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27°) L'assemblée Nationale se préoccupe du réseau Echelon.

 
 
ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 55

Réunion du jeudi 22 octobre 1998 à 9 heures 30

Présidence de M. Henri Nallet, Président
__________

23 octobre 1998

I. Communication du Président sur les questions institutionnelles

Le Président Henri Nallet a fait le point sur les initiatives et décisions prises en matière institutionnelle depuis le Conseil européen d'Amsterdam. Dès juillet 1997, la Délégation avait, dans un rapport de M. Maurice Ligot, constaté que le Traité d'Amsterdam péchait par son incapacité à proposer une réforme qui améliore les institutions de l'Union à quinze et prépare son élargissement. Cette idée a été fréquemment reprise depuis lors.

La déclaration de la Belgique, de l'Italie et de la France, annexée au Traité d'Amsterdam, manifeste la volonté de ces trois Etats de voir la réforme institutionnelle aboutir avant l'élargissement. Alors que le débat n'avait guère progressé, le Conseil européen de Cardiff lui a donné une accélération. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont exprimé leur accord sur la nécessité de traiter les questions institutionnelles qui n'ont pas été réglées à Amsterdam, ainsi que sur le renforcement de la légitimité démocratique et de la subsidiarité, thème qui était abordé dans la lettre de MM. Chirac et Kohl du 5 juin 1998. Un Conseil européen informel se réunira, sous présidence autrichienne, les 24 et 25 octobre à Pörtschach. Il n'est toutefois pas certain que cette réunion, qui sera consacrée de manière générale à l'avenir de l'Union européenne, permette d'aborder au fond les questions institutionnelles.

Des initiatives parlementaires ont également été prises. Le colloque organisé le 4 juin par l'Assemblée nationale a permis la confrontation des idées, avec la participation de représentants des pays d'Europe centrale et orientale. Des rencontres plus formelles ont eu lieu, entre les parlements belge, italien et français et la Commission institutionnelle du Parlement européen ; elles ont débouché sur une réunion de l'ensemble des présidents de commissions des affaires européennes des quinze, à Bruxelles, le 6 juillet dernier. Celle-ci a fait apparaître, de manière assez classique, un clivage entre les Etats qui dénient aux parlements nationaux le droit de s'intéresser aux questions institutionnelles et ceux qui veulent que les parlements fassent pression sur leurs gouvernements. M. Eyskens, ancien premier ministre belge, qui présidait la réunion, a obtenu un accord sur l'envoi d'un message, à caractère politique, insistant sur la nécessité des réformes institutionnelles, adressé au Conseil européen informel. Une prochaine rencontre de ce type se tiendra à Rome le 6 novembre.

Une autre initiative a pris forme depuis la mi-juillet, à l'instigation du président du Parlement européen, M. Gil-Robles. Elle doit aboutir à une réunion extraordinaire des présidents des parlements des Quinze, le 1er décembre à Vienne, sur « la situation actuelle de l'Union européenne et les tâches des parlements nationaux dans ce contexte, en rapport avec la démocratisation et la réforme des institutions ». Les réunions préparatoires ont fait apparaître les mêmes clivages entre Etats membres.

Enfin, il convient de signaler que la Commission institutionnelle du Parlement européen a préparé, avec la participation de représentants des parlements nationaux, une résolution sur l'avenir institutionnel de l'Union, qui sera transmise au Conseil européen informel.

La diversité de ces initiatives peut, à première vue, donner une impression de foisonnement, voire de désordre. En réalité, elle montre que l'initiative de la Belgique, de la France et de l'Italie recueille désormais une adhésion beaucoup plus large. La réforme institutionnelle n'est plus perçue comme un alibi pour différer l'élargissement. Elle suppose un travail intergouvernemental préalable approfondi, mais aussi une pression parlementaire permanente.

M. Alain Barrau s'est félicité de l'engagement de la Délégation, à l'initiative de son président, en faveur de la réforme institutionnelle, ce qui conforte la déclaration des trois gouvernements français, italien et belge, et s'est réjoui de la coopération entre la Commission institutionnelle du Parlement européen et les parlements nationaux.

Pour lui, ces travaux ont porté leurs fruits : la France, accusée naguère de chercher dans la réforme institutionnelle un alibi pour retarder l'élargissement, est aujourd'hui largement suivie. Même dans les pays candidats à l'adhésion, il est devenu clair qu'une telle réforme est nécessaire. Il a pris acte, pour s'en étonner, du fait que la Commission européenne n'ait, depuis Amsterdam, pris aucune initiative politique en la matière.

M. Jacques Myard a considéré que l'Europe doit aujourd'hui « s'élargir et maigrir » : l'élargissement étant inéluctable, la machine communautaire ne devra plus s'occuper de tout. Pour lui, le principe de subsidiarité n'est pas appliqué et le protocole sur la subsidiarité annexé au Traité d'Amsterdam constitue « un chef d'oeuvre de stalinisme », puisqu'il considère comme un acquis, non négociable, toute la jurisprudence mise au point par la Cour de justice dans le domaine des compétences transférées à la Communauté et les rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux, tout en validant par avance de nouvelles extensions de l'action communautaire.

