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51°) France Télécom, ADSL,
"un boutiquier malsain"

A la suite de la naissance d'une soixantaine de projets de réseaux à fibre optique, France télécom s'est inquiété de voir ce monopole lui échapper et crée une charte "Départements Innovants", toute à son profit.
France Télécom après la débâcle avec une dette de 70 milliards d'euros, tente de reprendre le contrôle de certaines de ses filiales, qui donnent dans l'internet. C'est ainsi qu'elle veut reprendre le contrôle à 100% de Wanadoo. Il est vrai que quand le patron de la direction des acquisitions à la holding Cogecom, ignore que la division Internet du groupe a fusionné avec une filiale d'un groupe troisième fournisseur du Pentagone et du réseau Echelon, cela fait désordre. Il manquerait plus que la NSA via la CIA prennent des parts dans Wanadoo. Lundi 23 février 2004, France Télécom lance une offre mixte de rachat sur les actions de sa filiale internet Wanadoo jusqu'à 29,4% du capital de la société puis sur 100%, à long terme. L'offre pourrait atteindre 4 milliards d’euros. France Télécom voudrait accroître ses bénéfices via internet, et éliminer la concurrence. L’Etat resterait toujours majoritaire dans le capital autour de 50 à 51%, y compris pour les catastrophes financières. FT veut couvrir 95% de la population française en accès à Internet large bande en ADSL. FT veut introduire en bourse son activité d’annuaires Pages Jaunes qui dépend de Wanadoo.

Le Figaro du 6 avril 2004 annonce que Thierry Breton, président du groupe France Télécom, a signé à Auxerre sa cinquantième convention « département innovant » avec l'Yonne. Le Sénat doit examiner en deuxième lecture, le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique qui prévoit d'autoriser les collectivités locales à devenir opérateur de télécom, ce qui déplaît fortement à France Télécom. Il a accéléré ses projets, et aussi ses pressions sur les départements récalcitrants. En trois mois, il a convaincu, on ne sait comment, un département sur deux de se rallier à sa solution plutôt que de déployer lui-même un réseau, ou de faire appel à la concurrence. Cette offensive est à l'origine de nombreuses critiques venant de concurrents mais aussi d'élus régionaux, de toutes tendances politiques.

Jean-Louis Destans, président PS du conseil général de l’Eure, critique quant à lui vertement les méthodes de France Télécom, en les comparant à « celles d’un boutiquier malsain », propos qu'il a tenu dans le  journal Liberté Dimanche début mars 2004.

Dans Libération du mercredi 03 mars 2004,  Catherine MAUSSION révèle que Jean-Louis Destans Président du Conseil Général de l’Eure, a été accusé de dilapider les fonds publics en optant pour une autre démarche.

A France Télécom, on met en application a peu près la même politique que celle de George Bush. Vous êtes pour moi, dans le cas contraire, vous êtes contre moi.

MOTIF, France Télécom veut imposer SA charte des "Départements innovants" qui menace la concurrence. L’Autorité de régulation des télécommunications doit se poser la question, à la suite d'une demande d’avis déposée par l’association des départements de France, qui demande la clarification de certains aspects juridiques sur cette initiative.
Mais que fait la Répression des Fraudes ? On pourrait se la demander.
Plusieurs présidents de conseil généraux n'apprécie guère en étant contraint de signer cette charte, de devenir le partenaire privilégié de France Télécom, pour le développement du haut débit, l'ADSL. L’Association des départements de France (ADF) a donc saisi l’Autorité de régulation des télécommunications (ART), pour obtenir un avis.
Yves Tresson, conseiller en charge des nouvelles technologies à l’ADF, déclare :
J'ai «relayé une demande du département de l’Indre, qui souhaite obtenir une analyse juridique sur les conventions liées à la charte sur les Départements innovants.»
Il s’inquiète du respect de la concurrence vis-à-vis des opérateurs concurrents. Le porte-parole de l’ART refuse faire un commentaire.

Le conseil général de l’Eure a lancé un appel d’offre pour la construction d’une infrastructure de réseau à fibre optique dans son département. France Telecom n’a pas souhaité répondre à cet appel, on se demande bien pourquoi. Ce projet serait redondant avec son propre réseau de 750 km. Martine Coste n’a pas caché sa volonté de convaincre le Président Jean-Louis Destans (PS) au cours d'une rencontre au mois de février 2004.

Yves Tresson souligne que l’opérateur  FT «demande aux départements signataires de faire du "prémarketing" pour lui ».  « L’opérateur demande aux départements de se mobiliser pour lui ramener des clients », en clair de jouer le rôle de technico-commercial à la vente. Imaginer des fonctionnaires du département qui vous appelle pour vous proposer d'acheter des accès ADSL, n'est ce pas se que l'on pourrait qualifier d'abus de biens sociaux. On détourne du personnelle à une autre tâche que son travaille initiale, des élus ont déjà été condamné pour moins que cela.
Ensuite FT promet «d’étudier les possibilités d’une couverture haut débit à 100%, (…) en collaboration étroite avec tous les acteurs de l’aménagement du territoire, et notamment la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ». Ce qui revient à dire que FT va faire financer le déploiement par le CDC, une banque publique, mais aussi par les fonds du département, pour cofinancer les investissements de FT sur l'ADSL. On rentre carrément dans le cadre de la concurrence déloyale, et les autres opérateurs pourraient attaquer FT en justice. Pour les condamnations de FT, le contribuable serait contraint de payer, en revanche pour les bénefs, et les investissements, FT passe à la caisse.
On ne peut exclure, que des concurrents poursuivent en justice France Télécom, mais aussi les départements qui signeraient un tel accord.

