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26°) Questions de l'Assemblée Nationale
et du Sénat sur le réseau Echelon.

 
 

1ère SÉANCE DU MERCREDI 23 FÉVRIER 2000

PRÉSIDENCE de M. Laurent FABIUS
SYSTÈME DE SURVEILLANCE « ÉCHELON »

M. Georges Sarre - Ma question, qui s'adresse à l'ensemble du Gouvernement, concerne le dispositif Echelon, ce système d'espionnage mis en place à l'échelle de la planète.

Il y a peu, des documents américains ont apporté la preuve d'une surveillance de tous les instants exercée sur tous les pays, hormis les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Canada. Le dispositif a été créé à l'issue de la deuxième guerre mondiale, lorsqu'a commencé la guerre froide, en vue de contrôler l'URSS et ses alliés. Après la chute du Mur de Berlin et l'effondrement du régime soviétique, on pouvait s'attendre à sa disparition. Eh bien, non ! Le système fut au contraire complété, modernisé et développé. Cet espionnage touche aussi bien la défense que l'industrie, la recherche et le commerce. Parmi les entreprises qui en ont pâti, on peut citer Thomson et Airbus...

Pour ma part, je considère que cette affaire est énorme. Comment, dans un pays qui se targue de défendre les libertés et qui s'est doté d'une institution telle que la CNIL, a-t-on pu accepter pendant des années de telles pratiques ? Comment a-t-on pu faire silence ?

En deux ans, j'ai interrogé trois fois le Gouvernement à ce sujet : je n'ai reçu que des réponses vagues (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Je voudrais savoir aujourd'hui ce que nos autorités ont fait ou ce qu'elles vont entreprendre (Mêmes mouvements). Qu'a décidé le Président de la République ? Quelle démarches vont être effectuées auprès de nos « alliés » ? -car il s'agit là d'une initiative de nos alliés, notamment de l'Angleterre, qui contribue ainsi de façon un peu originale à l'identité européenne de défense ! Il serait temps que l'hypocrisie cesse de gouverner la vie politique et diplomatique, et que l'on en finisse avec les attitudes de bien-pensants -y compris dans cet hémicycle ! 

Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Le système Échelon a en effet été mis en place par les Etats-Unis en 1948, avec le concours de la Grande- Bretagne, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, ce afin de recueillir des informations militaires sur d'éventuels adversaires. Mais aujourd'hui, il semble que ce réseau soit utilisé à des fins d'espionnage économique et de veille concurrentielle. Nous devons donc nous montrer particulièrement vigilants ! 

Plusieurs députés RPR - La guerre !

Mme la Garde des Sceaux -Comment se prémunir contre l'espionnage économique et assurer la sécurité de nos communications ? Nous devons d'abord veiller à ce que ces communications ne concernent jamais d'informations vitales, surtout lorsqu'elles sont relayées par des satellites de rediffusion. D'autre part, le Gouvernement a pris des mesures pour protéger nos opérateurs, entreprises ou particuliers, contre l'interception d'informations : l'an dernier, il a autorisé ces opérateurs à chiffrer ces informations, il a également donné de nouveaux moyens aux instituts de recherche en cryptologie. Dans son domaine de compétences, le ministre de l'intérieur contribue à cette lutte en s'appuyant sur les structures de la police nationale chargées de combattre la criminalité informatique ; au sein de la police judiciaire, un office central spécialisé sera créé. Enfin, M. Chevènement et moi-même participons, au sein de l'Union européenne comme des autres institutions internationales, à tous les travaux visant à harmoniser le droit pour mieux lutter contre la délinquance technologique. 
 

Il est impossible de se prémunir contre l'espionnage, puisque tous les systèmes ont une origine américaine ou intègre des composant d'origine américaine, qui permettent l'apparition de brèche.
 
 
Système d'espionnage Echelon 

738. - 2 mars 2000. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à juste titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent des Etats de droit, des démocraties exemplaires, dont l'une - la Grande- Bretagne - est membre de l'Union européenne, et qui sont toutes des Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre froide, afin d'écouter les communications de leurs partenaires et alliés et d'en tirer éventuellement un avantage économique. Il lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés anglo-saxons pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Il s'interroge aussi sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats de droit, pour obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée. Il souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.
 