Selon lui, « les parlements nationaux réunis » devraient être chargés de faire respecter le principe de subsidiarité et les Etats devraient pouvoir former un pourvoi en cassation contre les décisions de la Cour de justice devant une instance juridictionnelle regroupant les présidents des plus hautes autorités judiciaires des Etats membres.

M. Pierre Lequiller a jugé « inquiétante » la description faite par le président : les débats sur les institutions européennes durent depuis longtemps et, si la France a une position juste, il n'est pas certain qu'elle ait adopté la meilleure tactique. Plutôt que de poursuivre des conversations courtoises, ne faudrait-il pas hausser le ton, défendre nos positions avec force, voire provoquer une crise, pour éviter de glisser vers une Europe qui n'est pas celle que nous voulons ? L'Europe a souvent progressé, dans le passé, à la suite de crises.

Pour lui, les responsables des pays d'Europe centrale et orientale comprennent et approuvent notre position. Ils savent que l'Union élargie ne pourra fonctionner avec les institutions actuelles, mais veulent avant tout adhérer et ont conscience que leur adhésion sera subordonnée à l'unanimité des Etats membres.

Rappelant l'intervention du ministre autrichien des Affaires étrangères devant la Commission des Affaires étrangères, le 14 octobre, M. Pierre Lequiller a craint que la timidité de la présidence autrichienne sur les institutions ne permette guère d'avancer lors du Conseil européen informel.

Il s'est enfin demandé quels obstacles juridiques s'opposaient à l'insertion, dans le projet de loi de ratification du Traité d'Amsterdam, d'un article reprenant la teneur de la déclaration belgo-italo-française.

M. René André a estimé qu'avant d'élargir l'Union, il convient de la réformer et, plutôt que de la faire « maigrir », de mieux l'organiser. Pour lui, la subsidiarité est un principe simple : l'Europe doit s'attacher à réaliser ce que les Etats ne peuvent faire seuls. Il a manifesté la crainte d'une dérive de l'Union européenne vers une zone de libre-échange, qui ne correspondrait pas à la conception française.

Rappelant que les parlementaires ne pouvaient amender le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam, il a suggéré que l'on réfléchisse à un préambule qui affirmerait la position française en la matière, et rappelé le précédent de la déclaration liminaire allemande sur le traité de l'Elysée.

Mme Nicole Catala a jugé improbable une réforme institutionnelle satisfaisante avant l'élargissement et a estimé que, dès lors, la France devrait prendre le risque d'une crise politique. Approuvant l'idée évoquée par M. Jacques Myard, elle a souhaité la création d'une instance juridictionnelle chargée de faire respecter le principe de subsidiarité et regretté que la majorité des parlements refuse de donner un rôle à la COSAC en ce domaine. La répartition des compétences devrait faire l'objet d'une disposition claire, introduite dans le traité, et selon laquelle l'Union européenne ne dispose que d'une compétence d'attribution, les Etats membres ayant une compétence de droit commun. Ce principe permettrait de dissiper bien des incertitudes et d'endiguer la prolifération des normes communautaires, au demeurant complexes, mal rédigées, parfois incompréhensibles. Ce qu'on appelle l'acquis communautaire - et qui devra être transposé par les pays candidats - représente aujourd'hui quelque 60.000 pages de réglementations !

M. Jean-Claude Lefort a considéré que l'Europe élargie devrait « s'occuper de moins, beaucoup moins, pour faire mieux, beaucoup mieux ».

A l'issue de ce débat, le Président Henri Nallet a souhaité la discussion, à l'occasion du débat de ratification du Traité d'Amsterdam, d'un dispositif qui marquerait la volonté du Parlement français de lier élargissement et réforme institutionnelle. Il a jugé souhaitable de faire connaître le point de vue de la Délégation au Gouvernement, afin que celui-ci en tienne compte dans le projet de loi de ratification, auquel il ne peut être présenté d'amendement, comme le précise l'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale.

Après avoir mis en doute l'opportunité d'une stratégie de « crise », il a souhaité que la France tienne jusqu'au bout une position ferme : il n'y aura pas de ratification du premier élargissement sans réforme institutionnelle. La déclaration signée par la France, le 2 octobre 1997, constitue un engagement, auquel il convient de se tenir.

La Délégation entendra prochainement le ministre délégué aux Affaires européennes, afin qu'il lui présente un compte-rendu détaillé du Conseil européen informel de Pörtschach et lui précise les intentions du Gouvernement quant au contenu du projet de loi de ratification.