L’ADF déclare d'ailleurs que « les investissements d’un département bénéficieront à un opérateur plutôt qu’à un autre ».
Quant à Jean-Louis Destans, il déclare, « Je ne comprends pas comment une collectivité territoriale peut subventionner une entreprise privée ». Jean-Louis Destans a attribué la construction d’un réseau fibre optique à l’opérateur Altitude Télécom, pour compléter celui de FT. Double dépense inutile, peut être pas tant que cela, car cela permet de faire pression sur l'un des deux opérateurs, pour obtenir de meilleurs prix ou meilleurs services. Il va lancer, dans les jours à venir, un deuxième appel d'offres, une «procédure de délégation de service public», pour définir qui sera habilité à exploiter ce réseau.

France Télécom promet de revoir son calendrier de déploiement de l’ADSL, afin d'apporter des réponses rapides pour une couverture totale. En contrepartie, France Télécom demande aux conseils généraux de « promouvoir et favoriser le développement et la démocratisation des usages du haut débit (...) et identifier les zones d’intérêt stratégique à équiper en priorité ». FT cherche à empêcher les localités de faire appel à un autre fournisseur, qui veulent installer leur propre réseau. Les localités pourraient se transformer en effet en opérateur, faisant concurrence à FT. Certaines localités en Bretagne ne se sont pas contentées d'installer que de l'ADSL, mais ils ont carrément installé de la fibre optique. On comprend pourquoi FT exerce des pressions, pour que les départements signent au plus vite sa charte. Pour Jean-Louis Destans, la charte des "Départements innovants" est «une réponse tactique aux initiatives des collectivités locales » et « cette montée au créneau de FT les perturbe », en prenant comme exemple la Côte-d’Or, qui a préféré annuler son appel d’offres initial et signer avec FT. Bruno Janet, porte-parole de FT, réfute catégoriquement ces accusations. FT déclare, « Si nous ne pouvons, pour des raisons économiques, couvrir la totalité du département, le conseil général peut lancer un appel d’offres ouvert à tous les opérateurs pour les zones restantes ». L’ADF ne sait pas quand l’ART rendra son avis et aucune recommandation officielle n'a été donnée pour l'instant sur cette charte.

Thierry Breton a déclaré, « En unissant nos efforts, au côté des collectivités territoriales, nous entendons placer notre pays au premier rang européen en matière de haut débit ». France Télécom a confirmé qu'il couvrira 85% de la population en ADSL pour juillet 2004, au lieu de 72%, et qu'il généralisera le haut débit à 2 mégabits/s à cette date.

Pour l’ADSL, FT déclare « nous prévenons nos concurrents 105 jours avant l'installation du DSLAM pour leur laisser la possibilité de dire s’ils veulent venir dégrouper ou commercialiser leurs offres .../... Ces services peuvent être exploités par des concurrents ».

René Tregouët, Sénateur UMP a jugé qu'en signant cette charte, les départements risquaient de freiner les investissements dans les technologies alternatives à l'ADSL.
Le sénateur Trégouët a fortement réagit dans l'éditorial de sa lettre : "France Telecom a tort de tromper les élus". Il accuse lui aussi France Telecom d'avoir forcé la main à une trentaine de conseils généraux.

Jean-Louis Destans, Président PS du Conseil Général de l'Eure, s'est interrogé sur la légalité de la charte de France Télécom.

Jean-Paul Rivière, Président de l'opérateur Altitude Télécom, estime que France Télécom « parie sur la naïveté des départements » et adopte une stratégie «dont l'unique finalité est de retarder l'arrivée de la concurrence et de conforter sa position monopolistique ».

Henri de Raincourt, Président du Conseil Général de l'Yonne, a rappelé qu'un appel d'offres sera lancé pour les 15% de la population de son département, non couverts par France Télécom.

Erkki Liikanen, commissaire européen chargé des entreprises et de la société de l'information rappelle : « on ne peut pas subventionner directement une entreprise. Mais une collectivité locale peut lancer un appel d'offres ouvert à tous les opérateurs. Après, on peut compléter le financement ».

En gros je traduis, cela veut dire que le contribuable français, risque encore d'être obligé de payer les amendes pour les malversations de France Télécom, ce qui confirme ce que j'expliquais plus haut.
France télécom est en train de plomber l'économie française en multipliant les infractions. Et je ne parle pas de la catastrophe sanitaire de la téléphonie mobile qui va nous coûter des milliards de francs, et des milliers de vie humaine.

Quant à Thierry Breton, il répond lors d'une conférence de presse, "Arrêtez les procès d'intention sur cette charte. Ne vous inquiétez pas, France Télécom, tout comme les collectivités, ont un service juridique : ce qui est signé est complètement dans la légalité ", a-t-il affirmé, défendant à la fois "notre logique d'entrepreneurs", et "le caractère partenariat" de la charte.

En voilà un de plus, qui se fou vraiment de notre gueule.
Il pourrait nous rappeler les montants des amendes européennes qui pleuvent en millions d'euros sur France Télécom, les unes pour concurrence déloyales, les autres subventions illégales, et que les contribuables français seront obligés de payer.
Nimporte quel chef d'une entreprise moyenne se retrouverait en prison, ici, malgré les pertes, aucun membre du directoire de la Cogecom ne sera jamais inquiété, comme au Lyonnais d'ailleurs.



 
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