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53°) Création d'une Délégation Générale
de l’Intelligence économique,
Communiqués du 19/10/2004.

 
Bernard CARAYON
Député du Tarn
Maire de Lavaur

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE  -  EGALITE  -  FRATERNITE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, Le 19 octobre 2004 

Bernard Carayon, député du Tarn, se réjouit de la création, par Nicolas Sarkozy, d’une délégation générale de l’intelligence économique au sein du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

Cette initiative du ministre répond parfaitement aux préoccupations développées dans le rapport « Pour une nouvelle stratégie de sécurité économique nationale » publié en juin dernier par Bernard Carayon au nom de la commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Pour le député du Tarn, l’engagement pris dans l’affectation de quinze cadres de haut niveau à cette délégation dirigée par François Asselineau, bon connaisseur de l’administration et des acteurs économiques, montre la volonté du ministère de mettre en œuvre des travaux à la hauteur des enjeux posés par la mondialisation, notamment en matière d’anticipation et de politique industrielle.

Cette initiative marque une nouvelle étape de la prise de conscience administrative par le gouvernement de la nécessité de mettre en œuvre une véritable politique publique d’intelligence économique. Elle devra naturellement être suivie d’une prise en compte politique de ce sujet, telle qu’elle a été préconisée dans le rapport « intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale », remis par Bernard Carayon au Premier Ministre en juillet 2003. 
 


 
 
 

Nicolas Sarkozy
Ministre d’État, Ministre de l’Économie, 
des Finances et de l’Industrie 

Communiqué de presse 

Paris, le 19 octobre 2004 

M. Nicolas Sarkozy, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a décidé de créer une Délégation générale de l'Intelligence économique au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 

Directement rattachée à son cabinet et travaillant en étroite liaison avec le Haut Responsable à l’Intelligence économique désigné par le Premier ministre, cette Délégation générale regroupera une quinzaine de cadres de haut niveau, recrutés dans un souci d’interdisciplinarité. 
 

Elle aura vocation à fournir, au gouvernement comme aux entreprises, des analyses et des réflexions prospectives renouvelées en matière économique, financière, commerciale et industrielle afin de mieux faire face aux effets de la mondialisation sur l’économie française et sur nos emplois. Ces analyses lui permettront de proposer une démarche stratégique et des mesures tactiques en conséquence.
 

S’inscrivant dans le cadre de la politique publique d’intelligence économique mise en place par le gouvernement, la Délégation générale aura 5 objectifs principaux : 
 

1. aider le gouvernement à affiner ses choix stratégiques en matière économique, commerciale et industrielle. 

2. mettre sur pied une veille concurrentielle sur les nations fondée sur une approche pluridisciplinaire, intégrant à des analyses économiques et financières des remises en perspective de nature historique, sociologique et culturelle. Cela dans le but de mieux cerner la stratégie économico-politique des principales nations du globe et les moyens de toute nature qu’elles mettent en œuvre à cette fin. Cette veille sera également sectorielle, par marchés et par champs d’activités, afin de prévenir des situations préjudiciables à des pans entiers de notre économie. 

3. développer les outils permettant aux entreprises de disposer à leur niveau des produits de cette veille concurrentielle. 

4. anticiper, autant que faire se peut, les événements, les évolutions ou les décisions prises par des organisations internationales, des gouvernements ou des entreprises étrangères qui auraient pour effet de nuire aux intérêts économiques et industriels de la France. 

5. proposer aux responsables politiques un éventail de contre-mesures envisageables. 

 Enfin, cette Délégation générale évaluera les pratiques internes au ministère en matière de traitement et de diffusion de l’information stratégique. Elle proposera des mesures visant à en renforcer l’efficacité, tout en veillant à une meilleure articulation entre décideurs publics et privés. 
 

Pour l’exercice de toutes ses missions, la Délégation générale bénéficiera du concours de l’ensemble des services du ministère. 
 

M. Nicolas Sarkozy a décidé de confier la direction de cette Délégation générale de l'Intelligence économique à M. François Asselineau, Inspecteur général des finances. 
 
 


 
 

Le 20 octobre 2004

Intervention de Bernard Carayon, 
Député du Tarn, 
sur le Projet de loi de finances.

Monsieur le Président,

L’examen du Projet de Loi de Finances me fournit l’occasion, en sortant du cadre classique de notre débat budgétaire, de saluer les réformes affectant l’organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie que vous avez engagées. La réforme de l’Etat en effet, à coté des leviers fiscaux et sociaux, constitue l’une des rares marges de manœuvre au service de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. 

Par ces réformes, vous faites ainsi la démonstration aux français que l’action publique - qui est garante de la cohésion sociale - s’adapte à la mobilité des marchés et de leurs acteurs, comme l’ont fait en leur temps, les entreprises et les professionnels

Parmi vos initiatives récentes, vous comprendrez qu’il en est une, pour moi, singulièrement opportune pour nos emplois, nos territoires, nos entreprises et l’Etat : la création d’une délégation générale à l’intelligence économique.

L’intelligence économique était en France depuis dix ans interprétée tantôt comme une méthode banale de veille (technologique, juridique ou commerciale), tantôt dans son acception anglo- saxonne, comme un avatar de l’espionnage industriel.