II. Communication de M. Jean-Claude Lefort, Rapporteur d'information sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Le Rapporteur a rappelé qu'il avait été nommé en cette qualité en septembre 1997 pour étudier une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis concernant la mise en oeuvre des principes de « courtoisie active » dans l'application de leurs règles de concurrence (E 920). Traduction de l'expression anglaise « positive comity », la « courtoisie active » consiste à permettre à une partie affectée par un acte anticoncurrentiel commis sur le territoire d'une autre partie de demander aux autorités de la concurrence de cette dernière de prendre les mesures appropriées. Estimant que ce texte devait être replacé dans un cadre plus général, la Délégation a élargi l'objet du rapport d'information à l'ensemble des relations économiques transatlantiques. La pertinence de cette décision a été confirmée par l'actualité récente ainsi que par l'examen de plusieurs textes ayant un objet connexe et sur lesquels la Délégation a pris position dans les termes qu'il a rappelés.

Après avoir indiqué les conditions dans lesquelles il avait conduit sa mission, le Rapporteur en a exposé les premières conclusions.

Bien que les relations économiques transatlantiques semblent globalement équilibrées du fait des poids économiques et commerciaux comparables de l'Union européenne et des Etats-Unis, elles s'inscrivent néanmoins dans un contexte inégalitaire. Celui-ci résulte du rôle majeur joué par les Etats-Unis dans l'organisation économique issue de la seconde guerre mondiale : ils en ont façonné les structures à l'échelle mondiale - en particulier au travers du GATT, où ils ont exercé un rôle dominant pendant près de cinquante ans - et à l'échelle régionale, au travers de l'OTAN et de l'OCDE, ce dernier constituant un club restreint rassemblant à la fois des Etats de l'Union européenne et de l'OTAN, par le truchement desquels les Etats-Unis influencent fortement la construction européenne.

Les pratiques commerciales des Etats-Unis mêlent protectionnisme, extraterritorialité et rejet du multilatéralisme. Leur libre-échangisme n'est pas universel, mais « à la carte », en fonction de leurs intérêts. Leur propension à édicter des lois ou des sanctions économiques à caractère extraterritorial - en violation du droit international - remonte au Sherman Act de 1890, qui assujettit à la législation antitrust toute politique commerciale restrictive d'une entreprise étrangère, dès lors que cette conduite anticoncurrentielle touche le commerce entre les Etats-Unis et l'étranger. Les Etats-Unis n'ont pas non plus abrogé leurs législations unilatérales permettant d'imposer des sanctions commerciales aux Etats qui gêneraient leurs exportations ou investissements, notamment la « section 301 » de la loi américaine sur le commerce (Trade Act).

La mondialisation de l'économie depuis le début des années 90 a mis en évidence la volonté affichée des Etats-Unis d'accentuer leur suprématie dans les différents secteurs économiques. Non seulement ils s'efforcent toujours d'exercer leur leadership politique et militaire sur l'Europe malgré la fin de la guerre froide, en particulier au travers de l'OTAN et de la question de son élargissement, mais ils recherchent aussi une libéralisation accrue des échanges, dans le cadre des cycles de négociations du GATT, qui ont coïncidé avec les étapes de la construction européenne après 1958. De ce fait, les contentieux commerciaux avec l'Union européenne se sont multipliés : contentieux traditionnels dans l'agriculture, l'aéronautique ou ceux résultant de la prolifération des lois extraterritoriales, auxquels se sont ajoutés les nouveaux contentieux dans les domaines du commerce électronique et des organismes génétiquement modifiés.

Que l'on retienne ou non le terme de « guerre économique » pour qualifier la situation actuelle, les Etats-Unis tentent incontestablement d'établir ou de maintenir une position dominante, voire monopolistique, principalement dans les industries aéronautique, de hautes technologies ou de défense, comme en témoigne la révélation - grâce à un rapport récent du Parlement européen - de l'existence du réseau Echelon, dirigé par la NSA (l'Agence nationale de sécurité).

Or, en dépit de son renforcement, organisé par les traités successifs, l'Union européenne n'a pas été à même de faire face à ces défis, notamment en raison de la fascination qu'exercent les Etats-Unis sur certains Etats membres. De ce fait, ceux-ci n'ont pas une vision de ce que doit être l'intérêt général européen, à défaut duquel l'Europe est condamnée à n'être qu'un « protectorat américain », pour reprendre l'expression de M. Brzezinski dans son livre « Le grand échiquier ». Le projet d'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) et les projets de Sir Leon Brittan d'instituer une zone de libre-échange transatlantique en constituent de nouvelles illustrations. Après s'être félicité de la décision du Premier ministre - annoncée à l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier - de ne pas reprendre les négociations de l'OCDE sur l'AMI, le Rapporteur a indiqué que ce dernier - dont la discussion a débuté en mai 1995 dans la plus grande opacité - avait pour objet de déréglementer les relations multilatérales en faveur de l'investissement direct.

Devant la montée des protestations qui se sont élevées en France et à l'étranger contre cet accord - dont le texte a été divulgué sur Internet par Le Monde Diplomatique - le Premier ministre a publié, le 13 février 1998, un communiqué précisant les conditions auxquelles la France signerait cet accord : refus de reconnaître toute légitimité aux législations à portée extraterritoriale ; refus de remettre en cause le principe de l'exception culturelle, ainsi que la capacité de l'Union européenne à poursuivre librement son intégration politique et économique ; refus de tout abaissement des normes sociales et environnementales.

