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Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
Auteur du site   Marc FILTERMAN
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A°) Résolution du conseil du 19 juin 1978
B°) Rapport du conseil du 25 février 1999
C°) Modifications apportées au rapport
D°) Texte européen du 12/07/1999
E°) Journal officiel L 199, 30.07.1999


01°) TEXTES Européens.
A°) Résolution du conseil du 19 juin 1978:

La résolution ci-dessous, prouve déjà qu'en 1978 on se préoccupait de l'impact des rayonnements électromagnétiques. On savait donc qu'ils avaient des effets, sinon pourquoi se préoccuper de faire une norme. Les extraits essentiels de ce texte ont été seulement conservés. Le texte complet est visible sur le site du parlement européen http://europa.eu.int/
 
 

Législation communautaire en vigueur

Document 378Y0711(01)

Résolution du Conseil, du 29 juin 1978, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail
Journal officiel n° C 165 du 11/07/1978 p. 0001 - 0013 
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 5 Tome 2 p. 228 
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 5 Tome 2 p. 153 
Edition spéciale portugaise : Chapitre 5 Tome 2 p. 153
 

Texte:

RÉSOLUTION DU CONSEIL du 29 juin 1978 concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés européennes, 
vu le projet de résolution soumis par la Commission, 
vu l'avis de l'Assemblée (1), 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que la résolution du Conseil, du 21 janvier 1974, concernant un programme d'action sociale (3) prévoit l'établissement d'un programme d'action concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail; 
considérant que, aux termes de l'article 2 du traité qui l'institue, la Communauté économique européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des États membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une expansion continue et équilibrée et un relèvement accéléré du niveau de vie; 

considérant que les chefs d'État ou de gouvernement, lors de la conférence tenue à Paris en octobre 1972, ont affirmé que l'expansion économique, qui n'est pas une fin en soi, doit par priorité permettre d'atténuer la disparité des conditions de vie et qu'elle doit se traduire par une amélioration de la qualité aussi bien que du niveau de vie; 

considérant par ailleurs que, à l'article 117 du même traité, les États membres sont convenus de la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main-d'oeuvre permettant leur égalisation dans le progrès;

considérant que la protection contre les accidents et les maladies professionnels et l'hygiène du travail font partie des domaines et objectifs visés à l'article 118 du même traité ; qu'il importe dans ce contexte de renforcer la collaboration entre les États membres et la Commission et entre les États membres eux-mêmes; 

considérant qu'une protection sanitaire appropriée de la population et qu'une prévention efficace des accidents du travail et des maladies professionnelles sont de nature à répondre à ces objectifs généraux; 
considérant que, en dépit d'efforts soutenus, le nombre toujours élevé des accidents du travail et des maladies professionnelles demeure un problème grave; 

considérant que les efforts consentis dans le domaine de la prévention des accidents et de la protection de la santé sur le lieu de travail ont des effets bénéfiques et une contrepartie sur le plan économique et sur celui des relations sociales; 

considérant qu'un effort important est nécessaire au niveau communautaire en vue de rechercher et mettre en oeuvre les moyens adéquats pour maintenir ou (1) Avis rendu le 12.6.1978 (non encore paru au JO). (2) Avis rendu le 21.6.1978 (non encore paru au JO). (3) JO no C 13 du 12.2.1974, p. 1. créer un milieu de travail à la mesure de l'homme et de ses légitimes aspirations; 

considérant qu'il importe, dans le choix des actions à mener au niveau communautaire et des mesures à prendre pour leur mise en oeuvre, de tenir compte aussi bien de l'efficacité des mesures que du coût de leur application; 

considérant que l'amélioration des conditions et du milieu de travail doit être envisagée d'une manière globale et doit concerner l'ensemble des secteurs de l'économie; 

considérant que les actions devront être mises en oeuvre conformément aux dispositions des traités, y compris celles de l'article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne; 

considérant qu'il importe également de promouvoir une participation croissante des partenaires sociaux aux décisions et actions dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la protection de la santé sur le lieu de travail, à tous les niveaux et particulièrement au niveau de l'entreprise; 

considérant qu'il est nécessaire d'y associer étroitement le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, institué par la décision 74/325/CEE (1); 

considérant le rôle que peuvent être appelés à jouer, pour la mise en oeuvre de certains aspects du programme, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle; 

considérant que la mise en oeuvre des actions doit tenir compte des travaux entrepris dans d'autres domaines, en particulier dans le cadre de la résolution du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la politique industrielle (2) et de la déclaration du Conseil des Communautés européennes et des représentants de gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant un programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement (3), afin d'assurer la meilleure coordination possible des actions et propositions; 

considérant que, pour mener à bien les actions, il importe d'assurer l'harmonisation des notions et des terminologies ainsi que des méthodes d'identification, de mesure et d'évaluation des risques pour la sécurité et la santé ; que cette tâche revêt une importance particulière dans le contexte de ces actions, 
prend note du programme d'action de la Commission reproduit en annexe à la présente résolution et en approuve l'objectif général qui est d'élever le niveau de protection des travailleurs contre les risques professionnels de toute nature par l'amélioration des moyens et des conditions de travail, des connaissances et du comportement humain; 

exprime la volonté politique de prendre, en fonction de l'urgence et des possibilités existant tant sur le plan national que communautaire, les mesures nécessaires pour que, d'ici à la fin de 1982, les actions suivantes soient en particulier entreprises: 
Étiologie des accidents du travail et des maladies liées au travail 
Recherche 

1. Établir une méthodologie commune statistique, en collaboration avec l'Office statistique des Communautés européennes, en vue d'évaluer de manière suffisamment précise la fréquence, la gravité et les causes des accidents du travail, ainsi que les taux de mortalité, de morbidité et d'absentéisme en ce qui concerne les maladies liées au travail. 

2. Favoriser l'échange des connaissances, poser les conditions d'une collaboration étroite entre les instituts de recherche et identifier les thèmes de recherche à développer en commun. 
Protection contre les substances dangereuses 

3. Uniformiser la terminologie et les doctrines en ce qui concerne les limites d'exposition pour les substances toxiques. 
Harmoniser les limites d'exposition pour un certain nombre de substances compte tenu des limites d'exposition déjà existantes. 

4. Développer une action de prévention et de protection en ce qui concerne les substances dont le caractère cancérigène est reconnu, en fixant des limites d'exposition, les modalités d'échantillonnage et les méthodes de mesure ainsi que des conditions satisfaisantes d'hygiène sur le lieu de travail et, en cas de nécessité, des interdictions. 

5. Établir à l'égard de certaines substances toxiques particulières telles que l'amiante, l'arsenic, le cadmium, le plomb et les solvants chlorés, les limites d'exposition, les valeurs limites des indicateurs biologiques humains, les modalités d'échantillonnage et les méthodes de mesure ainsi que des (1) JO no L 185 du 9.7.1974, p. 15. (2) JO no C 117 du 31.12.1973, p. 1. (3) JO no C 112 du 20.12.1973, p. 1. conditions satisfaisantes d'hygiène sur le lieu de travail.

6. Établir une méthodologie commune pour l'évaluation des risques pour la santé liés aux agents physiques, chimiques et biologiques présents sur les lieux de travail, notamment en recherchant les critères de nocivité et en déterminant les valeurs de référence conduisant aux limites d'exposition. 

7. Établir des notices d'information sur les risques et des guides pratiques de manipulation en ce qui concerne un certain nombre de substances dangereuses, telles que les pesticides, herbicides, substances cancérigènes, amiante, arsenic, plomb, mercure, cadmium et solvants chlorés. 
Prévention des dangers et des effets nocifs des machines 

8. Fixer les niveaux limites pour les bruits et les vibrations sur les lieux de travail et déterminer les modalités pratiques de protection des travailleurs et de réduction des niveaux sonores sur les lieux de travail. Établir les niveaux sonores tolérables des engins de chantier et d'autres machines. 

9. Étudier en commun l'application des principes de la prévention des accidents et de l'ergonomie dans la conception, la réalisation et l'utilisation des moyens de travail, et promouvoir cette application dans certains secteurs pilotes, y compris les exploitations agricoles. 

10. Analyser les dispositions et mesures qui régissent la surveillance de l'efficacité des dispositifs de sécurité et de protection et organiser un échange d'expériences dans ce domaine. 
Surveillance et inspection Amélioration du comportement humain 

11. Développer une méthodologie commune pour la surveillance des concentrations des pollutions et des intensités des facteurs d'ambiance sur les lieux de travail ; effectuer des programmes d'intercomparaison et établir des méthodes de référence pour la détermination des polluants les plus importants. 
Promouvoir des méthodes nouvelles de surveillance et de mesure pour la détermination de l'exposition individuelle, notamment par la mise en application d'indicateurs biologiques sensibles. Une attention particulière sera donnée à la surveillance de l'exposition dans le cas des femmes, en particulier des femmes enceintes, et des adolescents. 
Étudier en commun les principes et modalités d'application de la médecine du travail en vue de promouvoir une meilleure protection de la santé des travailleurs. 

12. Établir les principes et critères applicables à la surveillance exceptionnelle en ce qui concerne les équipes d'intervention ou de sauvetage en cas d'accident ou de sinistre, les équipes d'entretien et de réparation ainsi que les travailleurs isolés. 

13. Échanger les expériences en ce qui concerne les principes et méthodes d'organisation par les pouvoirs publics de l'inspection en matière de sécurité, hygiène et médecine du travail. 

14. Élaborer des schémas communautaires d'initiation et d'information en matière de sécurité et d'hygiène du travail pour des catégories particulières de travailleurs telles que les travailleurs migrants, les travailleurs nouvellement embauchés et les travailleurs ayant changé d'emploi; 

prend acte de ce que la Commission prendra les initiatives nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente résolution; 
invite la Commission à lui présenter annuellement un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en oeuvre de la présente résolution. 
 

ANNEXE PROGRAMME D'ACTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SUR LE LIEU DE TRAVAIL 

Introduction 
Un fraction importante de la population des neuf États membres se trouve exposée, à des degrés divers, à des risques professionnels nombreux et variés, susceptibles d'affecter la santé et la sécurité. Les domaines habituellement reconnus dans la pathologie du travail sont les accidents et les maladies résultant du travail à l'égard desquels, depuis de nombreuses années, existent dans la Communauté des actions de prévention et de dépistage et dont les effets dommageables sont partiellement ou totalement compensés par différents systèmes de réparation. 

Malgré les efforts entrepris dans les États membres de la Communauté, le nombre d'accidents et de maladies résultant du travail reste élevé. Au-delà de leur aspect financier, les conséquences humaines et sociales des accidents et des maladies du travail sont incalculables, car il n'est pas aisé de porter en compte le dommage moral ou de prendre en considération les éléments prospectifs liés à l'accident et à la maladie. On peut donc penser que la charge totale des accidents et des maladies résultant du travail est largement supérieure aux estimations quantitatives dont on peut disposer. 
Des procédés plus poussés et générateurs de dangers nouveaux sont introduits dans la technologie moderne... 

...Au-delà de la prévention et de la protection d'ordre technique, il faut créer une véritable pédagogie de la sécurité et une éducation de la santé qui n'existent pas encore et qui s'appliqueront selon des principes et des modalités appropriés aux différents niveaux scolaires et à tous les niveaux de responsabilité et d'action dans l'entreprise. 
 

II. Description des actions à entreprendre au niveau communautaire 
La réalisation de ces objectifs généraux demande des actions nombreuses qui intéressent des disciplines scientifiques variées, qui supposent la participation effective des individus à la gestion de leur santé et de leur sécurité et qui doivent mener les partenaires sociaux et les milieux professionnels à s'engager de manière plus active dans l'élaboration et l'exécution d'une politique de prévention des risques sur le lieu de travail. 

En fonction de ces objectifs généraux, les six actions concrètes suivantes sont envisagées, assorties de certains délais d'exécution: 1. Intégration de la sécurité aux différents stades de la conception, de la production et de l'exploitation.

2. Établissement des limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées sur le lieu de travail. 
3. Développement de la surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur. 
4. Étude des causes (étiologie) de l'accident et de la maladie et évaluation des risques liés au travail. 
5. Coordination et promotion de la recherche en sécurité et santé du travail. 
6. Développement de l'esprit de sécurité et de santé par l'éducation et la formation. 
.............. 
 

ACTION 2 Établissement des limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances rencontrées ou susceptibles d'être rencontrées sur le lieu de travail 

Motif et but 
Les limites d'exposition des travailleurs aux pollutions et nuisances constituent des données essentielles pour l'organisation de la prévention et le contrôle d'un grand nombre de risques professionnels. Il est donc important pour la Commission de réaliser sur le plan communautaire une harmonisation des doctrines, des méthodologies et des références sur lesquelles les limites admissibles d'exposition sont fixées par les États membres. 