 
 
 
M. le président. La parole est à M. Legendre, auteur de la question n° 738, adressée à M. le Premier ministre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai hésité pour savoir à qui poser cette question : en matière d'espionnage, qui est responsable de la protection de nos intérêts ?

Le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois - à juste titre - des activités du système d'espionnage dénommé « Echelon », qui regroupe les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

On peut s'étonner que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent - et qui sont - des Etats de droit, qui se veulent des démocraties exemplaires et dont l'une, la Grande- Bretagne, notre voisine, est membre comme nous de l'Union européenne tandis que toutes sont des Etats alliés de la France, recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre froide afin d'écouter les communications des partenaires et alliés que nous sommes, pour en tirer, éventuellement, un avantage économique.

Voilà pourquoi j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si des démarches ont été entreprises auprès de nos alliés anglo-saxons pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques. Vous mesurez, monsieur le ministre, ma naïveté en posant cette question !
Je m'interroge sur les recours qui pourraient être envisagés par les sociétés ou les particuliers ainsi espionnés, d'abord auprès de la justice française, puis auprès de la justice de ces Etats de droit, pour obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance privée.

Enfin, comme on n'est jamais si bien protégé que par soi-même, j'aimerais savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je dois d'abord rappeler qu'à notre connaissance le système d'interception et de surveillance dit « Echelon » a été mis en place en 1948 par les Etats-Unis, avec le concours du Royaume-Uni, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, en vue de recueillir des informations sur les activités militaires des pays non alliés.

Toujours à notre connaissance, ce réseau a poursuivi son activité depuis, avec une finalité principale : le recueil d'informations sur les activités militaires.
Il est affirmé, dans deux rapports remis par des experts individuels au Parlement européen, que ce réseau aurait été utilisé à des fins d'espionnage économique. Par conséquent, dans une résolution de septembre 1998, le Parlement européen a appelé à la mise en place de systèmes de contrôle public et à l'adoption de mesures de cryptage et de protection des informations économiques.

Il a toujours été nécessaire d'obtenir des informations dans un objectif de sécurité nationale, et ce n'est pas le propre des Etats-Unis et du Royaume-Uni.
Sans me prononcer sur la dérive qui aurait consisté à recueillir des informations d'une autre nature, je crois que l'accroissement des échanges de données et des réseaux d'informations multiplie les risques d'interception, de piratage de données sensibles ou d'atteintes à la vie privée. Il faut donc avoir conscience des lacunes qui fragilisent la sécurisation de ces échanges de données et de ces réseaux.
L'interconnexion de ces réseaux ouverts avec les réseaux internes des entreprises renforce les possibilités d'accès parasites à des informations sensibles.
Face à ces risques, chaque pays - mais nous devons nous efforcer de coordonner nos efforts - s'est doté d'une législation visant à protéger les atteintes à la vie privée.
En ce qui concerne la France, l'article 226-1 du code pénal punit ainsi « d'un an d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».