En outre, cet accord s'avère manifestement déséquilibré en faveur des Etats-Unis qui ont, en effet, déposé 400 pages de réserves relatives aux législations fédérales et subfédérales sur tous les secteurs de l'activité économique. Certaines réserves permettent aux Etats fédérés d'introduire dans leur législation de nouvelles mesures discriminatoires pour les subventions, les marchés publics, les télécommunications, les services urbains et les concessions. Cet accord a enfin été négocié dans des conditions qui ont totalement manqué de transparence vis-à-vis de l'opinion publique et du Parlement.

Dans ce contexte, le Gouvernement a compris que cet accord ne pouvait guère être amendé et qu'il était préférable d'en transférer la négociation à l'OMC, ce qui permettra d'éviter le face-à-face entre l'Union européenne et les Etats-Unis, ainsi que la limitation des discussions au cadre de l'OCDE, « club des 29 pays riches ». En tout état de cause, le Rapporteur a estimé nécessaire de définir une alternative à l'AMI et de préparer un nouveau traité sur l'investissement mondial qui prenne en compte les droits des citoyens et des Etats, plutôt que la recherche aveugle du profit par les multinationales, au mépris de l'intérêt général.

Abordant les projets de Sir Leon Brittan pour instaurer une zone de libre-échange transatlantique, le Rapporteur a vu dans le « nouveau marché transatlantique » (NTM) une démarche beaucoup plus ambitieuse que les précédentes initiatives prises par le commissaire européen, sans mandat du Conseil pour certaines d'entre elles. Il s'agissait d'instaurer une zone de libre-échange en matière de services, de supprimer les tarifs douaniers pour les marchandises, d'approfondir la coopération dans le domaine des normes et de la reconnaissance mutuelle des marchés publics, de l'investissement et de la propriété intellectuelle, et de mettre en oeuvre un mécanisme bilatéral de prévention et de règlement des conflits. Aucune assurance n'était donnée sur l'exclusion de la culture et de l'agriculture des négociations bilatérales. Ce projet a été, lui aussi, refusé par l'Union européenne, le Conseil « Affaires générales » du 27 avril 1998 l'ayant rejeté grâce à une opposition vigoureuse de la France, qui le jugeait contraire à l'approche multilatérale de l'OMC, inopportun dans le contexte conflictuel des relations transatlantiques et dangereux car susceptible - comme l'AMI - de remettre en cause l'acquis communautaire.

Or, le 16 septembre dernier, à la suite du sommet transatlantique du 18 mai 1998, Sir Leon Brittan a proposé une nouvelle initiative, dénommée « partenariat économique transatlantique ». Ce projet prévoit notamment l'abaissement généralisé des tarifs douaniers industriels, la levée des barrières non tarifaires, la généralisation des accords de reconnaissance mutuelle, ainsi que des procédures de coopération bilatérales, afin de préparer les futures négociations dans le cadre de l'OMC. En cours d'examen par le Conseil, ce projet est certes plus modeste que le NTM, mais n'en suscite pas moins les mêmes réserves en raison de son incompatibilité avec le maintien de l'acquis communautaire et avec le mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

M. Jean-Claude Lefort a rappelé les conditions dans lesquelles s'est déroulé le sommet transatlantique du 18 mai 1998 à Londres, qu'il a eu l'occasion de qualifier de « marché de dupes » : deux commissaires européens et le Président en exercice du Conseil - sans mandat préalable de celui-ci - ont signé un compromis avec les Etats-Unis. Si ce texte exonère l'entreprise Total de sanctions pour ses investissements en Iran - dérogation déjà prévue par la loi « d'Amato » - les Etats-Unis ne se sont cependant pas engagés à accorder de dérogation générale à toutes les entreprises européennes ni à abroger leurs lois extraterritoriales. Le Conseil « Affaires générales » du 25 mai s'est borné à en « prendre note », la France ayant fait connaître ses critiques à l'encontre d'un accord qu'elle jugeait déséquilibré.

Le Rapporteur s'est refusé à considérer ce compromis comme une base de discussion, sa forme juridique étant, par ailleurs, hautement contestable. Il a indiqué qu'il avait déposé, le 11 mars dernier, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi (n° 803), permettant à la France, en application du règlement du Conseil n° 2271/96, d'imposer des sanctions aux entreprises françaises qui se conformeraient à la législation extraterritoriale américaine.

En conclusion, le Rapporteur a indiqué les pistes de réflexion sur lesquelles il travaillait actuellement : la nécessité pour l'Europe de développer une véritable stratégie tendant à substituer un monde multipolaire au monde unipolaire et uniforme qu'on cherche à instaurer, ce qui suppose de réhabiliter les prérogatives du pouvoir politique, seul garant de l'intérêt général, ainsi que la rupture avec la vision ultralibérale et technocratique, dont certains membres de la Commission européenne sont les défenseurs actifs. Cette stratégie nécessite également la définition d'une politique commerciale commune, fondée sur le principe de réciprocité.