Il existe déjà au niveau communautaire les normes de radioprotection adoptées par directive dès 1959 et récemment révisées par la directive de juin 1976 ; elles représentent un exemple de politique sanitaire commune à l'égard d'un risque industriel intéressant travailleurs et populations et dont les bases de départ sont uniformes pour l'ensemble de la Communauté. Cet exemple devrait être étendu aux autres polluants rencontrés sur le lieu de travail. 

De plus, les études effectuées par la Commission depuis quatre ans notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du programme «Environnement» et l'expérience acquise en ce qui concerne certains polluants de l'environnement permettent de présenter dès à présent des propositions concrètes d'action à l'égard de certains polluants spécifiques intéressant spécialement le milieu de travail. 
 
 

...Mais en plus de ces actions qui sont à court terme, la Commission envisage de procéder au niveau de la Communauté, et en tenant compte des résultats disponibles sur le plan international, notamment par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation internationale du travail (OIT), à l'analyse objective des effets nocifs ou indésirables résultant de l'exposition aux polluants dans des circonstances données et d'en déduire des critères de nocivité sur lesquels peuvent être basées des limites acceptables pour l'exposition des travailleurs ; une telle entreprise concerne de très nombreuses substances et se développera au fur et à mesure de l'achèvement des études de toxicité industrielle actuellement en cours. 
La protection de la santé humaine contre les produits chimiques nécessite une évaluation toxicologique complexe dont on reconnaît à l'heure actuelle le caractère incomplet. À l'égard des substances cancérigènes, une action prioritaire doit être menée par la Commission puisqu'il est généralement admis qu'un grand nombre de cancers chez l'homme sont dus à des facteurs externes parmi lesquels figurent les produits chimiques rencontrés sur le lieu de travail. 

Contenu 
Les actions suivantes sont envisagées par la Commission: 
1. Rayonnements non ionisants et autres agents physiques 
À l'égard des rayonnements non ionisants, la Commission soumettra au Conseil dès 1978 des propositions de directives concernant des micro-ondes, les rayonnements laser, les rayonnements ultraviolets et les ultrasons, en s'inspirant de la procédure suivie pour les normes de radioprotection. 

2. Harmonisation des limites d'exposition 
La Commission envisage de procéder le plus tôt possible à l'examen comparatif des réglementations et recommandations existantes dans les États membres qui concernent les niveaux admissibles d'exposition des travailleurs aux substances toxiques ou aux nuisances physiques. 

Les valeurs adoptées dans les différents pays sont différentes, la terminologie utilisée n'est pas la même et les concepts servant de base à l'établissement des limites ne reposent pas sur les mêmes principes. Une harmonisation est donc indispensable et la Commission soumettra une directive générale coordonnant et harmonisant les niveaux d'exposition éventuellement mise à jour selon les dernières données scientifiques et les informations internationales dont la Commission dispose, ce qui peut être réalisé d'ici 1979. Cette action à court terme a pour avantage de créer rapidement au niveau de la Communauté une harmonisation sans attendre l'achèvement des études et des recherches qui sont actuellement en cours, soit au sein de la Commission, soit dans les États membres dans le domaine de la toxicologie professionnelle. 
 

...La médecine du travail doit être considérée, dans le cadre de l'article 118 du traité instituant la CEE, comme faisant l'objet de l'étroite collaboration que la Commission a comme mission de promouvoir entre les États membres dans le domaine social et, notamment, dans les matières relatives aux conditions du travail, à la protection contre les accidents et les maladies liés au travail. L'expression «médecine du travail» comme l'indique la recommandation de 1962 sur la médecine du travail dans l'entreprise désigne un service organisé sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci et destiné à: a) assurer la protection des travailleurs contre toute atteinte à la santé pouvant résulter de leur travail ou des conditions dans lesquelles celui-ci s'effectue; 

b) à contribuer à l'adaptation physique et mentale du travailleur, notamment, par l'adaptation du travail au travailleur et par l'affectation des travailleurs à des travaux auxquels ils sont aptes; 
c) à contribuer à l'établissement et au maintien du plus haut degré possible de bien-être physique et mental des travailleurs. 

En outre, la recommandation 112 de l'OIT a fixé le principe du caractère essentiellement préventif des services de médecine du travail et délimité un champ d'activité concernant aussi bien le dépistage des risques professionnels que la réadaptation des travailleurs et l'étude physiologique et psychologique des postes de travail, l'hygiène des installations, l'embauche et la tutelle médicale, les soins d'urgence, les travaux de recherches dans le domaine de la médecine du travail. 

Une harmonisation plus poussée touchant les systèmes d'organisation d'un service de médecine du travail dans l'entreprise doit être envisagée afin que l'action du médecin du travail soit intégrée d'une manière plus complète dans le système de surveillance de la sécurité et de la santé du travailleur tel qu'il est préconisé par le présent programme. 

...L'inspection en matière de sécurité, de médecine et d'hygiène du travail doit être organisée de telle manière qu'elle puisse assumer pleinement les responsabilités et les tâches de contrôle en mettant l'accent sur l'action préventive. En collaboration étroite avec les autorités compétentes des États membres, les dispositions nécessaires doivent être prises pour que l'inspection soit renforcée et développée dans ce sens au niveau national. La Commission envisage de revoir le rôle de l'inspection responsable de l'exécution dans chaque État membre des dispositions réglementaires relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité du travail. Cette révision portera sur les diplômes, certificats et autres preuves de qualification, les pouvoirs et l'étendue des responsabilités à exercer dans ce domaine. 
 
 

En réalité, rien que par des recherches qui remontent à 1950, on sait depuis longtemps que les rayonnements électromagnétiques ont des effets sur les systèmes biologiques, et à plus forte raison sur les humains. Afin de vérifier si ces ondes avaient des effets, on a sacrifier des milliers d'animaux dans les laboratoires, ce qui a abouti à la reconnaisance de certains risques, malgré les pressions et menaces exercées par certaines industries.


B°) Rapport du conseil du 25 février 1999:

Ce rapport est édifiant sur certains points précis. Les passages à retenir ont été mis en rouge, et j'ai rajouté mes commentaires personnels entre les différentes pages. Les lecteurs auront ainsi des explications complémentaires sur des faits qui ont été clairement identifiés.
 
 
 
25 février 1999                                                                                                          A4-0101/99

RAPPORT

sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz-300 GHz) (COM(98)0268 - C4-0427/98 - 98/0166(CNS))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs

Rapporteur: M. Gianni Tamino 

S O M M A I R E

  1. A. PROPOSITION LÉGISLATIVE PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE 
  2. B. EXPOSÉ DES MOTIFS 
  3. AVIS
          Par lettre du 10 juillet 1998, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 129 du traité, sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz-300 GHz).

           Au cours de la séance du 15 juillet 1998, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et, pour avis, à la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie.

           Au cours de sa réunion du 21 juillet 1998, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a nommé M. Tamino rapporteur.

           Au cours de ses réunions des 26 novembre 1998 et 18 février 1999, elle a examiné la proposition de la Commission ainsi que le projet de rapport.

           Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative par 22 voix et 2 abstentions.

           Ont participé au vote les députés Collins, président; Lannoye, vice-président; Tamino, rapporteur; Bébéar, Blokland, Bowe, Breyer, Brú Púron, Campos, Flemming, Hulthén, KestelijnSierens (suppléant M. Eisma), Kronberger, Kuhn, Lange (suppléant M. Graenitz), Marinucci, McKenna, Needle, Pollack, Roth-Behrendt, Schleicher, Trakatellis, Virgin et Whitehead.

           L'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie est joint au présent rapport.

           Le rapport a été déposé le 25 février 1999.

           Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

 
 


 
 
 

A.

PROPOSITION LÉGISLATIVE

Proposition de recommandation du Conseil concernant la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz-300 GHz) (COM(98)0268 - C4-0427/98 - 98/0166(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
 

 Texte proposé par la Commission(1)  .  Modifications apportées par le Parlement
. (Amendement 1) .
Premier considérant bis (nouveau) .  considérant que le traité prévoit également la défense de la santé des travailleurs et les droits des consommateurs;
. . .
. (Amendement 2) .
Premier considérant ter (nouveau) . .
. . considérant le principe de sauvegarde, sanctionné à l'article 130R du traité CE, d'une part, et le principe ALARA, en vertu duquel il convient de viser en l'espèce à l'optimisation de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques, conformément à la définition donnée par l'OMS, d'autre part;
. . .
. .(Amendement 3) .
Deuxième considérant . .
considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(1), demande à la Commission de proposer des mesures visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants;(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439. . considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(1), demande à la Commission de proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants;(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439.
. . .
. (Amendement 4) .
Septième considérant . .
considérant la nécessité d'établir un cadre communautaire pour la protection du public concernant les champs électromagnétiques au moyen de recommandations aux États membres; . considérant la nécessité d'établir un cadre communautaire uniforme, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques, avec pour objectif d'en protéger le public;
. . .
. (Amendement 5) .
Huitième considérant . .
considérant que ce cadre communautaire doit impérativement être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques; considérant qu'un avis sur ce sujet a été émis par le Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission; . considérant que, conformément au principe de précaution,ce cadre communautaire, qui peut s'inspirer du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà, doit permettre d'éliminer tous les risques éventuels pour la santé publique, impérativement être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence sévères concernant l'exposition aux champs électromagnétiques et que ces données et avis doivent être régulièrement mis à jour et réévalués à la lumière de l'accroissement des modes d'utilisation d'appareils susceptibles d'accroître l'exposition aux champs électromagnétiques;
. . .
. (Amendement 6) .
Douzième considérant bis (nouveau) . .
. . considérant qu'il n'existe pas, à l'échelle européenne, de méthode de mesurage uniforme de la conformité des produits et que, par ailleurs, il s'impose de prévenir l'apparition de tout nouvel obstacle technique aux échanges;
. . .
. (Amendement 7) .
Seizième considérant . .
considérant que les États membres devraient prendre note des progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants; que les présentes recommandations devraient être revues, notamment à la lumière des orientations fournies par des organisations internationales compétentes telles que le Comité international des rayonnements non ionisants, . considérant que les États membres devraient prendre note des progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants et prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans ce domaine et la présentation ponctuelle au Parlement européen d'évaluations;
. . .
. (Amendement 8) .
Paragraphe II, point b) . .
b) mettent en œuvre des mesures concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des champs électromagnétiques sur la base d'un tel cadre; . b) mettent en œuvre des mesures, conformément au cadre ci-dessus décrit, concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des rayonnements électromagnétiques, en faisant en sorte que le niveau de protection le plus élevé soit assuré là où il vit et passe une partie considérable de son temps et que les recherches sur la protection de la santé et sur les répercussions pour la santé des citoyens européens soient sans cesse actualisées;
. . .
. .(Amendement 9) .
Paragraphe III, partie introductive . .
III. Les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II: . III. Les États membres indiquent des distances minimum de sécurité des appareils électriques, ainsi que des distances limites des immeubles publics, des habitations, des lieux de travail, pour l'implantation de lignes électriques à haute tension, de radars et d'installations de transmission et de retransmission radiotélévisuelle, y compris des relais utilisés pour les téléphones cellulaires, déterminent les distances de sécurité recommandées à l'utilisation, lesquelles doivent être mentionnées sur le produit concerné, tout particulièrement - du fait de la proximité entre l'appareil et l'utilisateur et de la durée de l'exposition concernée - pour les téléphones mobiles:
. . .
. (Amendement 10) .
Paragraphe V . .
V. Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques: . V. Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques:
promeuvent et passent sous revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales; . promeuvent et passent en revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales, et ce en provenance de la panoplie le plus vaste possible de sources;
. . .
. (Amendement 11) .
Paragraphe . .
V, alinéa bis (nouveau) . .
. . Les États membres, en outre, s'évertuent par tous les moyens à englober les répercussions pour la santé humaine résultant des recherches extrêmement extensives effectuées par de nombreuses armées de par le monde dans ce secteur;
. .
. (Amendement 12) .
Dernier paragraphe . .
INVITE la Commission à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble en prenant en compte les rapports des États membres, et à passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour. . INVITE la Commission à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble en prenant en compte les rapports des États membres, et à passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, à proposer, avant le 1er janvier 2001, un système de révision continue des appareils générant des champs électromagnétiques qui tirera parti des informations sur leur intensité relative et sur leur temps d'utilisation par le public de manière à préserver la sécurité publique, et à produire en outre une liste comparative complète des limites appliquées dans les États membres de l'Union européenne et, par comparaison, dans les autres grands pays, de manière à dissiper le sentiment d'inquiétude qui règne dans l'opinion publique quant à la disparité des normes appliquées.
. . .
. (Amendement 13) .
Annexe II, Restrictions de base, dernier paragraphe . .
Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public. . Les restrictions de base, figurant au tableau 1, incluent d'importants facteurs de sécurité relatifs seulement aux seuils d'effets aigus; elles sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public.
 

