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15°) Conférence de Concertation du Lundi 02 juillet 2001
à l'Assemblée Nationale sur les
implantations des antennes relais GSM.
Les Députés du groupe Santé Environnement avec l'association Agir pour l'Environnement ont organisé cette conférence à l'Assemblée Nationale sur les relais GSM. La salle était complète, il n'y avait plus un strapontin de libre. Il n'est pas exagéré de dire que des personnes ont été refusées. Il est vrai que par rapport au colloque de juin 2000 sur le GSM, cette fois on était un peu à l'étroit, ce qui ne favorisait absolument pas la présence des journalistes de la presse télé à l'intérieur de la salle. Comme chacun a pu le constater, sa présence était très réduite, et personne n'a été là pour rapporter le scandale de l'après midi. Je parle de scandale en raison de la déclaration d'un expert qui balaie d'un revers de main toutes les études, qui démontrent que des champs électromagnétiques peuvent avoir des effets nocifs. Une certaine presse, a la encore rapporté les propos officiels mais surtout pas ceux des personnes qui sont intervenus pour dénoncer les quelques lacunes de cet expert.
 

Lundi matin :
Le matin on a beaucoup parlé de toutes ces antennes qui gâchaient le paysage. Je pense surtout que cela doit gâcher aussi la valeur du patrimoine immobilier, ce qui fait aussi réagir les propriétaires le jour où ils sont vendeurs de leurs biens. Ce qui est dangereux à travers ce problème qui a été soulevé, c'est qu'on nous prépare la dissimulation des antennes en les camouflant en sapin de Noël, comme ça le jour ou vous aurez un cancer, vous ne pourrez pas
accuser ce que vous ne voyez pas.
On a aussi parlé à un moment de l'information du public. Je suis donc intervenu sur ce sujet quand le député Aschieri m'a donné la parole et j'ai demandé :
" Comment se fait-il que les questions des Députés des Sénateurs sont censurés sur les sites Internet de l'Assemblée Nationale et du Sénat. "
Comment se fait-il que les normes sur les rayonnements électromagnétiques sont protégées par mot de passe sur le site Internet du Ministère de l'Industrie mais aussi du Ministère de l'Environnement. "
Comme nous le voyons, c'est l'art et la manière de dissimuler toute information qui peut être nocive pour l'économie du lobby. Donc question, est ce que les sites internet sont gérés par les filiales des opérateurs, il serait intéressant de le vérifier, n'est ce pas.

L'après midi:
Enfin, après mangé, on a abordé les problèmes de santé. Monsieur le Député Aschieri a jugé utile de préciser que le groupe d'experts du ministère de la santé avait fait un travail formidable, en total indépendance ou impartialité. Vous serez satisfait d'apprendre que selon l'expert officiel du Ministère de la Santé dépêché sur les lieux pour éteindre l'incendie, M. Zmirou les effets nocifs des micro-ondes sur la santé ne sont pas prouvés. Cette affirmation au lieu d'éteindre l'incendie en cours a plutôt provoqué un retour de flamme, démontrant que de simple particulier présent dans la salle, était mieux informé que l'expert lui-même. Il y a eu tellement de protestation, que M. Aschieri, contrairement au matin, n'a pu donner la parole à tous ceux qui ont voulu intervenir pour contredire ces propos. A la fin M. Zmirou ne répondait même plus aux questions posées, tellement l'avalanche des questions et des faits soulevés par le public était importante. Il a donc préféré s'éclipser rapidement car l'heure de passer à la table ronde suivante était venu.
N'ayant pu intervenir l'après midi, j'ai donc à la fin de la conférence signalé à un député qu'à aucun moment dans le rapport de 270 pages de la DGS que j'ai totalement épluché, on ne parle des durées d'expositions pour les DAS (Taux d'absorption spécifique) qui sont calculées sur une base de 6 minutes. En effet, quand vous avez une communication avec un GSM, elle ne doit pas durer plus de 6 minutes pour 450 µW/cm² ou 41 V/m. Le Député gêné m'a répondu " Ah oui vous avez raison ". Pour ce qui est de l'exposition au relais GSM, cela veut dire qu'il y a un délit à partir du moment ou vous avez des signaux qui atteignent 5 V/m si on se base sur la mise en application de la norme sur le plan thermique, puisque vous habitez en permanence dans le champ de cette antenne. Dans tous les documents, y compris juridique, on parle de la valeur d'exposition, mais systématiquement on oublie de signaler y compris de devant les tribunaux la durée d'exposition. Il y a délit par omission d'une variable technique importante pour la santé d'autrui. Une autre précision, il n'est absolument pas mentionné les liens directs ou indirects qu'on les experts avec les opérateurs. Il vient d'y avoir d'ailleurs en juin un article intitulé " LA REPUBLIQUE DES COPAIN ", dans lequel les experts sont sérieusement mis en cause. J'ai aussi rappelé que je l'avais informé que l'US Army avait déclaré le 02 mars avoir mis au point une arme micro-ondes bas niveau. Je ne parlerai pas des dispositifs compromettants dont j'ai réalisé une liste.