L’analyse des dispositifs étrangers, l’audition de plus de 400 personnalités, m’ont conduit à la définir dans mon rapport au Premier Ministre comme une politique publique : politique de sécurité économique, de conquête des marchés extérieurs adossée à la mutualisation d’informations et d’expertises publiques et privées, d’influence auprès des organisations internationales où s’élaborent normes professionnelles et juridiques, politique de formation enfin.
Cette politique publique, nouvelle comme l’ont été au cours des 20 dernières années la protection de l’environnement et le développement durable, est destinée en priorité aux marchés stratégiques : à ces marchés où les arbitrages ne sont pas seulement réglés par le prix et la qualité des produits, mais par des stratégies publiques ou para- publiques, parce que ces marchés créent aussi, en plus de la richesse et des emplois, de la puissance et de l’influence : marchés de la défense, de l’aéronautique, des technologies de l’information, de l’énergie, de la pharmacie, à titre d’exemples.

Je me réjouis que le Gouvernement ait retenu cette analyse et qu’elle se traduise aujourd’hui, au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, par une impulsion forte et nouvelle, par l’annonce aussi d’une stratégie industrielle.

Les conditions de succès de cette politique publique, destinée à prendre mieux conscience de nos vulnérabilités, à identifier le périmètre de nos intérêts majeurs, à lutter à armes égales avec nos grands concurrents sur les marchés mondiaux, à peser aussi sur les normes internationales dont les effets sont directs sur nos industries et nos efforts de recherche, reposent sur des outils, des méthodes, des modes de pensée nouveaux :

La mutualisation des expertises publiques et privées d’abord ; la capacité d’anticipation et de prospective de l’Etat ensuite.
Premier exemple : l’identification des technologies clés avait été entreprise il y a dix ans par le Ministère de l’Industrie. Mais cet effort, aussi louable était- il, n’avait pas été conduit dans un cadre interministériel, et pas plus nourri d’expertises privées.

Deuxième exemple : La conquête des marchés extérieurs :
Aux Etats-Unis, par exemple, elle s’appuie sur des institutions publiques (Advocacy Center, War Rooms), qui associent systématiquement l’information publique et privée. En France, rien de tel encore : cloisonnements et rivalités administratives continuent à prévaloir sur la nécessité de la circulation de l’information.

- 2ème axe : il concerne la capacité d’anticipation et de prospective de l’Etat. De l’Etat qui, seul, a la légitimité pour faire la synthèse, puisqu’il porte l’intérêt général.

1er exemple : les comités ; ils ne manquent pas !
Un rapport parlementaire en avait dénombré plus de 600, rattachés à Matignon. Pourtant, leur production n’a jamais été mutualisée, réunie, en quelque sorte, sur un intranet gouvernemental.

2ème exemple : la Représentation Permanente à Bruxelles. Elle ne dispose d’aucune capacité technique et humaine pour anticiper très en amont la production des normes bruxelloises. C’est d’une vigie, dont nous aurions ainsi besoin, construisant nos réseaux, accompagnant la carrière de nos ressortissants dans les institutions européennes, nourrissant l’Etat des informations et des besoins de nos entreprises.

Mutualiser, anticiper, mais aussi sécuriser.
J’ai consacré à ce dernier thème un second rapport qui met en exergue nos vulnérabilités. Technologiques d’abord : vulnérabilités de nos réseaux publics et privés d’information, absence d’industrie des moteurs de recherche. Vulnérabilités juridiques ensuite, faute d’un droit du secret des affaires. Vulnérabilités financières, aussi, faute pour l’instant, de fonds d’investissement dédiés par exemple aux nouvelles technologies de l’information, de la communication et de la sécurité, alors que nos concurrents anglo- saxons ont développé en ce domaine des outils considérables, se comportant parfois comme des prédateurs.

Vulnérabilité dans les métiers stratégiques enfin, faute de constitution de groupes français ou européens : métiers du conseil et de l’audit, du courtage d’assurance, de la normalisation et de la certification, de l’expertise comptable, autant de métiers qui permettent d’accéder à l’intimité des entreprises, au « cœur du Temple », en somme.

Voilà quelque uns des enjeux que révèle cette nouvelle politique publique. Cette grille de lecture d’une guerre économique, guerre sans mots ni images, mais destructrice de nos emplois, de nos marges de manœuvre, de notre potentiel scientifique. Votre initiative comble un vide.

Je souhaite, qu’en coordination avec le Haut Responsable à l’Intelligence Economique désigné par le Président de la République, d’autres départements ministériels à l’instar de la Défense, de l’Intérieur, et des Affaires Etrangères, suivent cette voie.
 


 
 

Bernard CARAYON
Député du Tarn
Maire de Lavaur

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE  -  EGALITE  -  FRATERNITE





Communiqué de presse

Paris, Le 27 octobre 2004

Le rapport de Bernard Carayon présenté au nom de la commission des finances sur le budget 2005 du SGDN, du Renseignement, de l'Environnement et de la prospective de Défense, sera en ligne à partir du 25 octobre sur le site de l’Assemblée Nationale (www.assemblee-nationale.fr) et disponible, dans sa version écrite, le vendredi 29 octobre. 

Celui-ci contient de nombreux développements, entre autres sur l'intelligence économique, et prolonge la réflexion engagée avec le rapport n°1664 "pour une stratégie de sécurité économique nationale"

Bernard Carayon interviendra en séance publique sur ce sujet le jeudi 18 novembre, dans l’Hemicycle.
 


 
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