Amendement 2:
considérant le principe de sauvegarde, sanctionné à l'article 130R du traité de l'Union Européenne, d'une part, et le principe ALARA,
La Résolution Européenne A3-0238/94 a été adopté le 5 mai 1994 pour répondre aux exigences des articles 129 et 130R, ce qui n'empêche pas les états et diverses industries de la violer quotidiennement.



Amendement 5:
conformément au principe de précaution, ce cadre communautaire, qui peut s'inspirer du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà,
Si les documents scientifiques existent en masse, on peut cependant affirmer qu'ils ne sont pas pris en compte par les autorités, excepté ceux qui minimisent les risques, mais dans ce cas on viole l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, car il stipule que toutes les preuvent doivent être prises en compte.


Amendement 9:
Les États membres indiquent des distances minimum de sécurité des appareils électriques, ainsi que des distances limites des immeubles publics, des habitations, des lieux de travail, pour l'implantation de lignes électriques à haute tension, de radars et d'installations de transmission et de retransmission radiotélévisuelle, y compris des relais utilisés pour les téléphones cellulaires, déterminent les distances de sécurité recommandées à l'utilisation, lesquelles doivent être mentionnées sur le produit concerné, tout particulièrement - du fait de la proximité entre l'appareil et l'utilisateur et de la durée de l'exposition concernée - pour les téléphones mobile.
On peut déjà affirmer que le principe de précaution est violé et que les distances en France ne sont pas respectées. J'ai des photos d'installation de relais de téléphonie mobile qui prouvent que des appartements et leurs habitants se trouvent à moins de 30 mètres du lobes de rayonnement principal d'une antenne GSM ou DCS, ou autres. Pour ce qui est de la durée d'exposition, normalement ont devrait la spécifiée aussi pour les relais, or personne ne la mentionne en France, ni les autorités gouvernementales.
 
 
 

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (O Hz-300 GHz) (COM(98)0268 - C4-0427/98 - 98/0166(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0268 - 98/0166(CNS)(1),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 129 du traité ... (C4-0427/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0101/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

3. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.

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B.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Depuis de nombreuses années et, en particulier, depuis 1979, année où Nancy Wertheimer a procédé à une recherche épidémiologique sur 344 enfants morts des suites d'une tumeur, dans le comté de Denver (3), au Colorado, les champs électromagnétiques (CEM) défrayent la chronique et l'inquiétude est vive parmi les populations exposées à des sources de champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.

On a constaté entre-temps que ces sources n'étaient pas toujours extérieures à nos foyers (lignes électriques, radars, répéteurs télévisuels, etc.) mais qu'il se trouvait également à l'intérieur des habitations des appareils électriques pour produire de tels champs, comme les fours à micro-ondes, les sèche-cheveux, les rasoirs, les téléviseurs, les terminaux d'ordinateurs, les téléphones cellulaires,...

C'est précisément pour ces raisons que le Parlement européen, inspiré en cela par une proposition de résolution déposée par les députés Vernier, Santos et Pimenta, a d'ores et déjà examiné un rapport, présenté par M. Paul Lannoye, et adopté, le 5 mai 1994, une résolution sur la lutte contre les effets des radiations non ionisantes. Cette résolution prenait aussi bien en compte les sources à basse fréquence (réseau de transport de l'énergie électrique) que celles à haute fréquence (appareils électroménagers, écrans de visualisation, appareils de communication, etc.) et invitait la Commission à proposer des mesures, y compris des normes et des règlements, visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisantes. La révision était en outre demandée des directives 90/220/CEE et 92/75/CEE, respectivement sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des écrans de visualisation (2) et sur l'étiquetage des appareils à usage domestique. C'est en réponse à cette résolution que la Commission a présenté, le 11 juin 1998, une proposition de recommandation du Conseil sur la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques entre 0 Hz et 300 Ghz.
 
 

(1) On reconnaît dans ce document que des étudent révèlent que certaines formes de champs électromagnétiques peuvent provoquer des tumeurs entraînant la mort.


(2) Beaucoup de problèmes sont constatés surtout chez des femmes enceintes qui n'arrivent pas à terme, et qui travaillent surtout pendant de très longues périodes sur des écrans d'ordinateur. Les polémiques les plus virulentes ont eu lieu aux USA dès les années 70 avec IBM, où déjà dans certaines institutions les taux d'avortements atteignaient 50 %. Si IBM par la suite a été contraint de blinder ses terminaux et de limiter les rayonnements, ce n'est pas pour des raisons sanitaires, mais pour des raisons d'espionnage, et sur l'exigence de l'armée. On avait en effet découvert à l'époque, que l'on pouvait faire de l'espionnage en captant les rayonnements des écrans. Ce que l'on sait du reste très bien faire aujourd'hui aussi, même s'ils ont été limités, preuve qu'il reste encore des fuites. En effet, le champs magnétique du circuit de balayge d'un écran ne peut être étanche, or celui-ci n'est pas sans provoquer des effets néfastes sur le métaboloisme, comme le démontre de nombreuses études scientifiques.


 
 
 

2. La proposition de la Commission

À l'analyse de la proposition de recommandation et de l'avis du comité scientifique, consulté par la DG XXIV, on note que, parallèlement à une énumération des sources et des types de champs magnétiques et à l'établissement d'un recueil des normes adoptées aux niveaux national et communautaire, le véritable problème réside dans l'évaluation des effets sur la santé des champs électromagnétiques. Les conséquences pour la santé peuvent être envisagées tant en fonction de la fréquence des champs que du type d'effet (thermique, non thermique, aigu ou à long terme).(1)

1 - Effets thermiques

Il s'agit d'effets aigus, facilement vérifiables, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques générés par des hautes fréquences. Le cas le plus notoire est celui de l'échauffement qui se produit lors d'une utilisation prolongée des téléphones cellulaires. L'échauffement des tissus est le résultat de l'action des ondes électromagnétiques sur les molécules électriquement chargées et dépend donc de la nature des tissus traversés par les ondes.(2)

Ce sont là les seuls effets qui ne suscitent aucun doute parmi les chercheurs et pour lesquels, parce qu'ils sont étayés par des données scientifiques suffisantes, le comité scientifique de la DG XXIV, réuni les 25 et 26 juin 1998, a proposé d'adopter des valeurs limites. Cette conclusion, qui rejoint l'avis de la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP), est identique à celle évoquée dans le rapport d'appui de la proposition de la Commission.

2 - Effets non thermiques

Tant le rapport à l'appui de la proposition de recommandation que l'avis du comité scientifique en viennent à la conclusion que les données fournies par la littérature scientifique ne suffisent pas à démontrer qu'il y a un rapport évident entre l'exposition à des champs électromagnétiques et les effets non thermiques, à long terme.

Sur cette base, la recommandation se borne à indiquer des valeurs limites d'exposition pour les seuls effets thermiques aigus et renvoie à des recherches scientifiques futures (3), plus convaincantes, pour une éventuelle prévention contre les effets à long terme, dont les cancers et les leucémies, surtout chez les enfants, les altérations des fonctions du système nerveux et du système endocrinien, de la réponse immunitaire, de la production de mélatonine, de l'activité cellulaire...(4)
 

(1) Il faut retenir que l'on demande ici la prise en compte des effets non thermiques. Il faut donc prendre en compte les effets biologiques, ce qui veut dire que ces derniers ont des effets sur la santé. Plus grave, quand des chercheurs ou opérateurs affirment que l'on respectent les normes, c'est totalement faux, car celles qui exitents sont établies pour des expositions de 6  minutes, et principalement pour des effets thermiques en plus.


(2) On reconnaît par contre les effets thermiques des champs électromagnétiques.

Pourquoi la Commission refuse de reconnaître les effets biologiques?

(3) La raison est très simple, si elle le fait, dans ce cas on serait obliger d'interdire tous les dispositifs qui émettent des rayonnements électromagnétiques, donc à plus forte raison, toutes les système de communication de téléphonie mobile qui fonctionne en microondes pulsées. C'est pour cette raison qu'on ne tient compte seulement que des effets thermiques, puisqu'on ne les subit que lorsqu'on est en champs proche.

(4) Pour les pathologies citées ici, cela indique qu'elles ont été clairement identifiées dans plusieurs études scientifiques, sinon elles ne seraient pas nommées.


 
 
 
3. Études scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires des champs électromagnétiques

Un vaste recueil des études et des résultats qui ont été obtenus, quant aux effets BIOLOGIQUES et sanitaires des rayonnements non ionisants a déjà été présenté au Parlement européen dans le rapport de M. Lannoye dont j'estime qu'il peut être considéré comme ayant été adopté par le Parlement européen.(1)

Selon ce rapport, "tous ces résultats contribu(ai)ent sans aucun doute à assurer une base scientifique fiable sur laquelle les décideurs doivent s'appuyer pour définir des normes et des réglementations". Et, plus loin, "même si les mécanismes d'induction des dommages biologiques ne sont pas clairement élucidés, on dispose aujourd'hui de suffisamment d'éléments pour adapter les normes et les réglementations, en partant de deux principes directeurs: (2)

- le premier est celui de précaution; en cas de doute sur le niveau de risque, il s'agit de ... minimiser ce risque, éventuellement par le recours à l'option zéro;  (3)

- le second est le principe (de l'OMS) "alara" (as low as reasonably achievable) selon lequel, ..., l'exposition aux rayonnements doit être aussi faible que raisonnablement possible" (hors l'exposition aux rayonnements évitables).

Depuis 1994, il a par ailleurs été publié d'autres études qui renforcent ce qui a déjà été affirmé dans le rapport Lannoye. Il s'agit de publications scientifiques bien connues, autorisées, qui semblent cependant avoir échappé à l'auteur du rapport à l'appui de la proposition de recommandation comme aux experts du comité scientifique de la DG XXIV (comme on peut le constater à la lecture de la bibliographie citée dans l'avis).(4)

Il n'y a pas en effet de référence aux effets des champs électromagnétiques à basse fréquence (générés par les réseaux de transport de l'énergie électrique) sur les récepteurs de la membrane cellulaire, effets qui se répercutent à l'intérieur de la cellule, mettant ainsi en branle des activités enzymatiques et la production de messages chimiques qui peuvent activer la transcription de gènes sur le DNA. Et pourtant ces données figurent aussi bien dans les actes du symposium de la Communauté européenne, qui s'est tenu à Londres le 27 octobre 1994, sous le titre "Electromagnetic transmissions: the latest scientific evidence, potential threats and strategies to reduce risk", que dans l'ouvrage collectif, publié en 1995 par Springer Verlag, sous le titre "On the nature of electromagnetic field interactions with biological systems" (aux soins d'A.H. Frey).(5)

Ces effets sont essentiels pour comprendre le rôle éventuel des champs électromagné- tiques dans le processus de la cancérogenèse, qui, pense-t-on, comporte deux stades: un processus d'enclenchement, qui entraîne des lésions au matériel génétique du DNA et un effet de promoteur qui favorise la prolifération des cellules cancéreuses.(6)

Normalement, les agents impliqués dans le processus d'enclenchement (rayonnements ionisants, agents chimiques alkylants, etc.) ne sont pas actifs au cours du stade suivant du promoteur, causé par des agents qui peuvent, soit interagir avec les récepteurs de membrane, soit inhiber les mécanismes naturels destinés à éliminer les cellules cancéreuses (par exemple, le système immunitaire).

De nombreuses recherches de laboratoire ont mis en lumière une action des champs électromagnétiques comme promoteurs de tumeurs (voir, entre autres travaux, les recherches de W. Loescher et autres, évoqués également dans l'avis du comité scientifique, qui, à ce propos, conclut qu'il existe des preuves limitées dans les études de laboratoire pour corroborer l'hypothèse selon laquelle les champs électromagnétiques jouent un rôle de promoteurs de tumeurs).

Mais les travaux expérimentaux ont également montré que les champs électromagnétiques de 50 Hz avaient un rôle à jouer dans la dépression du système immunitaire et la sécrétion réduite de mélatonine, qui sont des éléments clés pour comprendre une action possible des champs électromagnétiques comme promoteurs de tumeurs. Présentent un intérêt tout particulier, à ce propos, les travaux de Liburdy, qui est cité dans le livre publié par Frey et qui a démontré que la mélatonine continue à jouer une action oncostatique à des expositions de 0,2 micro tesla, alors qu'à 1,2 micro tesla, cette action est bloquée.(7)

À la lumière de ces études "in vitro" et "in vivo", on comprend mieux les résultats des enquêtes épidémiologiques. Parmi les différentes recherches, il faut signaler, comme d'un intérêt notable, celle de Maria Feychting, du Karoliska Institut de Stockholm, qui a mis en évidence aussi bien un rapport entre les champs électromagnétiques et les leucémies infantiles, confirmant ainsi d'autres études analogues menées dans d'autres parties du monde, que plus récemment, un lien entre les champs électromagnétiques des réseaux de transport de l'énergie électrique et les tumeurs au sein.