Par ailleurs, comme vous le savez, la loi du 10 juillet 1991, relative au secret des correspondances émises par télécommunications, garantit, en son article 1er, les particuliers contre les interceptions opérées hors du cadre de cette loi. Elle institue, en particulier, une commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui peut être saisie par toute personne y ayant un intérêt direct et personnel.
Au-delà de ces barrières juridiques, il est indispensable que les administrations et les entreprises développent aujourd'hui une culture de protection de l'information sensible, en particulier dans le cas d'un transfert par satellite de rediffusion.
A titre d'exemple, je vous informe que j'ai nommé au ministère de la défense un directeur de la sécurité des systèmes d'information, qui a été très actif pour prévenir tout risque de défaillance lors du passage à l'an 2000 et qui, plus globalement, assure la coordination des politiques de sécurité de tous les états-majors, services et directions du ministère.
Dans le secteur civil, le Gouvernement a pris d'autres initiatives. Il a, en particulier, décidé, au cours de l'année 1999, de rendre accessibles aux opérateurs privés des produits de cryptologie contenant des clés allant jusqu'à 128 bits, ce qui constitue, d'après les experts, un niveau qui permet d'assurer durablement une grande sécurité.
Nous travaillons, par ailleurs, à l'élaboration de mesures complémentaires de protection des informations industrielles, qui seront soumises d'ici à quelques mois au Parlement. Les industriels français disposent donc d'outils pour se protéger.
Le Gouvernement a également choisi, au début de cette année, de mettre en place un centre de veille, de prévention et de secours, chargé de coordonner les efforts de nos administrations pour faire face aux attaques informatiques. C'est d'ailleurs un sujet sur lequel nous dialoguons avec nos alliés.
Le Gouvernement a ainsi créé une direction de la sécurité des systèmes d'information auprès du Premier ministre.
Nos efforts se poursuivent donc pour garantir une meilleure sécurité contre les attaques informatiques, ce qui devrait répondre à la préoccupation de sécurité et de protection que vous avez exprimée à juste titre, monsieur le sénateur.

M. Jacques Legendre. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Legendre.

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous venez de nous apporter.
Je crois qu'il était bon que cette question soit soulevée au Sénat, comme elle l'a été à l'Assemblée nationale, où la commission de la défense nationale et des forces armées a souhaité mettre en place une mission d'information. Par ailleurs, dans quelques jours, les instances européennes vont à nouveau évoquer ce problème et envisagent elles aussi la création d'une mission d'information.
Reflet de l'évolution du monde et de la fragilité des communications, ce domaine nous impose sans doute aussi de faire la police sur les réseaux d'information, sans méconnaître le respect des libertés des citoyens et de leurs communications, qui doit être une règle.
Quoi qu'il en soit, il me paraît bon de rappeler à nos amis et alliés des démocraties occidentales anglo-saxonnes que le retournement d'une arme de guerre à des fins économiques en direction de pays alliés est une attitude qui surprend leurs meilleurs amis. Je crois qu'il fallait le dire ici, afin que l'Assemblée nationale et le Sénat marquent sur ce point leur réprobation et leur détermination à voir mis un terme à de telles pratiques.
 


 
 

N° 2233 

ASSEMBLÉE NATIONALE 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 

ONZIÈME LÉGISLATURE 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2000. 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit " système Echelon ", ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications.
 


(Renvoyée à la commission de la défense et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) 
présentée par M. Yves NICOLIN, Député.




Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs, 

En 1948, un vaste système d'interception des transmissions hertziennes dit "système Echelon", a été mis en place par les Etats-Unis avec le concours de la Grande-Bretagne, du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, dans le but initial de recueillir des informations sur la situation militaire de leurs adversaires. 

Or, pour la première fois, il a été confirmé officiellement l'existence d'un détournement de ce système à des fins d'espionnage, en particulier des pays de l'Union européenne, mené par la National Security Agency (NSA), agence chargée du codage et de la sécurité informatique de l'ensemble des organes fédéraux américains et de l'interception, au profit du département de la défense et d'autres services américains, de tout type de message. 
L'existence de ce programme d'espionnage a été en effet attestée par une série de documents " top secret " américains récemment déclassifiés en vertu de la loi américaine sur la liberté de l'information. Ainsi, cet espionnage toucherait aussi bien la défense, l'industrie, la recherche ou le commerce, au détriment par exemple en France de Thomson et Airbus. 

Selon ces révélations, le système permet l'interception de toute communication hertzienne dans le monde : téléphone longue distance ou mobile, fax, e-mail, télex, à raison de deux millions d'écoutes par minute. Un doute subsiste sur la question de savoir si les conversations locales, par câble, seraient épargnées ou si la NSA y a également accès, grâce à la complicité de grands opérateurs de téléphonie. 

"Echelon" compterait ainsi une dizaine de stations d'écoute du programme, telles que Menwith Hill en Grande-Bretagne, membre de l'Union européenne, Bad Aibling en Allemagne sous contrôle américain, ou Sugar Grove situé en Virginie, sachant que le nombre d'antennes et la taille des stations d'écoute du programme augmente régulièrement depuis que la guerre économique a succédé à la guerre froide après l'effondrement du bloc soviétique. 