L'exposé du Rapporteur a donné lieu à un large débat.

M. François Guillaume, ayant apprécié le contenu clair et argumenté de l'exposé du Rapporteur, qui rend compte de la volonté de domination des Etats-Unis sur le commerce international, en a également salué la conclusion, qui appelle à des négociations équilibrées. Il a regretté que l'Europe reste fragile, en dépit de son poids économique, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ayant, dans toute négociation, le souci de ne pas heurter les Etats-Unis, quand elles ne se rangent pas résolument de leur côté : par exemple, l'Allemagne a refusé que l'Union européenne se dote d'instruments de défense commerciale équivalents à la « section 301 » américaine et a même argué du Traité d'amitié, de commerce et de navigation maritime du 29 octobre 1954 qu'elle avait conclu avec les Etats-Unis, pour ne pas appliquer la préférence communautaire instaurée par la directive du Conseil du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés publics. En contrepartie de leur protection militaire, les Etats-Unis exigent des concessions en matière économique et commerciale de la part des Européens ; le représentant américain au commerce l'avait explicitement déclaré devant le Parlement européen au lendemain de la guerre du Golfe.

Une autre fragilité de l'Union européenne réside dans le fait que c'est la Commission européenne qui négocie en matière commerciale, avec des mandats souvent trop vagues et même parfois sans mandat.

De surcroît, lors des négociations commerciales du cycle de l'Uruguay, les pays en voie de développement se sont ralliés aux Etats-Unis, qui les ont convaincus que le libre-échange leur serait bénéfique. Il conviendrait au contraire de les mettre en garde contre les risques que font peser sur leur propre activité les exportations des pays développés et les inciter à obtenir des dérogations.

M. François Guillaume a regretté que le Rapporteur ne mentionne pas le problème monétaire et la relation euro-dollar, les Etats-Unis cherchant naturellement à améliorer leur position commerciale par le jeu de la monnaie : la baisse du dollar, à laquelle nous sommes confrontés, aura une incidence sur les courants d'échanges beaucoup plus importante que les concessions tarifaires. Il conviendrait donc d'inclure ce sujet dans les prochaines négociations de l'OMC.

Tout cela suppose une bonne coordination entre la France et ses partenaires, qui doivent cesser de jouer le rôle du cheval de Troie au profit des Etats-Unis.

M. Jacques Myard a évoqué le problème que posent les investissements directs et qui a débouché logiquement sur l'épisode de l'AMI : depuis au moins deux décennies, au moyen de codes de bonne conduite conclus dans le cadre de l'OCDE et portant sur les invisibles, les garanties d'emprunt, les marchés publics, les flux transfrontaliers de données et par la voie d'accords bilatéraux, les Etats ne cessent de faciliter les investissements étrangers. L'AMI s'inscrivait, de manière prévisible, dans le contexte de ces accords. Il n'y a donc pas lieu d'en être surpris, mais il importe de mettre en place les dispositifs de sauvegarde appropriés. M. Jacques Myard a cité à ce sujet l'exemple du code de l'OCDE sur les flux transfrontaliers de données, à l'occasion duquel la France s'était opposée avec succès à la transmission des données bancaires pouvant servir à l'application de la législation américaine antitrust, en adoptant la loi du 16 juillet 1980 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes morales ou physiques étrangères. L'Union européenne devrait donc faire preuve d'une grande vigilance pour sauvegarder ses intérêts.

Mme Béatrice Marre a souligné qu'elle insisterait également, dans le cadre du rapport qu'elle prépare sur la réforme de la politique agricole commune, sur la nécessité de résister à l'imperium américain en matière agricole, et par conséquent de dégager une position commune des Quinze.

M. René André ayant remercié le Rapporteur, dont il a apprécié le travail, a insisté sur la nécessité de faire prévaloir - au-delà des questions techniques - les impératifs politiques. Il a estimé que, dans la compétition opposant Boeing à Airbus, les Etats-Unis n'auraient de cesse de couler notre industrie aéronautique. Il a ajouté que, dans l'aide qu'ils ont apportée à la Russie, les Américains ont intégré le désir de l'affaiblir et que la situation actuelle tend à montrer qu'ils sont parvenus à leurs fins.

M. Alain Barrau a partagé l'analyse et la conclusion du Rapporteur, qui rompt clairement avec l'idée, trop largement répandue, du caractère inévitable de la domination américaine. S'il a approuvé la position du Gouvernement consistant à renvoyer à l'OMC la négociation de l'AMI, il s'est demandé si la France serait soutenue sur ce point et par qui elle serait suivie. Mettant en relief les inconvénients d'un système institutionnel dans lequel la Commission européenne engage et conduit les négociations, il a considéré que l'Europe aurait beaucoup à gagner à se doter d'un gouvernement et, en tout état de cause, à promouvoir un renforcement politique face aux risques de « dilution technocratique » et aux prétentions des lobbies. Il a rappelé le combat qu'il avait mené en faveur de l'euro et qui tend, lui aussi, à contrebalancer la toute puissance des Etats-Unis.