D'autres recherches ont établi une corrélation entre les champs électromagnétiques et la dépression nerveuse, qui peut être provoquée par un déséquilibre des ions de calcium dans les cellules nerveuses,(8) action qui a été vérifiée sur des cellules "in vitro" exposées à des champs électromagnétiques. Toutes ces enquêtes indiquent un risque à partir d'expositions chroniques (par exemple 8 heures par jour) à des champs électromagnétiques supérieurs à 0,3 micro tesla. À ce propos, il peut s'avérer utile d'analyser le rapport publié par M. Linet (3 juillet 1997) pour le compte de l'Institut national des tumeurs des États-Unis, censé apporté la preuve qu'il n'y aurait pas de relation entre les leucémies infantiles et les réseaux de transport de l'énergie électrique. En réalité, le rapport n'exclut qu'un type de leucémie infantile, mais il démontre en général qu'à 0,2 micro tesla, il y a une augmentation, peu significative, de 52 %, qui devient plus révélatrice (72 %) à 0,3 micro tesla et beaucoup plus nette (600 %) entre 0,4 et 0,5 micro tesla.

Nombre des effets des champs électromagnétiques à basse fréquence décrits ont été récemment vérifiés également à haute fréquence avec, par exemple, les appareils de communication, les téléphones cellulaires et de nombreux appareils électroménagers (lire, à ce propos, le livre de R. Santini "Téléphones cellulaires: Danger?" édité par M. Pietteur en 1998, qui fournit une vaste bibliographie)..(9)

(1) Il serait intéressant d'accéder à ce vaste recueil scientifique, mais si celui-ci était rendu public, on peut parier qu'il déclencherait aussi une vaste révolution chez les professionnels, mais aussi chez le public.


(2) On reconnaît dans ce document, que les études recueillies par la commission sont fiables, mais peuvent aussi être très compromettantes pour l'industrie des télécoms ou de l'énergie.

(3) On discerne d'ailleurs à travers ces deux lignes très courtes à double sens, que la préoccupation de la Commission et du Parlement sera de minimiser au maximum les risques sanitaires clairement identifiés au besoin par l'option zéro. Cette phrase est ambigue, que doit on comprende, minimiser l'impact du risque sanitaire, ou l'information du public qui pourrait émaner de l'annonce de ce risque.

(4) Comment peut-on faire confiance aux autorités à partir du moment ou celles-ci refusent de prendre en compte certaines recherches notamment sur les très basses fréquences, et pourquoi ce refus. La raison en est très simple. Les ELF ont toujours été mis en cause pour leurs effets néfastes sur le biologique, d'autant qu'une nouvelle génération d'armes y fait largement appel.

(5) Des radiofréquences pulsées en ELF à une certaines cadences ont des effets nocifs mais peuvent aussi être mortelles sur les êtres vivants. Le Dr Allen Frey avait mis au point un systeme en onde pulsée, qui était capable de modifier la vitesse de battement du coeur, mais aussi de l'arrêter ou de le redémarrer, élément de recherche qui n'a pas été sans intéresser certains services secrets. Quant au Pr Ross Adey dont je parle sur ce site, il avait découvert depuis longtemps que les fréquences pulsées de 16 Hz avaient des effets élevés sur les flux d'ions de calcium, potassium et sodium des membranes cellulaires, or les radars ont des fréquences de récurrence qui utilisent ces valeurs. Or on peut aussi manipuler par ces ondes pulsées le comportement humain. J'ai d'ailleurs découvert à travers mes recherches personnelles que des brevets d'invention utilisaient des fréquences ELF que l'on retrouve dans les systèmes de téléphonie mobile, ce que certains de nos chercheurs appellent des résultantes, dont ont refuse d'étudier les effets.

(6) Il est encore plus intéressant de constater que ce court paragraphe reconnaît que ces champs on une action de promotion sur les cancers.

(7) La Suède a fixé une limite de 2 mG pour 8 heures d'exposition aux lignes électriques.

(8) Se référer aux travaux de Ross Adey et Blackman sur les membranes cellulaires.


(9) Il est intéressant de constater que ce rapport européen prend en compte les recherches du Pr Roger Santini de l'INSA de Lyon, et non pas de M. Bernard Veyret, Directeur du CNRS de Bordeaux, qui réalise des études pour le compte de France Télécom, Bouygue et Vivendi.


 
 
 
4. Conclusions

Les évaluations de la Commission et du Comité d'experts vont clairement à contre- courant d'un grand nombre de publications scientifiques, apparemment ignorées(1)

Même si on veut être très prudent, on peut citer le récent rapport du groupe de travail de l'Institut national des sciences sanitaires de l'environnement des États-Unis (NIEHS), cité par le British Medical Journal du 4 juillet 1998, selon lequel les champs électromagnétiques peuvent être cancérigènes, même si le risque n'est peut-être pas très élevé.(2)

Il est évident que, sur la base d'un grand nombre de données scientifiques, on ne peut exclure ni le risque oncogène, ni les divers effets biologiques; il est donc nécessaire d'appliquer en l'occurrence, comme l'indiquait déjà le rapport Lannoye, le principe de précaution et celui de l'alara.

Or, la recommandation de la Commission soutient précisément que "aucune observation expérimentale probante n'indique que les champs électromagnétiques EBF provoquent des dommages génétiques de sorte qu'il est extrêmement improbable qu'ils puissent avoir une incidence sur l'initiation du cancer", ignorant ainsi totalement l'effet éventuel de promoteur,et conclut: " les données épidémiologiques sont insuffisantes pour recommander une limite d'exposition". Ainsi, la proposition de la Commission s'avère moins stricte que la norme qui existe déjà dans divers États membres comme la Suède(2), le Grand-Duché de Luxembourg3) et l'Italie(4).(3)

À la lumière de ces éléments, votre rapporteur propose que les États membres établissent des distances minimum de sécurité par rapport aux immeubles publics, aux habitations, aux lieux de travail, pour la construction des lignes électriques, l'installation de radars et d'équipements de transmission et de retransmission radio-télévisuelle, y compris les relais destinés aux téléphones cellulaires, ainsi que des distances minimum par rapport aux appareils électroménagers susceptibles de produire des champs électromagnétiques..(4)

25 janvier 1999

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(1) Dans toutes les commissions, qu'elles soient internationales, européennes, américaines ou nationales, on retient systématiquement les études qui minimisent les risques, ou celles qui déclarent n'avoir rien trouvé de nocif pour la santé. Beaucoup de publications sont cités d'interdiction de référence, qui se retouvent éliminées au profit des intérêts des industriels des télécoms, des OGM, du pétrole, ou de l'électricité.


(2) En réalité il devient impossible au lobby des télécoms d'affirmer que les ondes pulsées n'ont aucun effet nocif sur la santé, à cause des chercheurs qui peuvent publier leurs résultats compromettants sur Internet.

(3) En clair la commission viole les principes même d'articles destinés à protéger un citoyen européen contre les risques sanitaires des champs électromagnétiques, sans parler de la déclaration universelle, et elle viole délibérément le principe de précaution.

(4) Si des normes STRICTES ne sont pas rapidement mises en place, nous seront  bientôt confrontés à une augmentation drastique des problèmes de santé de la population, et ils s'aggraveront très vite en France, en raison du démarrage de 3 nouveaux réseaux, en plus des 3 déjà existants, qui commencent déjà à provoquer par endroit des problèmes santé.


 
 
 

AVIS

(article 147)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs

sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques O Hz - 300 GHz (COM(98)0268 - C4-0427/98 - 98/0166(CNS) (rapport Tamino) 

Commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie

Rapporteur pour avis: M. Umberto Scapagnini

PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du 3 septembre 1998, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie a nommé M. Scapagnini rapporteur pour avis.

Au cours de sa réunion des 20 et 21 janvier 1999, elle a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions ci-après à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote les députés Scapagnini, président et rapporteur pour avis; Adam, vice-président; Camisón Asensio (suppléant M. Argyros), Chichester, Desama, Estevan Bolea, Ferber, Gomolka (suppléant Mme Quisthoudt-Rowohl), Heinisch (suppléant M. W.G. van Velzen), Holm (suppléant Mme Bloch von Blottnitz), Hudghton (suppléant M. Weber), Linkohr, McAvan, Marset Campos, Matikainen-Kallström, Mombaur, Pompidou, Rothe, Rovsing et Tannert.
 


 
 
 

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'avènement des télécommunications modernes, le développement à grande échelle des équipements électriques et électroniques et la prolifération des lignes électriques à haute tension ont considérablement accru l'intérêt porté aux effets des champs électromagnétiques au cours des dernières années ainsi que les préoccupations les concernant. Des appels répétés sont lancés en faveur de mesures et d'orientations dans ce domaine.

En matière de protection de la santé, on distingue habituellement les rayonnements ionisants et les rayonnements non ionisants. Les rayonnements non ionisants comprennent le rayonnement ultraviolet, le rayonnement visible et le rayonnement infrarouge ainsi que les champs électromagnétiques. Le mode d'interaction entre ces divers rayonnements et champs et l'être humain est très variable et les risques potentiels doivent être évalués avec rigueur. Depuis peu, on prend en considération les effets possibles dus à l'utilisation prolongée de la téléphonie mobile (1) qui pourrait avoir une base commune.

Les principales sources artificielles de champs d'extrêmes basses fréquences (EBF) sont les lignes à haute tension (HT) et les appareils comportant des fils parcourus par un courant. À l'intérieur des bâtiments proches de lignes à haute tension, les champs électriques sont de dix à cent fois moindres qu'à l'extérieur, en fonction de la structure du bâtiment et du type de matériaux. Les matériaux de construction courants n'atténuent pas les champs magnétiques de façon significative (2). Seuls quelques États membres ont adopté une législation visant à la protection du public contre les rayonnements électromagnétiques et, eu égard aux préoccupations de la population à ce sujet, plusieurs États membres étudient l'opportunité d'adopter des mesures de protection. Certains d'entre eux ont publié des recommandations, d'autres ont adopté des réglementations contraignantes applicables aux champs électromagnétiques tant à haute qu'à basse fréquence.

Dès 1994, le Parlement européen adoptait une résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(5). Le 4 juin 1997, la Commission adoptait une proposition relative à un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies liées à la pollution(6), où sont pris en considération les risques pour la santé, y inclus les risques dus à l'exposition aux champs électromagnétiques (3).

D'autres directives ont été adoptées dans le secteur de la santé et de la sécurité au travail, de la sécurité des produits et de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Dans le domaine de la recherche, le quatrième programme-cadre de R et DT mit ou met toujours en œuvre des activités liées aux champs électromagnétiques (BIOMED II, COST). Les effets nocifs ont également été pris en considération dans le Livre vert de la Commission (4) sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles(7). Le cinquième programme-cadre confirma, lui aussi, la nécessité de promouvoir la recherche sur les effets sanitaires de l'exposition à des hautes fréquences. On pense de surcroît qu'il est important que le citoyen soit informé des risques et des recherches effectuées afin de comprendre, d'évaluer, de notifier et de gérer le risque. La proposition constitue une grande chance d'établir un cadre commun de protection uniforme de la santé publique partout en Europe.

La chose est particulièrement importante en ce qui concerne le "dossier champs électromagnétiques" en raison de l'attention soutenue que lui prête le public. À l'inverse, des niveaux de protection différents dans les pays membres de l'Union européenne pourraient porter atteinte à la crédibilité des autorités sanitaires et entamer la confiance des citoyens européens (5).

La recommandation introduit, dans l'Europe tout entière, un niveau adéquat de protection contre les répercussions nuisibles pour la santé des champs électromagnétiques. Elle se fonde à juste titre sur les effets confirmés sur la santé, les effets aigus. Pour ce qui est des répercussions à long terme sur la santé - et nous citons ici la recommandation -, "... la seule conclusion possible est qu'il n'existe actuellement aucun indice probant des effets carcinogènes de ces champs et que ces données ne peuvent pas servir de base à l'élaboration de lignes directrices en matière d'exposition. (6)"

La formulation utilisée pourrait toutefois être améliorée, et sensiblement, si y figurait aussi en termes exprès la question de la durée de l'exposition.