Les institutions communautaires qui ont engagé une procédure d'enquête se sont malheureusement heurtées à un secret absolu sur le sujet.Après un premier rapport du Parlement européen rendu en 1998 sur "Echelon", un second rendu public le 22 février 2000 conclut à un espionnage économique de grande ampleur de l'Union européenne par les Etats-Unis. 

De même, un rapport réalisé en 1999 pour la Délégation aux affaires stratégiques (DAS) du ministère français de la Défense intitulé " Sécurité des systèmes d'information, dépendances et vulnérabilités " soupçonne l'existence de liens entre la firme américaine Microsoft, dont le système d'exploitation Windows équipe neuf ordinateurs PC sur dix fabriqués dans le monde, et les services de renseignements américains. Ce document révèle l'existence de programmes espions et de formules mathématiques permettant de décrypter un message intercepté dans les produits vendus par Microsoft.

A l'occasion d'interpellations écrites ou orales qui lui ont été adressées, le Gouvernement français s'est contenté d'indiquer que "seules la prudence et la discrétion des utilisateurs de moyens de transmissions constituent une parade. Le contenu des communications ne doit jamais comporter d'informations vitales surtout lorsque la liaison est relayée par un satellite de rediffusion".

Une telle inertie des pouvoirs publics est inacceptable au regard des intérêts vitaux de la France, mis en cause par ce système "Echelon", alors même que nous disposons d'une institution, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), destinée précisément à appréhender ces questions. 

Cette guerre de l'information révèle donc l'existence d'un retard réel de notre pays au plan des moyens techniques de codage destinés à protéger la confidentialité de ces télécommunications. 

C'est pourquoi il appartient au Parlement de mener une investigation approfondie sur la nature des informations qui ont pu être obtenues en application du programme "Echelon" ayant une relation quelconque avec la défense militaire, la recherche scientifique, l'industrie ou le commerce de la France et plus généralement avec nos intérêts fondamentaux. 
Par ailleurs, la lumière doit être faite sur la connaissance effective que les pouvoirs publics ont pu avoir de ce programme d'espionnage ainsi que les moyens le cas échéant mis en oeuvre pour assurer la confidentialité des télécommunications. 

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

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PROPOSITION DE RÉSOLUTION 
Article unique


Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres, sur les informations en relation avec des intérêts français, obtenues dans le cadre du réseau d'interception des transmissions hertziennes dit " système Echelon ", ainsi que les moyens publics mis en oeuvre pour préserver la confidentialité des télécommunications. 

2233 - Proposition de résolution de M. Yves Nicolin tendant à la création d'une commission d'enquête sur le réseau d'interception des communications dit "système Echelon" (commission de la défense)
 

Aucun logiciel informatique ne peut être commercialisé à l'étranger, sans que des brèches y soient aménagées, pour les services spéciaux.
 
 
 

Document mis
en distribution
le 6 avril 2000

N° 2270

--

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mars 2000.

RAPPORT
FAIT


AU NOM DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (N° 2233) DE M. YVES NICOLIN, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts françaisparle réseau d'interception des communications dit « système Echelon », ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications,
 


PAR M. Jean MICHEL,
Député
--


(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Défense.

La commission de la défense nationale et des forces armées est composée de :