M. Didier Boulaud a attiré l'attention de la Délégation sur le fait que la commission de la défense allait constituer un groupe de travail pour examiner le nouveau concept stratégique de l'OTAN, développé dans un rapport d'un expert américain désigné par le bureau de l'Atlantique Nord, M. Stanley R. Sloane. Ce nouveau concept stratégique devrait être adopté en avril prochain, pour l'anniversaire de l'Alliance, au sommet de Washington. Il a souhaité que la Délégation puisse également étudier ce rapport car ses conclusions font bien apparaître la volonté hégémonique des Etats-Unis.

Dans ses réponses aux intervenants, M. Jean-Claude Lefort a donné les indications suivantes :

- le transfert à l'OMC, à partir de l'an 2000, de la négociation sur la libéralisation des investissements est d'autant plus justifié que le Gouvernement entendait reprendre la discussion sur des bases entièrement nouvelles, l'AMI n'étant pas amendable compte tenu de la philosophie qui l'inspire ; l'OMC, qui compte 130 pays, a vocation à devenir universelle et devrait accueillir la Chine et la Russie, en dépit des efforts contraires des Etats-Unis. Les négociations conduites dans le cadre de l'OMC obéissent à la règle du consensus ; c'est parce que ce consensus ne pouvait être obtenu, dès l'origine, pour l'AMI, que la négociation s'est engagée dans une autre enceinte ;

- la question monétaire, le nouveau rapport de forces avec les Etats-Unis qu'engendre la monnaie unique, de même que l'incidence des questions agricoles seront naturellement évoquées dans le rapport définitif ;

- il est pour le moins surprenant que les parlementaires n'aient reçu aucune information sur le projet d'AMI, dont les négociations ont commencé dès 1995 dans le cadre de l'OCDE, et qu'ils l'aient découvert grâce à l'Internet. En raison de l'opacité qui entoure les relations commerciales, une « délégation permanente aux organismes et traités multilatéraux » devrait être instituée au sein de l'Assemblée nationale.

M. François Guillaume a ajouté qu'il serait difficile pour l'Union européenne de négocier avec les Etats-Unis sur les questions agricoles et commerciales, si le Président des Etats-Unis n'obtenait pas du Congrès une habilitation de caractère général (fast track), à défaut de laquelle les négociateurs américains ne pourraient s'engager qu'ad referendum.

M. Jean-Claude Lefort a fait ressortir, à ce propos, l'extrême faiblesse de notre Parlement par rapport à celui des Etats-Unis, ainsi que le déficit démocratique que nous subissons. Il a rappelé que le pouvoir des parlementaires américains, dans ce domaine, reposait sur l'article premier, section première, paragraphe 8 de la Constitution de 1787, selon lequel c'est le Congrès lui-même qui réglemente le commerce avec les nations étrangères et le commerce entre les Etats de l'Union.


III. Examen de propositions d'actes communautaires

Le Président Henri Nallet a indiqué que, parmi les dix-sept propositions d'actes communautaires soumises à la Délégation, certaines représentaient un enjeu de politique internationale, ce qui l'a conduit à souhaiter que la commission compétente s'en saisisse : il en est ainsi de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël, de celle portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie et de la proposition de règlement relative au schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées.

La Délégation a examiné la proposition de directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain (E 926). Le Président a exposé les grandes lignes de la réglementation très détaillée qui régira la conduite d'essais cliniques à usage humain, en s'interrogeant sur le fondement de prescriptions aussi détaillées.

Mme Nicole Catala, M. Jacques Myard et M. François Guillaume ont considéré que ce texte constituait une atteinte évidente au principe de subsidiarité. Mme Nicole Catala, soulignant que la protection des personnes relevait de la compétence de l'Etat, a considéré qu'on ne pouvait à la fois souhaiter réduire le volume des normes communautaires et accepter pareil texte. Elle a rappelé que, lors de la transposition de la directive relative à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits, le Gouvernement avait accepté, après l'avoir refusée, l'exonération pour risque de développement en faveur des seuls produits pharmaceutiques, alors que les autres Etats membres ont plus largement utilisé l'option d'exonération que leur offrait la directive, ce qui a engendré des distorsions de concurrence aux dépens des entreprises françaises. Elle a considéré que cette démarche constituait une double erreur : juridique, en conduisant à une multiplication de règles, et économique, en soumettant les entreprises à des contraintes supplémentaires. M. François Guillaume a regretté que le principe de subsidiarité inspire aussi peu la Commission européenne. M. Jacques Myard a estimé que les dispositions de l'article 36 du Traité CE suffisaient pour atteindre l'objectif de protection de la santé publique.

M. René André a estimé qu'au regard du problème éthique que soulevait la conduite d'essais cliniques à usage humain, une harmonisation des règles pouvait être souhaitable.

Mme Béatrice Marre a indiqué que plus l'Union européenne serait en mesure de faire converger ses normes, plus elle serait forte face aux Etat-Unis ; elle s'est donc montrée favorable à l'adoption de ce texte, dont elle a estimé qu'il n'était pas contraire au principe de subsidiarité.