Il conviendrait d'introduire l'idée que, puisque le but de la recommandation est de limiter l'exposition du public, elle devrait s'appliquer à des zones où des êtres humains vivent ou passent une bonne partie de leur temps. C'est exactement ce dont il est question dans la loi allemande, adoptée il y a peu (décembre 1996).

Introduire la notion de "durée d'exposition" revêt également de l'importance si l'on veut concrétiser l'objectif de l'instauration d'un niveau de protection commun et uniforme. Dans le cas contraire, les États membres de l'Union européenne pourraient introduire des mesures différentes, susceptibles d'aboutir à l'utilisation de ressources différentes, au détriment de l'égalité de concurrence.

Dans sa formulation actuelle, la recommandation fixe des limites universelles, qui ne prennent pas en compte la durée d'exposition: elle s'applique en tout lieu, sans considération de la présence humaine. Il existe toutefois des situations où respecter les nouveaux niveaux de protection recommandés se solderait par un coût important, sans avantage réel quelconque pour la santé (7).

Tel est le cas des lignes de transmission électrique en rase campagne. Le respect des nouveaux niveaux de protection recommandés contre les champs magnétiques est déjà assuré dans tous les cas. En d'autres termes, si une personne chemine le long d'une ligne ou passe en dessous d'elle, il n'y a pas de franchissement des limites nouvelles. Toutefois, ce n'est pas toujours vrai en ce qui concerne les champs électriques: il existe des points spécifiques, juste en dessous du mitan de travée (où les conducteurs sont le plus proches du sol), où, dans certains cas, les nouvelles limites proposées ne sont pas respectées, présence humaine ou pas. En outre, bâtiments et arbres protègent contre les champs électriques ou les coupent. Dès lors, marcher le long d'un chemin qui passe en dessous d'une ligne, ce peut être là, typiquement, un exemple de dépassement possible des niveaux de référence actuels.

L'objectif de la proposition de recommandation du Conseil est de définir un cadre commun fondé sur un ensemble de restrictions de base et de niveaux de référence. Ce n'est qu'avec un cadre européen commun que l'on assurera une protection du public à l'échelon international, avec l'aide des experts le plus compétents du secteur et sur la base de recommandations fondées sur l'avis du Comité international sur la protection des rayonnements non ionisants et sur les meilleures données scientifiques disponibles.

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(1) On devrait parler des effets prolongés des émetteurs fixes destinés à la téléphonie mobile.


(2) On reconnaît implicitement qu'il n'existe aucun moyen de protection contre les champs magnétiques des émetteurs en champ proche.

(3) Il existe donc un document qui reconnaît l'existence des maladies liées a une exposition aux champs électromagnétiques. S'il a été disponible à une époque sur Internet, aujourd'hui il ne l'est plus.

(4) Il existe donc un livre vert qui comporte une liste des effets nocifs des rayonnements pour la santé, mais en plus liés à la téléphonie mobile.

(5) Les autorités s'inquiètent de l'adoption de normes différentes dans les états, ce qui contribue à les discréditer vis à vis du public. Il est donc évident que les états qui ont les normes les plus dures, seront revues à la baisse, contrairement aux autres qui verrons les seuils d'exposition aux rayonnements augmenter.


(6) On est confronté à des affirmations contradictoires dans cette page. On reconnaît l'existence d'effets nocifs quelques lignes plus hauts, et plus bas on affirme qu'il n'y a aucune disposition à prendre en faveur des expositions de longue durée, mais par contre deux lignes plus bas on demande à ce qu'une valeur soit fixée pour la durée.


 (7) On admet que les intérêts de santé publique de la population passent derrière les intérêts financiers des opérateurs.


 
 
 

CONCLUSIONS

La commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
 
Texte proposé par la Commission . Modifications apportées par le Parlement
. . .
. (Amendement 1) .
Considérant 1 bis (nouveau). .
. . 1 bis. considérant le principe de sauvegarde, sanctionné à l'article 130R du traité CE, d'une part, et le principe ALARA, en vertu duquel il convient de viser en l'espèce à l'optimisation de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques, conformément à la définition donnée par l'OMS, d'autre part;
. . .
. (Amendement 2) .
RECOMMANDE QUE . .
II. b) . .
b) mettent en œuvre des mesures concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des champs électromagnétiques sur la base d'un tel cadre; . b) mettent en œuvre des mesures, conformément au cadre ci-dessus décrit, concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des rayonnement électromagnétiques, en faisant en sorte que le niveau de protection le plus élevé soit assuré là où il vit et passe une partie considérable de son temps et que les recherches sur la protection de la santé et sur les répercussions pour la santé des citoyens européens soient actualisées;
. . .
. (Amendement 3) .
RECOMMANDE QUE . .
V. . .
V. Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques: . V. Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques:
promeuvent et passent sous revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales; . promeuvent et passent sous revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales, et ce en provenance de la panoplie le plus vaste possible de sources;
. . .
. (Amendement 4) .
RECOMMANDE QUE . .
V. deuxième paragraphe bis (nouveau) . .
. . Il faudrait également que les États membres s'évertuent par tous les moyens à englober les répercussions pour la santé humaine résultant des recherches extrêmement extensives effectuées par de nombreuses armées de par le monde dans ce secteur;
. . .
. (Amendement 5) .
Annexe II, Restrictions de base, dernier paragraphe . .
Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public. . Les restrictions de base, figurant au tableau 1, incluent d'importants facteurs de sécurité relatifs aux seuils d'effets aigus; elles sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public.



 
(1) JO C
(2) Norme MPR/TCO 92 pour les écrans de visualisation.
(3) Circulaire du ministère de l'intérieur n° 1644 26/94.
(4) Le décret n° 381 du 10 septembre 1998 publié au Journal officiel du 4 novembre 1998, "Règlement portant dispositions pour la détermination des plafonds de fréquence radio compatibles avec la santé humaine" qui entrera en vigueur le 2 janvier 1999, prévoit une limite d'exposition pour les répéteurs radio-télévisuels et cellulairesde 6 V/m dans les immeubles habités ou occupés à des fins professionnelles pendant plus de 4 heures par jour.
(5) JO C 205 du 25 juillet 1994, p. 439.
(6) JO C 214 du 16 juillet 1997, pp. 7-10.
(7) COM(94)145.


Amendement 4:
Cela fait déjà un certain temps que j'ai mentionné ces nouveaux risques à quelques politiciens.



Amendement 5:
Il est évident que des personnes en très bonne santé physique et mentale, ayant le moyen d'accéder à une nourriture saine, auront plus de chance de résister aux agressions de la pollution électromagnétique, qu'une partie de la population en mauvaise condition physique et mentale. Il serait donc intéressant de faire une évalutation des taux de cancer et leucémie qui apparaissent à la suite d'exposition quasi-permanente à des champs microondes pulsées GSM.



Quelques valeurs de référence:
Rappel: les relais utilisent la bande 935 à 960 MHz (longueur d'onde: 0,321 m et 0,312 m)
      les portables utilisent la bande 890 à 915 MHz (longueur d'onde: 0,337 m et 0,328 m)
900 MHz = 450 µW/cm² = 41,2 V/m pour 6 minutes d'exposition, norme C18-610 de 1995.
935 MHz = 446 µW/cm² = 41,9 V/m pour 6 minutes d'exposition.
On atteint   257 µW/cm² = 31,1 V/m à quelques mètres de certaines antennes.
Selon Archipell par endroit à Toulouse on a un relais tous les 200 m, ce qui donne au sommet de certains immeubles des niveaux de 500 µW/cm² et 20 à 30 µW/cm² dans des rues.
Un portable peut monter jusqu'à 2000 µW/cm² et générer un champ de 15 à  20 mG.
On dépasse donc largement les valeurs de la norme française C18-610 de novembre 1995 et ceux du décret n° 381 du 10 septembre 1998 publié au Journal officiel du 4 novembre 1998, "Règlement portant dispositions pour la détermination des plafonds de fréquence radio compatibles avec la santé humaine" est entré en vigueur le 2 janvier 1999. Il prévoit une limite d'exposition pour les répéteurs  radio-télévisuels et cellulaires de 6 V/m dans les immeubles habités ou occupés à des fins professionnelles pendant plus de 4 heures par jour.
Pour un axe vertical équivalent à la section du corps humain, pour n'importe quelle période de 6 minutes: 6 V/m pour le champ électrique, 0,016 A/m (0,2 mG) pour le champ magnétique,
compris comme des valeurs efficaces et pour des fréquences situées entre entre 3 MHz et 300 GHz, et 0,10 W/m² (10 µW/cm²) pour la densité de puissance de l'onde plane équivalente.
Le 24 mai 1991, selon P. Vaughan, de l'Aerojet General (Sacramento County, California): "Les émetteurs par antenne à haut gain, dont on se sert en haut des tours de téléphonie cellulaire, produisent, dans le champs du lobe principal de l'antenne, des interférences électromagnétiques de l'ordre de 200 mV/m à une distance de 2000 pieds de la tour".


C°) Modifications apportées au rapport du conseil du 10/03/1999:
 
 
 

Procès Verbal du 10/03/1999 - Edition provisoire :  A4-0101/99

Proposition de recommandation du Conseil concernant la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques 0 Hz-300 GHz (COM(98)0268 - C4-0427/98 - 98/0166(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:
 