M. Paul Quilès, président ; MM. Didier Boulaud, Arthur Paecht, Jean-Claude Sandrier, vice-présidents ; M.  Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, secrétaires ; MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, André Berthol, Jean-Yves Besselat, Bernard Birsinger, Jacques Blanc, Jean-Marie Bockel, Loïc Bouvard, Jean-Pierre Braine, Philippe Briand, Jean Briane, Marcel Cabiddu, Antoine Carré, Bernard Cazeneuve, Gérard Charasse, Guy-Michel Chauveau, Alain Clary, Charles Cova, Michel Dasseux, Jean-Louis Debré, François Deluga, Claude Desbons, Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Dupont, François Fillon, Christian Franqueville, Yves Fromion, Robert Gaïa, Yann Galut, René Galy-Dejean, Roland Garrigues, Henri de Gastines, Bernard Grasset, Elie Hoarau, François Hollande, Jean-Noël Kerdraon, François Lamy, Claude Lanfranca, Jean-Yves Le Drian, Georges Lemoine, François Liberti, Jean-Pierre Marché, Franck Marlin, Jean Marsaudon, Christian Martin, Guy Menut, Gilbert Meyer, Michel Meylan, Jean Michel, Charles Miossec, Alain Moyne-Bressand, Jean-Claude Perez, Robert Poujade, Michel Sainte-Marie, Bernard Seux, Guy Teissier, André Vauchez, Emile Vernaudon, Jean-Claude Viollet, Michel Voisin, Aloyse Warhouver, Pierre-André Wiltzer, Kofi Yamgnane.
_____________________________________________________________________________
 

MESDAMES, MESSIEURS, 

Depuis plusieurs semaines, les médias se font l'écho, d'une manière plus incisive que par le passé, d'un système d'interception des communications au niveau mondial baptisé « Echelon ». Bien que de nombreux essais ou articles, surtout dans la presse anglo-saxonne, aient depuis de nombreuses années révélé l'existence de ce réseau et analysé ses conséquences, en particulier pour les pays européens, c'est à la suite des travaux demandés par le Parlement européen et des révélations récentes de certains responsables américains, que des interrogations plus nourries se sont développées.

En effet, un premier rapport, commandé par l'office d'évaluation des choix technologiques et scientifiques du Parlement européen (STOA) sur l'initiative du député britannique Glynn Ford, a été transmis à la Commission des libertés publiques du Parlement européen le 19 janvier 1998. Un second rapport plus conséquent, rendu public le 22 février dernier, semble conduire à un dialogue entre la Commission européenne, le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Les déclarations de certains responsables de l'agence américaine NSA (National Security Agency) et la publication de documents déclassifiés sur le système Echelon ont permis de mieux apprécier à la fois l'ampleur du phénomène et de ses déviations potentielles.

Ces interrogations ont amené notre collègue, M. Yves Nicolin, à déposer, le 6 mars 2000, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit « système Echelon » ainsi que sur les moyens déployés pour préserver la confidentialité des communications ».
 
 

*

Selon les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1110 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et selon les articles 140 et 141 du Règlement de notre Assemblée, la recevabilité d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est soumise à deux conditions :

- la proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion ;

- les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires.

Bien que l'exposé des motifs de la proposition de résolution fasse référence à une « inertie des pouvoirs publics (...) inacceptable au regard des intérêts vitaux de la France » et à la nécessité d'examiner les moyens qui ont été « le cas échéant mis en _uvre pour assurer la confidentialité des télécommunications », l'objectif fondamental recherché par l'auteur de la proposition ne consiste pas à examiner les services publics ou les entreprises nationales concernées par le sujet. Il s'agit bien, dans ce cas précis, de déterminer les faits, c'est-à-dire la réalité des interceptions, leurs objectifs, les moyens utilisés par le réseau et la capacité des pays ou des structures visés par les écoutes à se protéger contre elles.

En ce qui concerne la seconde condition, le Président de l'Assemblée nationale a interrogé la Garde des Sceaux, Mme Elisabeth Guigou, en application de l'article 141 du Règlement de notre Assemblée. Il semble qu'aucune procédure judiciaire ne soit en cours à ce jour sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition de résolution.

La proposition de résolution pourrait être recevable au regard de l'absence de procédure judiciaire en cours, mais son opportunité paraît moins certaine, d'une part, parce que la Commission de la Défense nationale a déjà décidé d'entreprendre une enquête sur le thème de l'interception des communications, d'autre part, en raison du caractère inadapté de la procédure de commission d'enquête sur un tel sujet.
 
 

*


La mise en cause des intérêts nationaux à travers un système, dont l'objectif initial est la recherche d'informations à caractère militaire, fait assurément partie des compétences de la Commission de la Défense nationale et des forces armées de notre Assemblée.

