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Nom du site   Les écoutes téléphoniques administratives,
  Les  écoutes téléphoniques illégales,
  Les écoutes téléphoniques sauvages,
Auteur du site   Marc FILTERMAN
Adresse e-mail   marcfilterman@hotmail.com
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17°) Législation.

Il faut savoir que dans notre belle République, on poursuit plus facilement en justice, ceux qui dénoncent les malversations, surtout quand ils prouvent qu'ils ont raison. Dans certaines affaires, cela s'accompagne d'ailleurs de menaces de mort que l'on traduit par élimination physique. On se demande où est la différence. Faire une démonstration pour prouver que l'on peut faire une écoute sans grande difficulté, tombe sous le coup de la loi. On n'aime pas en France les gêneurs, ce qui veut dire que ces méthodes sont utilisées en toute impunité à l'insu de tous par des PDG, des politiques, des dirigeants de grandes institutions et des services officiels. Il faut pourtant savoir que l'atteinte à la vie privée, par quelque moyen que ce soit, est une violation de la convention européenne des droits de l'homme, Article 8:
1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protections des droits et libertés d'autrui.
En France ces actes illégaux tombent sous le coup de l'Article  114 du Code Pénal ci-dessous:
* Lorsqu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens, soit à la constitution, il sera condamné à la peine de dégradation civique.
Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû l'obéissance, hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.»
Mais en réalité, c'est les exécutants qui seront poursuivis. Jamais les donneurs d'ordres au sommet de la hiérarchie ne seront inquiétés. On a déjà pu le constater dans certaines affaires. Même si le fonctionnaire dispose d'un ordre écrit,  l'Article 116 suivant mérite d'être cité. On comprendra mieux.
* Si les ministres prévenus d'avoir ordonné ou autorisé l'acte contraire à la Constitution prétendent que la signature à eux imputée leur a été surprise, ils seront tenus, en faisant cesser l'acte, de dénoncer celui qu'ils déclareront auteur de la surprise; sinon ils seront poursuivis personnellement.
Ces dispositions sont complétés par les Articles 226-1 à 226-7, qui concernent les journalistes, puisque l'image de la personne est prise en compte. La photo diffusée par un journal étant une preuve, les poursuites sont plus faciles à effectuer que dans le cadre des écoutes téléphoniques.
* Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui;
1) En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel; -Arr. 9 mai 1994, infra, ss. R. 226-1.
2) En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'1 personne se trouvant dans un lieu privé.
- Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
En réalité, si des lois existent,  elles sont inapplicables. Pourquoi? Parce qu'il est impossible de prouver que l'on est victime d'une écoute téléphonique, parce qu'un simple citoyen n'aura jamais les moyens d'en apporter les preuves. Les structures de contrôle véritables sont inexistantes. De plus, c'est toujours les intermédiaires qui trinqueront, tandis que les véritables donneurs d'ordres, continueront à donner des ordres ailleurs en toute impunité. Quant à France Télécom, ce groupe ne sera jamais inquiété par la justice, ni accusé de complicité, ce qui est anormal. Pour poser une bretelle, ou avoir un deuxième départ répertorié en liste bleu pour une autre destination, il faut bien avoir les informations nécessaires. Il faut donc des techniciens dans la place, complices, qui vont fournir les informations ou même faire les branchements. Si une petite PME a un employé indélicat qui commet des escroqueries, son PDG aurait des ennuis, car les victimes se retourneraient contre lui. Idem pour une association. Un cas intéressant est a signaler sur Lyon. Un couple de retraité poursuit actuellement en justice France Télécom. En effet, une bretelle a été découverte dans une armoire de sous-répartition fermée à clef. Or comme l'a précisé un de leur responsable à l'émission de Julien Courbet sur TF1 début mai, je cite « France Télécom est un coffre-fort ». Dans ce cas, il ne peut s'agir que de l'un de leur technicien, qui a posé cette écoute illégale. Or on peut prendre des centaines de photos dans Paris et ailleurs, et voir que beaucoup de têtes et câbles PTT sont accessibles sans effort. J'ai précisément attiré l'attention des politiques, en expédiant aux 576 députés, au Premier Ministre, et à la presse, une lettre le 22 avril 98, dont voici un extrait:

* « Il n'y a aucun organisme de contrôle et de répression chargé de vérifier, si les opérateurs français ou étrangers ne se livrent pas à des écoutes illégales sur les téléphones, les portables, les liens informatiques, de leurs ennemis, comme les politiciens défavorables à l'Europe, les journalistes, concurrents, ex-salariés, clients, juges, avocats... Les opérateurs étrangers peuvent donc se livrer à de l'espionnage économique, politique, scientifique sans aucune inquiétude.
* Sommes nous si naïfs, pour croire encore aujourd'hui à la déontologie?
* Ne faut-il pas donner à la CNIL ou à la CNCIS un pouvoir de contrôle et de répression sur les opérateurs ou les banques?
* La cryptographie est interdite, facilitant l'espionnage et le pillage de nos sociétés. Ne faut-il pas revoir nos concepts, surtout avec l'arrivée des systèmes sans fil? »

Or 8 jours plus tard, le journal le Parisien du 30/04/98 publiait un article de Fabrice Lhomme sur le contenu du sixième rapport de la CNCIS. On retiendra que les écoutes clandestines sont estimées à 100.000 par an. Des sociétés chargés de ces missions, se sont vu retirer leur agrément mais n'ont pas été sanctionnées. Mais on apprend surtout: «La CNCIS redoute qu'une insuffisante coopération institutionnelle avec les opérateurs de télécommunications. et les industriels conduise à la multiplication d'initiatives en marge de légalité.»
Ce qui confirme que je ne suis pas le seul à m'inquiéter de la liberté de manoeuvre dont dispose certains groupes, qui sont aujourd'hui des opérateurs français ou étrangers actifs sur notre territoire, et cela sans le moindre contrôle. Le défaut des commissions mises en place par le pouvoir, c'est qu'elles font des rapports pertinents, mais malheureusement, la répression ne suit pas, et elle est inexistante.


Adresses utiles:

CNCIS: Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité.
 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Cette commission est plutôt chargée de contrôler les institutions de l'état, qui se livre à des écoutes légales ou illégales. Elle a aussi demandé à contrôler les revendeurs de matériel d'écoute. Il n'est pas du tout évident qu'elle obtienne satisfaction. Ce biais permettrait en effet de savoir de quel matériel dispose les services officiels, mais aussi secrets. En plus, tracer une frontière entre le matériel destiné aux laboratoires et celui destiné à l'interception ou la surveillance radioélectrique est impossible. Les mêmes systèmes peuvent servir à des applications très différentes.


CNIL: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
21 rue Saint-Guillaume,
75340 Paris cedex 07.

On peut faire appel à cette commission, dans le cadre des écoutes réalisées illégalement à l'intérieur des PME/PMI ou grosses entreprises.


Les plaintes pour atteinte à la vie privée en violation de l'article 8 de convention européenne des droits de l'homme, peuvent être adressée par simple lettre recommandée à la Commission Européenne, si les services officiels français sont en cause ou refusent de prendre les plaintes:

A l'attention de Monsieur le Secrétaire Général,
de la Commission Européenne des Droits l'Homme.
Conseil de l'Europe,  F-67075 STRASBOURG Cedex.

Cette cour peut-être saisie quand toutes les voix légales sur le territoire nationale ont été épuisées. Seul un avocat spécialisé dans ce type de litige, peut dire ce que l'on peut ou ne peut pas faire.


Le commissaire Padouin qui a jeté l'éponge est désormais remplacé depuis mi-1999, par le commissaire Pascal Courtin. Ce service à Paris s'occupe plutôt des fraudes informatiques.

SEFTI: Service d'Enquête sur les Fraudes des Technologies Informatiques.
163 Avenue d'Italie,
75013 PARIS.
E-mail: carbone@italie.grolier.fr


La solution la plus simple consiste à déposer une plainte à la gendarmerie, ou à la police judiciaire, qui eux déclencheront une enquête, et feront appel à ce service si nécessaire.
La BCRI dirigée par le commandant Philippe le Guillou est sous le contrôle de la Direction Centrale de la Police Judiciaire.

BCRI: Brigade de Recherche et de Répression de la Criminalité Informatique de la Police Judiciaire à Nanterre.
101 rue des Trois Fontanot,
92000 NANTERRE.
E-mail: bcri@mgn.fr


Il y a aussi la brigade de recherche de la Gendarmerie Nationale située:
51 Boulevard Exelmans,
75775 PARIS cedex 16.



 
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