 
Texte proposé par la Commission  . Modifications apportées par le Parlement 
. . .
. (Amendement 1) .
Considérant 1 bis (nouveau) . .
. . 1 bis. considérant que le traité prévoit également la défense de la santé des travailleurs et les droits des consommateurs;
. . .
(Amendement 2)
.
Considérant 1 ter (nouveau) . .
. . 1 ter. considérant le principe de sauvegarde, sanctionné à l'article 130 R du traité CE, d'une part, et le principe ALARA (As Low As Reasonably Achievable), en vertu duquel il convient de viser en l'espèce à l'optimisation de l'exposition aux rayonnements électromagnétiques, conformément à la définition donnée par l'OMS, d'autre part;
. . .
.
(Amendement 3)
.
Considérant 2 . .
2.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, demande à la Commission de proposer des mesures visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants; . 2.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants, demande à la Commission de proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants;
. . .
.
(Amendement 17)
.
Considérant 4 . .
4.  considérant qu'il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets sanitaires nocifs établis qui peuvent être une conséquence de l'exposition à des champs électromagnétiques; . 4.  considérant qu'il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets sanitaires nocifs établis ou potentiel- lement nocifs à long terme, qui peuvent être une conséquence de l'exposition à des champs électromagnétiques;
. . .
.
(Amendement 4)
.
Considérant 7 . .
7.  considérant la nécessité d'établir un cadre communautaire pour la protection du public concernant les champs électromagnétiques au moyen de recommandations aux États membres; . 7.  considérant la nécessité d'établir un cadre communautaire uniforme, concernant l'exposition aux champs électromagné- tiques, avec pour objectif d'en protéger le public;
. . .
.
(Amendement 5)
.
Considérant 8 . .
8.  considérant que ce cadre communautaire doit impérativement être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques; considérant qu"un avis sur ce sujet a été émis par le Comité international des rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le Comité directeur scientifique de la Commission; . 8.  considérant que, conformément au principe de précaution, ce cadre communautaire, qui peut s"inspirer du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà, doit permettre d'éliminer tous les risques éventuels pour la santé publique, être impérativement fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence sévères concernant l'exposition aux champs électromagnétiques et que ces données et avis doivent être régulière- ment mis à jour et réévalués à la lumière de l"accroissement de l'utilisation d"appareils susceptibles d"accroître l"exposition aux champs électromagnétiques;
. . .
.
(Amendement 6)
.
Considérant 12 bis (nouveau) . .
. . 12 bis. considérant qu'il n'existe pas, à l'échelle européenne, de méthode de mesurage uniforme de la conformité des produits et que, par ailleurs, il s'impose de prévenir l'apparition de tout nouvel obstacle technique aux échanges;
. . .
.
(Amendement 7)
.
onsidérant 16 . .
16.  considérant que les États membres devraient prendre note des progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants; que les présentes recommandations devraient être revues, notamment à la lumière des orientations fournies par des organisations internationales compétentes telles que le Comité international des rayonnements non ionisants, . 16.  considérant que les États membres devraient prendre note des progrès réalisés dans les connaissances scientifiques et la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants 
et prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans ce domaine et la présentation ponctuelle au Parlement européen d"évaluations;
. . .
.
(Amendement 8)
.
Recommandation II, point b) . .
b)  mettent en oeuvre des mesures concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des champs électromagnétiques sur la base d'un tel cadre; . b)  mettent en oeuvre des mesures,
conformément au cadre ci-dessus décrit, concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des rayonnements électromagnétiques, en faisant en sorte que le niveau de protection le plus élevé soit assuré là où il vit et passe une partie considérable de son temps et que les recherches sur la protection de la santé et sur les répercussions pour la santé des citoyens européens soient sans cesse actualisées;
. . .
.
(Amendement 15)
.
Recommandation III, partie introductive . .
III.  Les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l"annexe II: III.  Les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l"annexe II, fixent des distances de sécurité minimum par rapport à l"équipement électrique et des distances minimum par rapport aux bâtiments publics, aux habitations et aux lieux de travail pour l"installation de lignes à haute tension, d"équipements radar, d'émetteurs de radiodiffusion et d"émetteurs relais, y compris les stations de base du téléphone cellulaire, et définissent les distances de sécurité recommandées pour l'utilisation, ces recommandations devant être inscrites sur le produit concerné, en accordant une attention particulière, en raison de la proximité et de la durée de l'exposition concernée, aux téléphones mobiles et:
. . .
.
(Amendement 14)
.
.Recommandation III, point b bis) (nouveau) . .
. . b bis) examinent la possibilité d"une simplification par la fixation de distances de sécurité recommandées pour certaines applications, en tenant compte en particulier de la téléphonie mobile.
. . .
.
(Amendement 10)
.
Recommandation V . .
V.  Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques: . V.  Les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets sanitaires des champs électromagnétiques:
promeuvent et passent sous revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales; . promeuvent et passent 
en revue des recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le contexte de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts des recherches communautaires et internationales, et ce en provenance de la panoplie le plus vaste possible de sources;
. . .
.
(Amendement 11)
.
Recommandation V, alinéa unique bis (nouveau) . .
. . Ils s'efforcent en outre par tous les moyens à d'englober les répercussions pour la santé humaine résultant des recherches extrêmement extensives effectuées par de nombreux experts militaires de par le monde dans ce secteur;
. . .
.
(Amendements 12, 20 et 21)
.
Partie finale . .
INVITE
la Commission à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble en prenant en compte les rapports des États membres, et à passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour.
. INVITE
la Commission à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble en prenant en compte les rapports des États membres, et à passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, à proposer, avant le 1er janvier 2001, un système de révision continue des appareils générant des champs électromagnétiques qui tirera parti des informations sur leur intensité et sur leur temps d"utilisation par le public de manière à préserver la sécurité publique, et à produire en outre une liste comparative complète des limites appliquées; invite la Commission dans les États membres de l'Union européenne et, à titre de comparaison, dans d'autres grands pays, de manière à dissiper le sentiment d"inquiétude qui règne dans l"opinion publique quant à la disparité des normes appliquées; invite la Commission à présenter une proposition de révision des directives 90/270/CEE sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation(1), 73/23/CEE(2) et 92/75/CEE(3), visant à établir des critères de sécurité pour les équipements électriques susceptibles de produire des champs électromagnétiques et à imposer un étiquetage de ces produits propre à informer le consommateur sur les champs générés par les équipements électriques, en fonction de la distance et du type d'utilisation; invite enfin la Commission à adapter la présente recommandation avant 2001 pour tenir compte des effets à long terme mis en lumière par l'ensemble des publications scientifiques en la matière, des dispositions déjà existantes dans les États membres et du principe de précaution.
_____________
(1) JO L 156 du 21.6.1990, p 14.
(2) JO L 181 du 4.7.1973, p. 32.
(3) JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.
. . .
.
(Amendement 13)
.
Annexe II, sixième alinéa . .
Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environne- mentales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public. . Les restrictions de base, figurant au tableau 1, incluent d'importants facteurs de sécurité relatifs seulement aux seuils d'effets aigus; elles sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public.

Amdendement 5:
On reconnaît l'existence d'une documentation scientifique importante. On signale que l'on doit prendre en compte l'accroissement des dispositifs. En France, on va être confronté dans ce cas à l'arrivée de 3 normes de communication supplementaires, l'UMTS qui sera destinée à la téléphonie mobile, et deux qui seront destinées à la téléphonie fixc en boucle locale radio sur 26 GHz, et l'autre sur 3,6 GHz dont chaque émetteur aura une portée de 10 km.


Amdendement 13:
Les effets bas niveau mais de longue durée ne seront pas pris en compte et considérés comme des effets subjectifs. Par exemple, si un cancer ou une leucémie se déclenche après 5 ans d'exposition à des microondes, il vous sera impossible de le démontrer.


D°) Recommandations du 12/07/1999:
 
 
 

1999/519/CE: Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0059 - 0070

Texte:

RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 12 juillet 1999
relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)
(1999/519/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, paragraphe 4, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen(1),
considérant ce qui suit:
(1) conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté doit comporter une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé; le traité prévoit également la défense de la santé des travailleurs et des consommateurs;
(2) dans sa résolution du 5 mai 1994 sur la lutte contre les nuisances provoquées par les rayonnements non ionisants(2), le Parlement européen a invité la Commission à proposer des mesures normatives visant à limiter l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements électromagnétiques non ionisants;
(3) il existe, en matière de champs électromagnétiques, des prescriptions minimales communautaires de sécurité et de santé des travailleurs relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation(3); des mesures communautaires ont été introduites pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleuses enceintes, récemment accouchées ou allaitant leur enfant(4), mesures qui obligent, entres autres, les employeurs à évaluer les activités comportant un risque spécifique d'exposition aux rayonnements non ionisants; des prescriptions minimales ont été proposées pour la protection des travailleurs contre les agents physiques, comprenant des mesures contre les rayonnements non ionisants(5); par conséquent, la présente recommandation ne traite pas de la protection des travailleurs contre l'exposition professionnelle à des champs électromagnétiques;
(4) il est impératif de protéger le public dans la Communauté contre les effets nocifs avérés pour la santé qui peuvent survenir à la suite d'une exposition à des champs électromagnétiques;
(5) des mesures concernant les champs électromagnétiques devraient offrir à tous les citoyens de la Communauté un niveau élevé de protection; les dispositions prises par les États membres dans ce domaine devraient être fondées sur un cadre convenu d'un commun accord de manière à contribuer à garantir la cohérence de la protection dans l'ensemble de la Communauté;
(6) conformément au principe de subsidiarité, toute nouvelle mesure prise dans un domaine qui ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté, comme la protection du public contre les rayonnements non ionisants, ne peut être entreprise par la Communauté que si, en raison de l'importance ou des effets de l'action proposée, les objectifs proposés peuvent être mieux atteints par la Communauté que par les États membres;
(7) les mesures visant à limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques doivent être mises en balance avec les avantages en matière de santé, de sûreté et de sécurité qu'apportent les dispositifs émettant des champs électromagnétiques en termes de qualité de vie dans des domaines tels que les télécommunications, l'énergie et la sécurité publique;
(8) la nécessité d'établir, au moyen de recommandations adressées aux États membres, un cadre communautaire en ce qui concerne l'exposition aux champs électromagnétiques, avec pour objectif d'en protéger le public;
(9) la présente recommandation a pour objectif de protéger la santé du public et s'applique donc en particulier aux zones concernées dans lesquelles le public passe un temps significatif au regard des effets relevant de la présente recommandation;
(10) le cadre communautaire susvisé, qui s'inspire du vaste corpus de la documentation scientifique qui existe déjà. doit être fondé sur les données et avis scientifiques disponibles de la plus haute qualité dans ce domaine et devrait comprendre des restrictions de base et des niveaux de référence concernant l'exposition aux champs électromagnétiques, en rappelant que seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder la limitation d'exposition recommandée; un avis concernant ces mesures de protection a été émis par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) et entériné par le comité directeur scientifique de la Commission; le cadre communautaire devrait être régulièrement mis à jour et réévalué à la lumière des nouvelles connaissances et des nouveaux développements en matière de technologie et d'applications de sources et de leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques;
(11) ces restrictions de base et niveaux de référence devraient s'appliquer à tous les rayonnements émis par des champs électromagnétiques, à l'exception des rayonnements optiques et des rayonnements ionisants; une réflexion supplémentaire sur les données et avis scientifiques pertinents dans le cas des rayonnements optiques reste nécessaire et il existe déjà des dispositions communautaires pour ce qui concerne les rayonnements ionisants;
(12) aux fins d'évaluer le respect des restrictions de base prévues par la présente recommandation, les organismes de normalisation nationaux et européens (par exemple Cenelec, CEN) devraient être encouragés à élaborer des normes, dans le cadre de la législation communautaire, pour la conception et l'essai d'équipements;
(13) la conformité aux restrictions et aux niveaux de référence recommandés devrait fournir un niveau élevé de protection par rapport aux effets avérés sur la santé qui peuvent résulter de l'exposition à des champs électromagnétiques, mais ne pourra pas nécessairement empêcher des problèmes d'interférence avec des appareils médicaux tels que le prothèses métalliques, les stimulateurs cardiaques, les défibrillateurs, les implants cochléaires et d'autre implants, ni des effets sur leur fonctionnement; des problèmes d'interférence avec des stimulateurs cardiaques peuvent se produire à des niveaux inférieurs aux niveaux de référence recommandés, et ces problèmes devraient donc faire l'objet de précautions appropriées qui, toutefois, n'entrent pas dans le champ d'application de la présente recommandation et sont traitées dans le cadre de la compatibilité électromagnétique et de la législation relative aux dispositifs médicaux;
(14) conformément au principe de proportionnalité, la présente recommandation prévoit des principes généraux et des méthodes de protection du public tout en laissant aux États membres le soin de prévoir des règles détaillées concernant les sources et leurs procédures d'utilisation donnant lieu à une exposition à des champs électromagnétiques et la classification des conditions d'exposition des individus, qu'elles soient liées ou non liées au travail, conformément aux dispositions communautaires concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs;
(15) les États membres ont, conformément au traité, la faculté de prévoir un niveau de protection supérieur à celui prévu par la présente recommandation;
(16) les mesures prises par les États membres dans ce domaine, qu'elles aient un caractère contraignant ou non, et la façon dont elles ont pris en compte la présente recommandation, devraient faire l'objet de rapports aux niveaux national et communautaire;
(17) pour renforcer la prise de conscience des risques et des mesures de protection contre les champs électromagnétiques, les États membres devraient promouvoir la diffusion d'informations et de règles d'utilisation dans ce domaine, en particulier pour ce qui concerne la conception, l'installation et l'utilisation d'équipements, de façon à obtenir que les niveaux d'exposition ne dépassent pas les restrictions recommandées;
(18) il conviendrait de veiller au caractère approprié de la communication et à la bonne compréhension concernant les risques liés aux champs électromagnétiques, en tenant compte de la façon dont ces risques sont perçus par le public;
(19) les États membres devraient prendre note de l'évolution des connaissances scientifiques et de la technologie en matière de protection contre les rayonnements non ionisants, en tenant compte de l'élément de précaution, et ils devraient prévoir, à intervalles réguliers, des examens et des révisions dans de domaine comportant une évaluation à la lumière des orientations fournies par les organisations internationales compétentes, telles que le ICNIRP,

RECOMMANDE:

I. que les États membres, aux fins de la présente recommandation, attribuent aux grandeurs physiques énumérées à l'annexe I, point A, le sens qui leur est donné dans ladite annexe;

II. que les États membres, afin de fournir un niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques:
a) devraient adopter un cadre de restrictions de base et de niveaux de référence se fondant sur l'annexe I, point B;
b) devraient mette en oeuvre, conformément au présent cadre communautaire, des mesures concernant les sources ou procédures d'utilisation entraînant une exposition du public à des champs électromagnétiques lorsque la durée d'exposition est significative, à l'exception de l'exposition à des fins médicales pour laquelle les risques et avantages que présente l'exposition, au-delà des restrictions de base, doivent être correctement pesés;
c) devraient viser à obtenir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe II pour l'exposition du public;

III. que les États membres, pour faciliter et promouvoir le respect des restrictions de base figurant à l'annexe 

II: 
a) devraient tenir compte des niveaux de référence figurant à l'annexe III aux fins de l'évaluation de l'exposition ou, lorsqu'elles existent, pour autant qu'elles soient reconnues par l'État membre, des normes européennes ou nationales fondées sur des méthodes de mesure et de calcul scientifiquement confirmées conçues pour évaluer le respect des restrictions de base;

b) devraient évaluer les situations impliquant des sources émettant à plusieurs fréquences conformément aux formules figurant à l'annexe IV, tant pour les restrictions de base que pour les niveaux de référence;

c) puissent prendre en compte, le cas échéant, des critères tels que la durée de l'exposition, les parties du corps exposées, l'âge et l'état de santé du public;

IV. que les États membres devraient tenir compte tant des risques que des avantages pour décider s'il est nécessaire d'agir ou non, conformément à la présente recommandation, lorsqu'ils adoptent des politiques ou des mesures concernant l'exposition du public à des champs électromagnétiques;