La Commission de la Défense a déjà entrepris à ce titre des travaux relatifs au système Echelon. 

D'une part, elle a approuvé, le 29 février dernier, la création d'une mission d'information sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale. Elle a nommé M. Arthur Paecht rapporteur de la mission d'information et a décidé que celle-ci s'appuierait sur un groupe de travail dans lequel chaque groupe politique siégeant à l'Assemblée nationale désignerait un représentant. Ce groupe s'est réuni pour la première fois le 22 mars dernier, pour organiser ses travaux et déterminer un programme d'auditions et de rencontres.

Au-delà de cet objectif, il appartient également à la Commission de la Défense nationale de mener une enquête sur un système d'interception des communications dans le monde qui paraît susceptible de mettre en cause la sécurité de la France et ses intérêts fondamentaux, en raison de son caractère affirmé d'organisation en réseau associant plusieurs pays, de sa reconversion partielle vers le renseignement économique - voire l'espionnage industriel - et de la participation du Royaume-Uni au système. Cette participation d'un Etat membre de l'Union européenne à des actions pouvant affecter la sécurité de notre pays n'est pas sans poser de questions sur notre politique de défense, en particulier à un moment où s'institue une politique européenne commune de sécurité et de défense, et où le Royaume-Uni et la France jouent un rôle moteur dans l'élaboration de cette politique.

La reconversion du système « Echelon » vers le renseignement économique sollicite l'intérêt de la Commission de la Défense nationale à un double titre. 

Tout d'abord, pour les principaux acteurs de ce réseau, le renseignement économique est considéré comme une mission relevant de la sécurité nationale, en particulier aux Etats-Unis, au même titre que le renseignement diplomatique ou militaire, les deux se confondant quelquefois, comme le montrent les exemples d'écoutes au cours des négociations du GATT ou du sommet de l'APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation) en 1997. D'ailleurs, l'architecture du système « Echelon » a été conçue puis développée par la National Security Agency (NSA) ; elle a été adoptée par les quatre autres agences de renseignement des pays participant au réseau ;  elle reste sous le contrôle des services de renseignement des Etats-Unis.

De plus, si on prend seulement des exemples français, et sous réserve de vérifications à mener, il semble que les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'électronique professionnelle, soient directement concernées par les interceptions des communications dont elles auraient fait l'objet et qui les auraient pénalisées. Or ce secteur industriel fait également partie du domaine de compétence de la Commission de la Défense nationale dont les travaux les plus récents, depuis le début de la présente législature, montrent l'intérêt accentué qu'elle lui porte.

La véritable question relative aux systèmes d'interception des communications est de savoir s'il s'agit réellement d'une stratégie globale de contrôle de l'information dont les Etats-Unis veulent à la fois conserver aussi longtemps que possible la maîtrise politique et garder toutes les clés technologiques, à travers les systèmes d'exploitation informatique, les serveurs Internet ou les logiciels proposés par les sociétés américaines.

Les dénégations récentes des responsables politiques américains et britanniques manquent par trop de crédibilité pour qu'une analyse n'ait pas lieu sur la réalité du phénomène et les moyens de pallier ses inconvénients.
 


*

La seconde raison qui motive sur le caractère peu opportun d'une commission d'enquête est liée à son inadaptation au sujet envisagé.

Il ressort des premiers travaux entrepris à la Commission de la Défense nationale que les systèmes d'interception des communications sont gérés ou contrôlés par les services de renseignement. Ceux-ci, qu'ils soient français ou étrangers, n'ont pas l'habitude de s'exprimer devant des enceintes larges, dont les auditions peuvent être rendues publiques. La matière traitée s'abrite souvent sous le couvert du secret de la défense nationale. 

L'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée précise d'ailleurs, dans son article 6 II, que les rapporteurs des commissions d'enquête « sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat »

Même si des exemples récents montrent que des documents déclassifiés ont été communiqués à des rapporteurs d'information de la Commission de la Défense nationale à mesure que des relations de confiance se sont nouées entre ceux-ci et le Gouvernement, il est nécessaire de souligner qu'ils n'ont pas alors été autorisés à les communiquer ou à en faire part aux autres membres de la Commission. L'intérêt d'une commission d'enquête sera d'autant plus faible que le secret sera opposé par les services de l'Etat les plus concernés par ces questions et que les membres de la commission d'enquête ne pourront pas obtenir les informations les plus pertinentes.