Le Président Henri Nallet a souligné que la phase d'essais cliniques était essentielle et très coûteuse pour les industries pharmaceutiques et qu'il n'était donc pas absurde d'adopter une réglementation commune pour éviter les distorsions de concurrence, d'autant plus que l'on s'oriente vers un marché unique des médicaments. S'agissant de la transposition de la directive relative à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits, il a souligné qu'il avait toujours été favorable à l'exonération pour risque de développement et qu'il était disposé à attirer l'attention des parlementaires européens sur les risques qu'il y aurait à revenir sur ce principe. Rappelant, enfin, que le Conseil devrait, en principe, adopter une position commune le 9 novembre, mais qu'il était probable que cette date serait reportée, il a proposé que la Délégation prenne le temps de la réflexion et se prononce le 5 novembre après avoir obtenu du Gouvernement des informations complémentaires sur les raisons justifiant son soutien à ce texte et le fait qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts de l'industrie française.

La Délégation a achevé l'examen du document E 1075 (modification du règlement de 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens). Ce texte, déjà examiné le 9 juillet, doit être inscrit à l'ordre du jour du Conseil du 23 novembre. Le Président Henri Nallet a toutefois précisé que la Délégation suivrait avec attention la situation des réseaux transeuropéens dans ses travaux sur la réforme des fonds structurels et celle des perspectives financières.

Sur le document E 1076 (proposition de décision du Conseil concernant un système communautaire de redevances pour le secteur de l'alimentation animale), la Délégation a décidé de se réserver la faculté de se prononcer à nouveau, en fonction de la position interministérielle qui serait définie.

La Délégation a ensuite marqué son opposition au projet de lettre rectificative à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (E 1137) qui, comme elle l'avait noté le 25 juin dans des conclusions sur l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (E 1073), prévoit des dépenses nouvelles qui viendraient réduire le solde d'exécution ayant vocation à être remboursé aux Etats membres et qui porteraient la part des crédits consacrés au Parlement européen au-delà de la proportion qui lui est traditionnellement consacrée.

S'agissant du document E 1146 (proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire de soutien des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes pour la période 2000-2004 - programme Daphné), il s'est interrogé sur la plus-value communautaire de ce texte, avant de souligner qu'il ne reposait sur aucune disposition du Traité instituant la Communauté européenne. Il a donc soumis à la Délégation des conclusions, qui ont été adoptées, demandant au Gouvernement de faire en sorte que cette question soit traitée dans le cadre du titre VI du Traité sur l'Union européenne et non par un programme communautaire.

La Délégation a ensuite considéré que n'appelaient pas de commentaire particulier : les documents E 1148, E 1149 et E 1150, concernant des programmes d'action communautaire en matière d'éducation, de formation professionnelle et en faveur de la jeunesse ; le document E 1152, relatif aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers ; le document E 1153, concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles ; le document E 1155, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes ; le document E 1156, établissant des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles ; le document E 1160, étendant au Royaume-Uni la mesure dérogatoire de la TVA relative à l'exclusion du droit à déduction de 50 % de la taxe grevant la location ou le leasing de voitures automobiles.

Présentant le document E 1147, relatif à la conclusion d'un nouvel accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël pour la durée du cinquième programme-cadre communautaire de recherche et de développement technologique, le Président Henri Nallet a indiqué que, si le renouvellement de l'accord ne suscitait pas de difficultés sur le plan de la coopération en matière de recherche, il n'en allait pas de même sur le plan politique. En mai 1998, le Conseil a en effet assorti le mandat de négociation d'une condition politique, selon laquelle « au moment de la conclusion du présent accord, le Conseil tiendra notamment compte des progrès enregistrés dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. Il se référera, à cet égard, aux conclusions adoptées par le Conseil Affaires générales du 23 février 1998 ». Or, en septembre dernier, une large majorité de délégations des Etats membres a considéré que cette condition politique n'était pas remplie et qu'il était par conséquent inopportun de renouveler l'accord dans le contexte actuel de blocage du processus de paix. Toutefois, les positions pourraient évoluer en fonction des résultats du sommet israëlo-palestinien de Wye Plantation et d'éventuels développements susceptibles de donner un nouvel élan au processus de paix. Le Président a également rappelé que cet accord de coopération scientifique et technique est le complément de l'accord d'association euro-méditerranéen dont le Parlement français n'a pas souhaité autoriser la ratification.

Après les observations de M. René André, la Délégation a décidé d'attirer l'attention de la Commission des affaires étrangères sur ce texte.

Présentant la proposition de règlement relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone (E 1151), le Président Henri Nallet a indiqué que la Commission proposait de modifier le règlement du 15 décembre 1994, pour introduire dans la législation communautaire les mesures supplémentaires de protection prévues par le protocole de Montréal et pour accélérer le calendrier de l'élimination des substances nocives. Suivant son Président, la Délégation a exprimé son soutien à la position défendue par nos négociateurs, à la fois plus ambitieuse que celle de la Commission et plus prudente dans sa volonté d'éviter les conséquences économiques d'une accélération des interdictions. Sous réserve de cette observation, elle a considéré que ce texte n'appelle pas, en l'état actuel des informations de la Délégation, un examen plus approfondi.