V. que les États membres, pour renforcer la compréhension des risques et de la protection contre l'exposition aux champs électromagnétiques, devraient fournir sous une forme appropriée des informations au public concernant l'impact des champs électromagnétiques sur la santé et les mesures prises à cet égard;

VI. que les États membres, pour améliorer les connaissances concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé, devraient promouvoir et évaluer les recherches concernant les champs électromagnétiques et la santé humaine dans le cadre de leurs programmes nationaux de recherche, en tenant compte des recommandations et des efforts en matière de recherche communautaire et internationale à partir du spectre le plus large de sources;

VII. que les États membres, pour contribuer à l'établissement d'un système cohérent de protection contre les risques liés à l'exposition à des champs électromagnétiques, devraient établir des rapports sur l'expérience acquise en ce qui concerne les mesures qu'ils prennent dans le domaine couvert par la présente recommandation et en informer la Commission après une période de trois ans à compter de l'adoption de ladite recommandation, en indiquant comment elle a été prise en compte dans ces mesures,
INVITE la Commission à:

1) oeuvrer pour l'établissement des normes européennes visées au point III, point a), y compris les méthodes de calcul et de mesure,

2) encourager la recherche portant sur les effets à court et à long termes de l'exposition à des champs électromagnétiques à toutes les fréquences pertinentes dans le cadre de la mise en oeuvre de l'actuel programme-cadre de recherche,

3) continuer à participer aux travaux des organisations internationales compétentes dans ce domaine et à promouvoir l'instauration d'un consensus international sur les recommandations et avis concernant les mesures de prévention et de protection,

4) passer en revue les questions couvertes par la présente recommandation, en vue de sa révision et de sa mise à jour, en tenant également compte des effets éventuels qui font actuellement l'objet de recherches, y compris les éléments pertinents en matière de précaution et à établir, dans un délai de cinq ans, un rapport, en tenant compte des rapports des États membres ainsi que des avis et données scientifiques les plus récents.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1999.

Par le Conseil
Le président
S. NIINISTÖ

(1) JO C 175 du 21.6.1999.
(2) JO C 205 du 25.7.1994, p. 439.
(3) JO L 156 du 21.6.1990, p. 14.
(4) JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.
(5) JO C 77 du 18.3.1993, p. 12 et
JO C 230 du 19.8.1994, p. 3.
 

ANNEXE I

DÉFINITIONS
Aux fins de la présente recommandation, on entend par "champs électromagnétiques", les champs statiques, les champs de fréquences extrêmement basses (FEB) et les champs de radiofréquences (RF), y compris les micro-ondes, sur l'ensemble de la gamme de fréquences comprises entre 0 Hz et 300 GHz.

A. GRANDEURS PHYSIQUES
Dans le cadre de l'exposition aux champs électromagnétiques, huit grandeurs physisques sont couramment utilisées:
le courant de contact (Ic) entre une personne et un objet est exprimé en ampères (A). Un objet conducteur dans un champ électrique peut être chargé par ce champ, la densité de courant (J) est définie comme le courant traversant une unité de surface perpendiculaire au flux de courant dans un volume conducteur tel que le corps humain ou une partie du corps, exprimée en ampères par m2 (A/m2), l'intensité de champ électrique est une grandeur vectorielle (E) qui correspond à la force exercée sur une particule chargée indépendamment de son déplacement dans l'espace. Elle est exprimée en volts par mètre (V/m), l'intensité de champ magnétique est une grandeur vectorielle (H) qui, avec l'induction magnétique, définit un champ magnétique en tout point de l'espace. Elle est exprimée en ampères par mètre (A/m), l'induction magnétique (densité de flux magnétique) est une grandeur vectorielle (B) définie en terme de force exercée sur des charges circulantes, et elle est exprimée en teslas (T). En espace libre et dans les matières biologiques, l'induction magnétique et l'intensité de champ magnétique peuvent être utilisées indifféremment selon l'équivalence 1 Am -1 = 4>ISO_7>ð 10 -7 >ISO_1>T, la densité de puissance (S) est la grandeur appropriée utilisée pour des hyperfréquences lorsque la profondeur de pénétration dans le corps est faible. Il s'agit du quotient de la puissance rayonnée incidente perpendiculaire à une surface par l'aire de cette surface; elle est exprimée en watts par m2 (W/m2),
l'absorption spécifique (AS) de l'énergie est définie comme l'énergie absorbée par une unité de masse de tissus biologiques et est exprimée en joules par kilogramme (J/kg). Dans la présente recommandation, elle est utilisée pour limiter les effets non thermiques des rayonnements micro-ondes pulsés,
le débit d'absorption spécifique (DAS) de l'énergie moyenné sur l'ensemble du corps ou sur une partie quelconque du corps est défini comme le débit avec lequel l'énergie est absorbée par unité de masse du tissu du corps et elle est exprimée en watts par kilogramme (W/kg). Le DAS "corps entier" est une mesure largement acceptée pour établir le rapport entre les effets thermiques et l'exposition aux radiofréquences. À côté du DAS moyenné sur le corps entier, des valeurs de DAS local sont nécessaires pour évaluer et limiter un dépôt excessif d'énergie dans des petites parties du corps résultant de conditions d'exposition spéciales. Citons comme exemples de ces conditions: un individu relié à la terre exposé à une radiofréquence dans la gamme inférieure des MHz et des individus exposés dans le champ proche d'une antenne.
Parmi ces grandeurs, l'induction magnétique, les courants de contact, les intensités de champs électrique et magnétique et la densité de puissance peuvent être mesurés directement.
B. RESTRICTIONS DE BASE ET NIVEAUX DE RÉFÉRENCE
Pour l'application de restrictions fondées sur l'évaluation d'effets éventuels des champs électromagnétiques sur la santé, il conviendrait de faire une distinction entre restrictions de base et niveaux de référence.

Note:
Ces restrictions de base et niveaux de référence en vue de limiter l'exposition ont été mis au point après avoir passé soigneusement en revue toute la documentation scientifique publiée. Les critères appliqués lors de cet examen ont été conçus pour évaluer la crédibilité des différents résultats annoncés; seuls les effets avérés ont été retenus pour fonder les propositions de restrictions en matière d'exposition. L'induction du cancer en tant que risque d'une exposition à long terme n'a pas été considérée comme établie. Toutefois, étant donné qu'il y a un coefficient de sécurité d'environ 50 entre les valeurs seuils pour l'apparition d'effets aigus et les valeurs des restrictions de base, la présente recommandation couvre implicitement les effets éventuels à long terme dans la totalité de la gamme de fréquences.
Restrictions de base. Les restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques sont qualifiées de "restrictions de base". En fonction de la fréquence du champ, les grandeurs physiques utilisées pour spécifier ces restrictions sont l'induction magnétique (B), la densité de courant (J), le débit d'absorption spécifique de l'énergie (DAS) et la densité de puissance (S). L'induction magnétique et la densité de puissance peuvent être aisément mesurées sur les sujets exposés.
Niveaux de référence. Ces niveaux sont fournis aux fins de l'évaluation de l'exposition dans la pratique pour déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées. Certains niveaux de référence sont dérivés des restrictions de base concernées au moyen de mesures et/ou de techniques de calcul, et certains autres ont trait à la perception et à des effets nocifs indirects de l'exposition aux champs électromagnétiques. Les grandeurs dérivées sont l'intensité de champ électrique (E), l'intensité de champ magnétique (H), l'induction magnétique (B), la densité de puissance (S), et les courants induits dans les extrémités (IL). Les grandeurs qui concernent la perception et d'autres effets indirects sont les courants (de contact) (IC) et, pour les champs pulsés, l'absorption spécifique (AS). Dans une situation d'exposition particulière, des valeurs mesurées ou calculées de ces grandeurs peuvent être comparées avec le niveau de référence approprié. Le respect du niveau de référence garantira le respect de la restriction de base correspondante. Si la valeur mesurée est supérieure au niveau de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement de la restriction de base. Dans de telles circonstances, néanmoins, il est nécessaire d'établir si la restriction de base est respectée.
La présente recommandation n'est pas assortie de restrictions quantitatives concernant les champs électriques statiques. Toutefois, il est recommandé d'éviter des nuisances dans la perception des charges électriques superficielles et des décharges d'étincelles provoquant un stress ou une gêne.
Certaines grandeurs telles que l'induction magnétique (B) et la densité de puissance (S) constituent à la fois des restrictions de base et des niveaux de références à certaines fréquences (voir les annexes II et III).
 

ANNEXE II

RESTRICTIONS DE BASE
En fonction de la fréquence, les grandeurs physiques suivantes (grandeurs mesurant la dose ou l'exposition) sont utilisées pour définir les restrictions de base concernant les champs électromagnétiques:
- entre 0 et 1 Hz, des restrictions de base sont prévues pour l'induction magnétique concernant les champs magnétiques statiques (0 Hz) et la densité de courants pour les champs variables dans le temps jusqu'à 1 Hz, afin de prévenir des effets sur le système cardio-vasculaire et le système nerveux central;
- entre 1 Hz et 10 MHz, des restrictions de base sont prévues pour la densité de courants afin de prévenir des effets sur les fonctions du système nerveux;
- entre 100 kHz et 10 GHz, des restrictions de base concernant le DAS sont prévues pour prévenir un stress thermique généralisé du corps et un échauffement localisé excessif des tissus. Dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 10 MHz, des restrictions sont prévues concernant à la fois la densité de courants et le DAS;
- entre 10 GHz et 300 GHz, des restrictions de base concernant la densité de puissance sont prévues pour prévenir un échauffement des tissus à la surface du corps ou à proximité de cette surface.
Les restrictions de base, figurant au tableau 1, sont fixées de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales, et de la diversité de l'âge et de l'état de santé du public.
Tableau 1
Restrictions de base pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques (0 Hz-300 GHz)
>EMPLACEMENT TABLE>
Notes

1. [fnof ] est la fréquence en Hz.

2. La restriction de base sur la densité du courant doit protéger contre les effets aigus de l'exposition sur les tissus du système nerveux central au niveau de la tête et du tronc et inclut un coefficient de sécurité. Les restrictions de base pour les champs de fréquences extrêmement basses (EBF) sont basées sur les effets nocifs avérés sur le système nerveux central. Ce type d'effets aigus est essentiellement instantané, et d'un point de vue scientifique, il n'y a aucune raison de modifier les restrictions de base pour les expositions de courte durée. Toutefois, puisque la restriction de base est fondée sur les effets nocifs sur le système nerveux central, elle peut permettre des densités de courant plus élevées dans les tissus corporels autres que le système nerveux central dans les mêmes conditions d'exposition.

3. En raison de l'hétérogénéité électrique du corps, la valeur moyenne des densités de courants devrait être évaluée sur une section de 1 cm2 perpendiculaire à la direction du courant.

4. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz, les valeurs de crête de densité du courant peuvent être obtenues en multipliant la valeur efficace par [radic ]2 ([sim ]1,414). Pour des impulsions de durée tp la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée selon la formule [fnof ] = 1/(2tp).

5. Pour des fréquences jusqu'à 100 kHz et pour des champs magnétiques pulsés, la densité maximale de courant associée aux impulsions peut être calculée à partir des temps de montée/descente et de la vitesse maximale de fluctuation de l'induction magnétique. La densité de courants induits peut alors être comparée avec la restriction de base appropriée.

6. Toutes les valeurs moyennes de DAS doivent être mesurées sur un intervalle de temps de six minutes.

7. La masse retenue pour évaluer le DAS moyen localisé est de 10 g de tissu contigu. Le DAS maximal ainsi obtenu devrait être la valeur utilisée pour l'estimation de l'exposition. Ces 10 g de tissu doivent être une masse de tissu contigu aux propriétés électriques presque homogènes. En précisant qu'il doit s'agir d'une masse de tissu contigu, on reconnaît que ce concept peut être utilisé dans la dosimétrie informatique, mais peut présenter des difficultés pour les mesures physiques directes. Une simple masse de tissu de forme cubique peut être utilisée, à condition que les grandeurs dosimétriques calculées aient des valeurs plus prudentes que celles données dans les recommandations.

8. Pour des impulsions de durée tp., la fréquence équivalente à appliquer dans les restrictions de base devrait être calculée selon la formule [fnof ] = 1/(2tp). En outre, pour les expositions pulsées, dans la gamme de fréquences comprises entre 0,3 et 10 GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter et d'éviter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, une restriction de base supplémentaire est recommandée. En l'occurrence, l'AS ne devrait pas dépasser 2 mJ kg-1 en moyenne pour 10 grammes de tissu.
 