Par ailleurs, un raisonnement analogue peut être tenu pour les industriels dont les compétences technologiques permettent de pallier les inconvénients des systèmes d'écoute et de lutter contre leurs effets les plus pervers. Les discussions que les groupes industriels poursuivent et les programmes qu'ils développent avec les services de l'Etat revêtent un caractère de secret, tant du point de vue de la politique de défense, que de la stratégie industrielle.

Les véritables protections contre éviter les intrusions dans le transfert des informations et les communications se trouvent dans le chiffrage des données à transmettre afin de les rendre confidentielles, ce qui renvoie à d'autres questions aussi bien techniques (développement des technologies de cryptage et de chiffrage) que juridiques (interdiction ou non de ces techniques, accès de pays-tiers aux procédures) et soulève une interrogation majeure sur la politique de l'Union européenne en la matière.

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur estime que la création d'une commission d'enquête n'est pas appropriée au sujet visé et que la poursuite de la mission d'information, appuyée par un groupe de travail, au sein de la Commission de la Défense nationale est préférable. Il vous demande donc de rejeter la proposition de résolution.
 


*
* *

La Commission de la Défense nationale a examiné la proposition de résolution lors de sa réunion du 22 mars 2000.

Après l'exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion gnérale.

Après avoir indiqué que le groupe RPR suivrait les conclusions du rapporteur tendant au rejet de la proposition de résolution déposée par M. Yves Nicolin, M. René Galy-Dejean a souhaité revenir sur les deux critères de recevabilité et d'opportunité mentionnés par le rapporteur. S'agissant de la recevabilité de la proposition de résolution, et concernant notamment l'obligation pour celle-ci de viser des faits précis, il s'est interrogé sur la réalité de deux informations de presse, selon lesquelles les entreprises Airbus et Thomson auraient été exclues de marchés à la suite d'écoutes pratiquées par le système Echelon. S'agissant de l'opportunité de la création de la commission d'enquête, il s'est élevé contre l'argument selon lequel l'existence d'une mission d'information sur le même thème s'y opposerait, estimant qu'un tel raisonnement pouvait encourager un détournement de procédure, qui conférerait à de simples missions d'information le rôle de commissions d'enquête. Il a en revanche pleinement approuvé l'argumentation du rapporteur sur l'inadaptation de la procédure de la commission d'enquête à l'examen de questions intéressant la sécurité nationale, précisant que cette considération essentielle déterminait la position du groupe RPR.

M. Jean Michel a précisé que les assertions de la presse concernant l'exclusion d'Airbus et de Thomson de deux marchés à la suite de la diffusion d'informations collectées par le système Echelon devaient être considérées comme de simples rumeurs, qu'il appartiendra au rapporteur d'information et au groupe de travail de confirmer ou d'infirmer. Il a par ailleurs fait observer que, dans son exposé, il s'était borné à évoquer l'existence de la mission d'information créée antérieurement au dépôt de la proposition de résolution de M. Yves Nicolin mais qu'il n'en avait pas conclu que la première était un obstacle à la création de la seconde.