Après avoir entendu ce qui avait été dit, j'ai jugé utile de rédiger un documents de 60 pages qui a été transmis par Internet à l'ensemble des parlementaires. Cependant je serai obligé de le leur rediffuser en septembre, car à la veille des vacances, un document aussi compromettant retient peu l'attention, surtout en raison des intérêts en jeux à l'approche des élections.

Enfin comme vous pouvez le voir, tout baigne dans l'huile, et surtout dans la dissimulation.

Il a été demandé par des intervenants à la tribune, que la loi qui doit réglementer l'implantation des antennes relais GSM devait être rétroactive. Tout le monde a pu constater que cette demande n'a pas été accueillie avec enthousiasme par nos élus.

Les maires devraient se méfier pourtant en ce qui concerne les implantations. Il n'est pas en effet impossible qu'ils soient contraints de rendre des comptes un jour ou l'autre devant la justice. Car en effet, on semble oublier un peu vite que la responsabilité est double. Il y a celle évidente de l'opérateur mais aussi du maire, qui donne une autorisation de travaux. Ce qui veut dire que le dossier et l'implantation doivent être conforme aux normes sanitaires en vigueur, qui se réfère au texte européen de juillet 1999 avec les DAS calculée sur la base de 6 minutes, règle applicable aussi aux antennes relais GSM. Si vous avez droit à un niveau de 41 V/m pour 6 minutes, cela veut dire par exemple en simplifiant à l'extrême pour le néophyte, que l'on ne doit que tolérer par exemple 12 minutes pour 20 V, 24 minutes pour 10 V, etc... Il faudra que je fasse en réalité, les calculs précis.
Tout le monde voit où je veux en venir. Cela veut dire que tous ceux qui habitent en permanence en face ou directement en-dessous de ce type d'antenne, sont exposés à des valeurs qui dépassent les seuils autorisés par le texte européen.
Voici le texte de loi qui a été présenté, et paraît peu contraignant et convaincant pour beaucoup, mais enfin c'est déjà un début.
 
 

No 3179 
ASSEMBLÉE NATIONALE 
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 
ONZIÈME LÉGISLATURE 
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2001. 
PROPOSITION DE LOI
relative à l'implantation des antennes relais 
et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) 
présentée



par MM. André ASCHIERI, Jean-Pierre BRARD, Pierre LELLOUCHE, François LOOS, Jean-François MATTEI, Mmes MichÈle RIVASI, Sylvia BASSOT, M. Jean-Louis BERNARD, Mmes Huguette BELLO, Marie-ThérÈse BOISSEAU, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Christian CABAL, Bernard CHARLES, Yves COCHET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Paul DHAILLE, Dominique DORD, Marc DUMOULIN, Charles EHRMANN, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Claude GOASGUEN, Gilbert GANTIER, Maxime GREMETZ, Hubert GRIMAULT, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Claude HOARAU, Élie HOARAU, Robert HONDE, Mme Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LE NAY, Patrick LEROY, Roger LESTAS, Maurice LIGOT, Jean-Michel MARCHAND, Daniel MARCOVITCH, Pierre MENJUCQ, Pierre MORANGE, Jean-Marie MORISSET, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Arthur PAECHT, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean PONTIER, Marc REYMANN, Jean RIGAL, Jean ROATTA, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. Rudy SALLES, Georges SARRE, Gérard SAUMADE, Alain TOURRET et Pierre-André WILTZER,

Députés.


Télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs, 

Au cours des dernières années, la téléphonie mobile cellulaire a connu un développement considérable dans la quasi-totalité des pays industrialisés. Il y a peu de temps, objet coûteux et réservé à des activités professionnelles, le «portable» est aujourd'hui très largement répandu, y compris auprès des jeunes. 
Avec cette utilisation par le grand public, sont apparus des éléments d'ordre médical, mais aussi des rumeurs sur des risques spécifiques qui seraient liés à un usage intensif de cet instrument de communication. Des articles de presse et des articles scientifiques font régulièrement état de données contradictoires, en soulignant cependant que des conséquences auraient été observées sur le système nerveux, voire sur une augmentation de la fréquence de certaines formes de cancer. 
Sans chercher à donner foi aux positions les plus alarmistes, le groupe d'études Santé-environnement de l'Assemblée nationale a néanmoins estimé indispensable de réunir une conférence internationale le 19 juin 2000, afin de faire le point sur ces questions. 
La question de la téléphonie mobile est une question complexe puisqu'elle lie à la fois les interrogations posées par l'implantation et la mise en service des antennes relais et l'utilisation des appareils de réception. L'explosion de l'utilisation des téléphones mobiles cellulaires induit pour les opérateurs de répondre à la demande de la couverture de l'ensemble du territoire français, de la continuité des appels et de l'accès rapide aux réseaux. 
Aujourd'hui, la France compte quelque 35 millions d'utilisateurs et des dizaines de milliers d'antennes relais. 
Conscient de ce double enjeu, les auteurs de la proposition de loi ont tenu à considérer dans sa globalité le problème de la téléphonie en France et des risques engendrés par son développement et son utilisation. 
La loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement a inscrit pour la première fois en France le principe de précaution en rappelant qu'« en l'absence de certitude, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques du moment, la menace d'atteintes graves et irréversibles doit conduire à l'adoption de mesures proportionnées à un coût économiquement supportable». 
Les diverses études scientifiques disponibles sur les effets des rayonnements émis par les antennes relais ne permettent pas d'apporter une réponse susceptible d'apaiser définitivement toutes les inquiétudes. 
Au nom du principe de précaution, un certain consensus s'est établi pour que des dispositions législatives viennent préciser, dès à présent, des principes essentiels quant à l'information du public, les conditions d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. 
Les études relatives aux conséquences biologiques des rayonnements électromagnétiques demeurent imprécises. Il est donc légitime de prendre certaines mesures préventives lorsque l'innocuité d'une technologie accessible au plus grand nombre n'est pas certaine. 
Cette proposition de loi préconise des réformes dans des domaines aussi vastes que ceux de l'urbanisme ou de la santé. 
En effet, l'absence d'encadrement des implantations des antennes relais de téléphonie mobile laisse dans l'incertitude juridique les responsables de collectivités locales et dans une certaine mesure les associations et les particuliers qui s'opposent à leur installation, les obligeant à utiliser des moyens juridiques divers. La multiplication des recours et sursis à exécution à l'égard des autorisations de travaux données par certaines communes tend à prouver la nécessité de créer un encadrement clair pour les opérateurs de téléphonie mobile. 
Aujourd'hui, l'implantation des antennes n'est soumise qu'à l'appréciation esthétique de la Direction des Bâtiments de France. 
La proposition de loi propose d'étendre les motifs d'appréciation et de donner aux collectivités locales, par une modification du code de l'urbanisme, la possibilité de refuser pour des motifs esthétiques, sanitaires et environnementaux ces installations. La conception de l'environnement qu'ont aujourd'hui les citoyens est large. Elle ne saurait s'arrêter à une simple nuisance «forte», mais elle inclut les notions de qualité de vie. Aussi, les opérateurs de téléphonie mobile doivent tenir compte de ces préoccupations, notamment en ce qui concerne la fréquence des ondes électromagnétiques, leur orientation (directe ou par réverbération), leur puissance ainsi que l'aspect esthétique général. 
Compte tenu de l'évolution des technologies, le groupe d'études propose que les valeurs limites soient fixées par décret. 
Enfin, cette proposition de loi doit permettre de protéger les particuliers, qu'ils soient locataires, propriétaires ou riverains, de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. 
Ainsi, de nombreuses copropriétés sont sollicitées par des sociétés de téléphonie mobile pour concéder une partie de leur toit ou terrasses, voire de leur façade, afin d'installer des équipements de relais téléphoniques. Ces propositions sont l'occasion pour la copropriété de trouver une source de revenus qui baissera d'autant les charges des copropriétaires. Or, les contrats leur sont pour la plupart défavorables. Aussi, la présente proposition de loi vise à encadrer les baux afin de garantir aux propriétaires et aux locataires la prise en compte des risques auxquels ils sont soumis. 
Il s'agit notamment de limiter les clauses exorbitantes telles que la durée des baux à trente ans, l'absence de signalisation précise des équipements. 
D'autre part, la présente proposition de loi vise à encadrer les risques liés à l'utilisation des téléphones portables cellulaires. 
Différentes enquêtes ont mis en évidence des troubles rapportés par les utilisateurs de téléphonie mobile. Ainsi, les conclusions du rapport du National Institute for Working Life suédois déterminent des symptômes généraux (maux de tête, difficultés de concentration, perte de mémoire, fatigue, troubles du sommeil).
Il ne s'agit pas d'interdire l'utilisation des appareils mais de faire figurer les mises en garde à l'image de la législation sur le tabac et sur l'alcool. Contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo-saxons où des précautions sont prises vis-à-vis de ces appareils, en France, le public et les médias s'en tiennent généralement à ce que disent les opérateurs qui assurent l'innocuité la plus totale de ce mode de communication. 
C'est pourquoi il apparaît essentiel de protéger les consommateurs d'une utilisation massive et de les prévenir de l'absence de certitude scientifique sur le sujet par la publication d'un message obligatoire sur les notices d'utilisation et les emballages. 
L'OMS s'est d'ailleurs saisie de ce dossier. Elle a chargé, en 1998, le Centre international de recherche contre le cancer de coordonner une vaste étude épidémiologique dans treize pays, dont la France. Les conclusions de ce travail scientifique ne pourront être connues qu'en 2003. Pour sa part, la France a lancé le programme de recherches COMOBIO, dont la durée est de deux ans. 
Enfin, il convient de souligner qu'un groupe de travail interministériel sur les radiofréquences a été mis en place à la demande du Premier ministre. Afin de lever des interrogations essentielles, le recours à des experts indépendants des industries de la téléphonie mobile constitue la seule voie d'investigation crédible. Pour ce faire, les grandes institutions publiques de recherche doivent être mobilisées. 
Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames, Messieurs, je vous demande de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
 