Abordant le document E 1154 relatif à l'attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie, sous forme d'un prêt au titre de la balance des paiements d'un montant maximum de 20 millions d'écus, le Président Henri Nallet a indiqué que, sans remettre en cause l'accord de principe donné par le Conseil Ecofin le 21 avril 1998, le texte assurait un contrôle satisfaisant des conditions techniques relatives à la politique économique et institutionnelle de l'Albanie, mais qu'il ne prenait pas suffisamment en compte la dimension politique de cette assistance. La présidence autrichienne a convenu de la nécessité d'une évaluation politique, tout en indiquant que la conférence internationale des donateurs sur l'Albanie, qui doit avoir lieu le 30 octobre à Tirana, devrait permettre de clarifier les orientations politiques de l'aide communautaire à l'égard de ce pays.

Après les observations de M. René André et celles du Président Henri Nallet, qui a estimé que le Parlement devrait préciser, à l'occasion de l'examen de ce texte, sa conception de la conditionnalité des aides en fonction de critères politiques et démocratiques. La Délégation a décidé d'attirer l'attention de la Commission des affaires étrangères sur cette proposition de décision.

Présentant la proposition de règlement portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1999-2001 (E 1157), le Président Henri Nallet a indiqué qu'elle tend à reconduire le schéma actuel compte tenu de modifications portant, en particulier, sur l'extension du régime spécial drogue : d'une part la suppression totale des droits, sauf exceptions, serait étendue, dans le secteur industriel, aux cinq pays du marché commun d'Amérique centrale et au Panama ; d'autre part, il comporterait, à compter du 1er janvier 2000, une incitation au respect des normes sociales et environnementales à côté de l'incitation à la lutte contre la drogue. Toutefois, contrairement aux autres pays bénéficiaires de la clause sociale et environnementale, les pays bénéficiaires du régime drogue ne seraient soumis qu'à posteriori à la procédure d'examen de leurs législations sociales et environnementales.

Le débat sur ce texte porte essentiellement sur la disposition liant le maintien intégral des préférences du S.P.G.-drogue au-delà du 31 décembre 1999 au respect par les pays bénéficiaires des normes sociales et environnementales. En réponse aux Etats membres qui se sont tous interrogés sur les raisons de cette nouvelle orientation un an après la mise en place des régimes spéciaux d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales, la Commission a indiqué que le S.P.G.-drogue conférait à ses bénéficiaires un avantage relatif que les autres pays bénéficiaires du S.P.G. acceptaient de moins en moins, se considérant comme des victimes d'une discrimination par rapport aux pays couverts par le S.P.G.-drogue, dans la mesure où ces derniers, bénéficiant déjà de préférences maximales, n'auraient pas besoin de respecter les normes sociales et environnementales pour garder cet avantage comparatif. La Commission a donc cherché à rétablir un certain équilibre, en transformant le S.P.G.-drogue en deux sous-régimes : l'un lié à la lutte contre la drogue, l'autre au respect des normes sociales et environnementales.

Le Président a souligné que la création des régimes spéciaux d'encouragement a révélé la générosité avec laquelle la Communauté européenne avait défini les avantages tarifaires du S.P.G.-drogue et la grande bienveillance avec laquelle elle avait contrôlé les progrès des pays bénéficiaires dans la lutte contre la drogue ; il a rappelé que l'Assemblée nationale n'a cessé d'exprimer ses préoccupations sur les incidences de ce régime et le contrôle de son efficacité, dans les trois résolutions qu'elle a adoptées, à l'initiative de la Délégation, en 1994, 1996 et 1997 lors des transformations successives du système des préférences généralisées.

Il a conclu que les trois orientations suivantes permettraient sans doute de trouver le point d'équilibre entre des intérêts contradictoires : donner toute son efficacité à la lutte contre la drogue, en ne mélangeant pas les genres dans le régime S.P.G.-drogue et en procédant à un contrôle rigoureux des progrès réalisés par les pays bénéficiaires de ce régime spécial très avantageux, contrôle qui devrait pouvoir être assorti de sanctions ; réduire les avantages maximaux du régime S.P.G.-drogue pour éliminer leur écart excessif avec ceux du régime spécial d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales ; offrir aux pays bénéficiaires du régime drogue la possibilité d'adhérer au régime spécial d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales, selon la procédure de droit commun d'examen préalable de leur éligibilité à ce régime.

La Délégation a donc décidé de transmettre ses analyses et ses conclusions à la Commission des affaires étrangères.

IV. Informations relatives à la Délégation

M. Alain Barrau a été nommé rapporteur d'information sur le projet de règlement portant organisation commune du marché viti-vinicole (E 1134).




 
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