M. Arthur Paecht a précisé que la création de la mission d'information qu'il avait la charge de conduire ne répondait en rien à une volonté de contourner la procédure de commission d'enquête et souligné à ce propos qu'il se battait constamment pour que le Parlement exerce l'ensemble des prérogatives qui lui sont reconnues par les textes et notamment celles qui lui confère la procédure de la commission d'enquête. Il a par ailleurs fait observer que le rapport d'information qu'il était chargé d'élaborer devrait porter sur l'ensemble des systèmes d'écoute électronique, le système Echelon ayant joué un rôle de révélateur en ce domaine. Revenant sur les informations de presse relatives à des échecs commerciaux d'Airbus et de Thomson dus à des interceptions pratiquées à l'aide du système Echelon, il a jugé qu'il convenait d'abord de s'informer sur la réalité des faits et que, le cas échéant, il pourrait, en accord avec le groupe de travail, suggérer sur ce point ou sur d'autres la création d'une commission d'enquête. Il a à cet égard noté que les entreprises en cause n'avaient déposé aucune plainte sur les faits allégués. Il a par ailleurs précisé que l'objet de sa mission d'information était de recueillir le maximum de données sur la réalité des systèmes d'interception et d'écoute électroniques, de faire la part des fantasmes et des faits et d'évaluer les risques. Au vu de ce cahier des charges, il a jugé que l'élaboration de son rapport constituait une tâche de longue haleine qui pourrait excéder le délai de six mois imparti aux commissions d'enquête. Pour ces raisons, il a indiqué que le groupe UDF se prononçait contre la création d'une commission d'enquête.

Le Président Paul Quilès, faisant observer que, selon des informations récemment publiées, la France et les Etats-Unis collaboreraient depuis longtemps dans le domaine de l'écoute électronique, a souligné qu'il importait de ne pas confondre ce qui relève de la coopération normale avec des pays alliés et l'utilisation abusive que ces pays pouvaient faire de leurs propres réseaux de surveillance. Il a convenu avec M. Arthur Paecht que sa mission d'information exigerait du temps et de la persévérance.

M. Guy-Michel Chauveau a indiqué que le groupe socialiste suivrait les conclusions du rapporteur en rejetant la proposition de résolution de M. Yves Nicolin. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'une transparence active et positive dans les domaines intéressant la sécurité nationale et rappelé qu'il ne suffisait pas d'être techniquement performant pour faire face dans de bonnes conditions aux nécessités de la communication et de l'information du public. Il a jugé à cet égard nécessaire que le Parlement ait le meilleur éclairage possible sur les questions relatives aux dispositifs d'écoute électronique, estimant qu'il s'agissait d'un domaine prioritaire dans les relations d'information entre les pouvoirs exécutif et législatif sur les questions relatives à la sécurité du pays. 

M. Jean Briane a salué la sagesse des conclusions de M. Jean Michel, estimant qu'il convenait de laisser le rapporteur d'information accomplir la mission qui lui avait été confiée par la Commission. Il a insisté sur la prudence que requiert ce travail, notamment au vu des révélations faites par certains journalistes en mal de sensationnel, tout en remarquant qu'il ne fallait pas être naïf sur les actions susceptibles d'être conduites par des pays alliés en matière d'espionnage industriel voire de chantage économique.

M. Arthur Paecht a alors cité un article du Wall Street Journal du 17 mars dernier, dans lequel un ancien responsable des services de renseignement américains reconnaissait que ces services avaient effectivement espionné les Européens mais que, dans le cas du contrat négocié par Airbus dont la presse avait imputé l'échec à des informations recueillies par le système Echelon, cet espionnage visait, non pas à faire du tort à l'entreprise concernée mais à mettre en lumière des pratiques commerciales illicites aux yeux des Etats-Unis. M. Arthur Paecht en a conclu à une offensive médiatique américaine pour justifier le travail de son agence de sécurité nationale (NSA).

M. Jean Michel a souligné la dimension européenne des questions soulevées par le système Echelon à l'heure de la construction d'un embryon de défense européenne et s'est interrogé sur les implications de la participation d'un Etat membre de l'Union européenne à ce système. Remarquant enfin que le système d'écoute en question avait été constitué au sein du monde anglo-saxon, il a jugé paradoxal que l'information sur ce système ait également été rendue publique par des Anglo-saxons et s'est interrogé sur le silence gardé par l'ensemble des responsables politiques européens. 
 


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Conformément aux conclusions du rapporteur, la Commission de la Défense nationale et des Forces armées a rejeté à l'unanimité la proposition de résolution.
 

Personne n'a intérêt à faire une enquête puisque tous les pays européens diposent d'un système d'écoute. Les liens en plus entre les opérateurs, les FAI (Fournisseur d'Accès Internet), et les services secrets ne permettent pas de clarifier la situation.



 
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