ANNEXE III

NIVEAUX DE RÉFÉRENCE
Des niveaux d'exposition de référence sont prévus afin de permettre la comparaison avec les valeurs mesurées. Le respect de tous les niveaux de référence recommandés garantira le respect des restrictions de base.
Si les valeurs mesurées sont supérieures aux niveaux de référence, il n'en découle pas nécessairement un dépassement des restrictions de base. Dans ce cas, il conviendrait d'évaluer si les niveaux d'exposition sont inférieurs aux restrictions de base.
Les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont obtenus sur la base des restrictions de base pour le couplage maximal du champ avec l'individu exposé, ce qui fournit ainsi la protection maximale. Une récapitulation des niveaux de référence est présentée dans les tableaux 2 et 3. Les niveaux de référence sont généralement destinés à constituer des valeurs moyennes dans l'espace par rapport à la dimension du corps de l'individu exposé, mais avec cette condition importante qu'il n'y ait pas de dépassement des restrictions de base localisées concernant l'exposition.
Dans certaines situations où l'exposition est fortement localisée, comme c'est le cas avec des téléphones portables, par rapport à la tête, l'utilisation des niveaux de référence n'est pas appropriée. Dans de tels cas, il conviendrait d'évaluer directement la conformité par rapport à la restriction de base localisée.
Niveaux des champs
Tableau 2
Niveaux de référence pour les champs électriques, magnétiques et électromagnétiques [à 0 Hz-300 GHz, valeurs efficaces (rms - root mean square/valeur quadratique moyenne) en champ non perturbé]
>EMPLACEMENT TABLE>
Notes:

1. [fnof ] comme indiqué dans la colonne de la gamme de fréquences.

2. Pour des fréquences comprises entre 100 kHz et 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de six minutes.
3. Pour des fréquences supérieures à 10 GHz, la valeur moyenne de Seq, E2, H2 et B2 doit être mesurée sur un intervalle de temps de 68/[fnof ]1,05 minute ([fnof ] est exprimée en GHz).
4. Aucune valeur pour E n'est fournie pour des fréquences REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
- pour des fréquences comprises entre 10 MHz et 300 GHz, les valeurs de référence de crête sont obtenues en multipliant les valeurs efficaces (rms) correspondantes par 32.

Note:
Pour ce qui est des champs pulsés et/ou transitoires à basses fréquences, il y a généralement des restrictions de base et des niveaux de référence dépendant de la fréquence, dont on peut déduire une évaluation des risques et des recommandations en matière d'exposition en ce qui concerne les sources d'impulsion et/ou de transition. Une approche prudente incite à représenter un signal EBF pulsé ou transitoire sous la forme du spectre de Fourier de ses composantes dans chaque gamme de fréquences, qui peut ensuite être comparé avec les niveaux de référence pour ces fréquences. La formule de sommation pour l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples peut également être appliquée pour déterminer si les restrictions de base sont respectées.

Même si l'on ne dispose que de peu d'informations concernant la relation entre les effets biologiques et les valeurs de crête des champs pulsés, il y a lieu de penser que, pour des fréquences supérieures à 10 MHz, la valeur moyenne de Seq pour la durée de l'impulsion ne devrait pas dépasser 1000 fois les niveaux de référence ou que les intensités de champ ne devraient pas dépasser 32 fois les niveaux de référence pour l'intensité des champs. Pour des fréquences comprises entre environ 0,3 GHz et plusieurs GHz et pour l'exposition localisée de la tête, afin de limiter les effets auditifs provoqués par l'expansion thermoélastique, il faut impérativement limiter l'absorption spécifique des impulsions. Dans cette gamme de fréquences, l'AS seuil de 4 à 16 mJ kg-1 produisant cet effet correspond, pour des impulsions de 30->ISO_7>ì>ISO_1>s, à des valeurs de crête du DAS de 130 à 520 W kg-1 dans le cerveau. Entre 100 kHz et 10 MHz, les valeurs de crête pour les intensités de champ sont obtenues par interpolation entre 1,5 fois la valeur de crête à 100 kHz et 32 fois celle à 10 MHz.
Courants de contact et courants induits dans les membres
Pour des fréquences jusqu'à 110 MHz, des niveaux de référence supplémentaires sont recommandés pour éviter les dangers dus à des courants de contact. Les niveaux de référence des courants de contact sont représentés dans le tableau 3. Les niveaux de référence pour les courants de contact sont fixés pour tenir compte du fait que les courants de contact seuil qui induisent des réactions biologiques chez les femmes adultes et les enfants correspondent respectivement aux deux tiers et à la moitié des seuils observés pour les hommes adultes.

Tableau 3
Niveaux de référence pour les courants de contact d'objets conducteurs (f exprimée en kHz)
>EMPLACEMENT TABLE>
Pour la gamme de fréquences comprise entre 10 MHz et 110 MHz, un niveau de référence de 45 mA pour le courant traversant un membre est recommandé. Il s'agit de limiter le DAS localisé sur un intervalle de temps de six minutes.
 

ANNEXE IV

EXPOSITION LIÉE À DES SOURCES ÉMETTANT À PLUSIEURS FRÉQUENCES
Dans des situations où une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes se produit, il faut examiner la possibilité que les effets de ces expositions soient cumulatifs. Il conviendrait de procéder à des calculs séparés de chaque effet sur la base de cette hypothèse; on devrait donc procéder à des évaluations séparées pour les effets de stimulations thermiques et électriques sur l'organisme.
Restrictions de base:
Dans le cas d'une exposition simultanée à des champs de fréquences différentes, il conviendrait de satisfaire aux critères suivants du point de vue des restrictions de base.
Pour la stimulation électrique, qui concerne des fréquences de 1 Hz jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'additionner les densités de courant induit suivant la formule:
>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
Pour les effets thermiques, qui concernent les fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait d'additionner les débits d'absorption spécifiques de l'énergie et les densités de puissance suivant la formule:
>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
où:
Ji est la densité de courant à la fréquence i;
JL,i est la restriction de base pour la densité de courant à la fréquence i, telle qu'elle figure dans le tableau 1;
DASi est le DAS provoqué par l'exposition à la fréquence i;
DASi est la restriction de base de DAS figurant dans le tableau 1;
Si est la densité de puissance à la fréquence i;
SL est la restriction de base pour la densité de puissance figurant dans le tableau 1.
Niveaux de référence
Pour l'application des restrictions de base, il conviendrait d'appliquer les critères suivants en matière de niveaux de référence des intensités de champ.
Pour les densités de courant induit et les effets de stimulation électrique, qui concernent des fréquences jusqu'à 10 MHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes au niveau des champs:
>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
et
>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
où:
Ei est l'intensité de champ électrique à la fréquence i;
EL,i est le niveau de référence d'intensité de champ électrique du tableau 2;
Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j;
HL,j est le niveau de référence de l'intensité de champ magnétique du tableau 2;
a est égal à 87 V/m et b à 5 A/m (6,25 >ISO_7>ì>ISO_1>T).
Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP(1) qui traitent à la fois de l'exposition des travailleurs et du public, les points de coupure dans les sommations correspondent aux conditions d'exposition du public.
L'utilisation des valeurs constantes (a et b) au-dessus de 1 MHz pour le champ électrique et au-dessus de 150 kHz pour le champ magnétique s'explique par le fait que la sommation est basée sur des densités de courant induit et ne devrait pas être confondue avec des conditions d'effets thermiques. Ces dernières constituent la base de EL,i et de HL,j au-dessus de 1 MHz et de 150 kHz respectivement, telles qu'elles figurent dans le tableau 2.
Pour les conditions d'effet thermique concernant des fréquences égales ou supérieurs à 100 kHz, il conviendrait d'appliquer les deux exigences suivantes aux niveaux des champs:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

et où:
Ei est l'intensité de champ électrique à la fréquence i;
EL,i est le niveau de référence de champ électrique du tableau 2;
Hj est l'intensité de champ magnétique à la fréquence j;
HL,j est le niveau de référence de champ magnétique dérivé du tableau 2;
c est égal à 87/[fnof ]1/2 V/m et d à 0,73/[fnof ]A/m.
Par rapport aux recommandations de l'ICNIRP, certains produits de coupure ont été ajustés pour l'exposition du public seulement.
Pour les courants induits dans les extrémités et les courants de contacts, respectivement, il conviendrait d'appliquer les restrictions suivantes:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>
où:
Ik est la composante de courant induit dans les extrémités à la fréquence k;
IL,k est le niveau de référence pour les courants induits dans les extrémités, 45 mA;
In est la composante des courants à la fréquence n;
IC,n est le niveau de référence pour les courants de contact à la fréquence n (voir tableau 3).
Les formules de sommation qui précèdent correspondent à l'hypothèse dans laquelle les conditions de phase entre les champs des sources multiples sont les pires. En conséquence, dans les situations courantes d'exposition les niveaux d'exposition peuvent être moins stricts que ceux indiqués par les formules concernant les niveaux de référence.

(1) Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants. "Guidelines for Limiting Exposure to Time-Varying Electric, Magnetic and Electromagnetic Fields (up to 300 GHz). Health Physics 74(4): 494-522 (1998)".
"Response to Questions and Comments on ICNIRP. Health Physics 75(4): 438-439 (1998)."


E°) Journal officiel L 199, 30.07.1999:
 
 
 
SANTÉ PUBLIQUE
     Exposition aux champs électromagnétiques


                1) OBJECTIF

                Fournir un cadre commun visant un niveau élevé de protection du public contre les effets sanitaires scientifiquement reconnus comme nocifs de l'exposition aux champs électromagnétiques, en particulier en limitant l'exposition du public à des sources de rayonnements non ionisants.

                2) MESURE DE LA COMMUNAUTÉ

                Recommandation du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation d'exposition du public aux champs électromagnétiques (0 Hz à 300 GHz).

                3) CONTENU

                1. La recommandation contient les définitions de :

                    champs électromagnétiques: cela comprend les champs statiques, les champs de  fréquence extrêmement basses (FEB) et les champs de radiofréquences (RF), y compris les micro-ondes, sur l'ensemble de la gamme de fréquences comprises entre 0Hz et 300 GHz; restriction de base: restrictions concernant l'exposition à des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variables dans le temps qui sont fondées directement sur des effets sanitaires établis et sur des considérations biologiques; niveau de référence: valeurs moyennes dans l'espace par rapport à la dimension du corps de l'individu exposé, sans qu'il y ait dépassement localisé des restrictions de base concernant l'exposition. 

                Le respect de tous les niveaux de référence recommandés garantira le respect des restrictions de base. En revanche, un dépassement du niveau de référence n'entraîne pas forcément un dépassement de la restriction de base correspondante : dans ce cas, il est nécessaire d'évaluer si le niveau d'exposition effectif est inférieur aux restrictions de base.

                Sur cette base, les États membres adoptent un cadre de restrictions de base et de niveaux de références.

                2. Sur la base de ce cadre, les États membres mettent en œuvre des mesures concernant les sources ou pratiques donnant lieu à une exposition du public à des champs électromagnétiques.

                3. Dans les annexes figurent les restrictions de base que les États membres visent à faire respecter pour l'exposition du public. Ces restrictions de base sont établies de manière à tenir compte d'incertitudes liées à la sensibilité personnelle, aux conditions environnementales et à la diversité de l'âge et de l'état de santé au sein du public.

                4. Les annexes contiennent les niveaux de référence que les États membres utilisent pour évaluer l'exposition afin de déterminer si les restrictions de base risquent d'être dépassées et fournissent les formules à utiliser pour évaluer les situations impliquant des sources émettant à des fréquences différentes.

                5. Les États membres fournissent sous un format approprié des informations au public concernant l'impact sanitaire des champs électromagnétiques et les mesures prises à cet égard.

                6. Les États membres promeuvent la recherche sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé humaine, notamment sur les effets non thermiques comme le cancer pour lesquels aucun indice scientifique n'existe, en tenant compte des recommandations et des efforts en matière de recherche communautaire et internationale.

                7. Les États membres informent la Commission sur les mesures qu'ils prennent dans le domaine concerné par la recommandation en établissant un rapport trois ans après l'adoption de celle-ci. Sur la base de ce rapport, la Commission est invitée à établir un rapport pour la Communauté dans son ensemble.

                4) ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA
                LÉGISLATION DANS LES ÉTATS MEMBRES

                5) DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR (si elle ne concorde pas avec la date précédente)

                6) RÉFÉRENCES

                Journal officiel L 199, 30.07.1999

                7) TRAVAUX ULTÉRIEURS

                8) MESURES D'APPLICATION DE LA COMMISSION
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A°) Résolution du conseil du 19 juin 1978
B°) Rapport du conseil du 25 février 1999
C°) Modifications apportées au rapport
D°) Texte européen du 12/07/1999
E°) Journal officiel L 199, 30.07.1999


 
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