PROPOSITION DE LOI 
TITRE I 
VISANT A ENCADRER L'IMPLANTATION 
ET LES RISQUES DES ANTENNES RELAIS

Article 1er

Il est inséré, au chapitre V du titre 2 du livre Ier du code de l'urbanisme, un article L. 125-5 ainsi rédigé : 
«Art. L. 125-5. - Après avoir demandé, le cas échéant, l'avis du conseil départemental d'hygiène, les communes définissent des emplacements réservés à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. 
«Quand les caractéristiques de ces dernières dépassent une valeur limite fixée par décret, les emplacements ne peuvent pas être situés à proximité d'immeubles d'habitation, de bureaux ou d'immeubles accueillant du public.»
 


Article 2

Le début du douzième alinéa (7°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : 
«fixer les emplacements réservés aux voies et aux ouvrages publics, aux implantations d'antennes relais de téléphonie mobile.»
 


Article 3

Des zones de protection excluant toute implantation d'antennes relais de téléphonie mobile à proximité des établissements scolaires, des crèches et des établissements hospitaliers et de retraite sont définis par décret. La notion de zones de protection pour les habitations sera également définie par décret.
 


Article 4

Les structures d'installation des antennes relais de téléphonie mobile doivent être constituées par des matériaux spécialement agréés par arrêté du secrétariat d'Etat à l'industrie afin d'éviter les phénomènes de résonances.

Article 5

Le premier alinéa de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par les mots : 
«l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile sur l'immeuble.»
 


Article 6

Les opérateurs, lors de la conclusion d'un bail, doivent fournir une expertise comportant une évaluation des risques, agréée par la direction générale de la santé. Ils doivent, sur la demande de leurs partenaires, organiser un débat d'experts contradictoire. La liste de ces experts est agréée par le ministère de la santé. 
Le bail doit mentionner l'emplacement exact des équipements, leur description en annexe et doit être renouvelée lors de chaque modification. 
La durée d'un bail est limitée à trois ans. 
L'ensemble des propriétaires et des locataires doivent être informés au moins un mois à l'avance de la mise en fonctionnement des antennes relais de téléphonie mobile par courrier et par lettre.
 


Article 7

L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 est complété par l'alinéa suivant : 
«Compte tenu des risques sanitaires, les locataires sont convoqués à l'assemblée générale des copropriétaires examinant l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile. Leur voix est consultative.»
 


Article 8

Une expertise indépendante évaluant les dommages sanitaires et la dépréciation patrimoniale éventuelle doit être envoyée aux copropriétaires un an après la mise en service des antennes relais de téléphonie mobile. 
Les opérateurs remettent, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les mêmes conditions, une expertise aux copropriétaires concernés par l'installation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
 


TITRE II 
VISANT A CONTRÔLER ET A PRÉVENIR LES RISQUES DES TÉLÉPHONES PORTABLES
Article 9



Les publicités, notices d'utilisation et emballages relatifs à chaque modèle d'appareil de téléphonie mobile cellulaire doivent mentionner, selon des modalités précisées par des arrêtés ministériels, un message de caractère médical.
 


Article 10

Toute vente d'appareils de téléphonie mobile cellulaire neuf ou d'occasion doit donner lieu à la fourniture de dispositifs techniques permettant son utilisation sans contact direct de l'appareil avec la boite crânienne et la face.
 


Article 11

Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi. Il détermine notamment les distances d'éloignement prévues à l'article 1er ci-dessus.
 


Article 12

L'aggravation des charges de l'Etat et des collectivités locales qui pourrait résulter de la mise en _uvre des dispositions prévues ci-dessus est compensée par une augmentation, à due concurrence, des dotations globales de fonctionnement et générale de décentralisation, d'une part, et, d'autre part, des droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

___________

N° 3179.- Proposition de loi de M. André Aschieri relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile.

Le texte est en réalité peu contraignant, et tout le monde a constaté que les opérateurs accéléraient les implantations d'antenne relais de téléphonie mobile GSM avant les élections de 2002. Si on rajoute à cela le fait que le gouvernement de M. Jospin quelques jours après seulement cette conférence, a décidé d'octroyer 500 MF aux opérateurs pour qu'ils amplifient la pollution électromagnétique de l'environnement, 500 millions par les collectivités locales, et 400 MF par les opérateurs, on peut se demander quand et dans quelle condition ont été négocié c'est avantages. Cela s'est fait dans la discrétion la plus totale, et même ce problème n'a pas été soulevé à l'assemblée.

J'avais donc été bien inspiré en répondant à une journaliste en juin 2001, de la revue VIA de l'île de la Réunion ce qui suit.
" Il ne faut pas oublier que les députés doivent obéir à leur parti politique, et que l'état est majoritaire dans France Télécom ".
Je précisais aussi:
" Un projet de loi est également en préparation à l'Assemblée Nationale, mais on m'a précisé que la démarche était compliquée. A cause du Lobbying GSM ? "

Le Député Brard comme a son habitude, a d'ailleurs souligné le fait qu'il semblait y avoir à l'Assemblée Nationale un autre groupe parlementaire officieux, non déclaré, mais très actif dans le domaine de l'énergie (EDF) et aussi des télécoms. L'indépendance des experts a aussi été soulevé, et moi même j'avais déjà demandé à plusieurs par le passé à divers Député par le passé qu'une commission d'enquête soit réalisée dans le but de vérifier l'indépendance des études et chercheurs vis à vis des industriels. En raison de certains événements récents, il est fort possible que cette requête aboutisse enfin. Il faut dire qu'il y a eu des comportements peu claires y compris dans les instances européennes, où l'ordre de désinformer la population avait été donné dans l'affaire de la vache folle, ce qui est un acte délictueux. Voilà un exemple concret mais qui se répète, puisque les études qui dénoncent les effets nocifs des micro-ondes ne sont pas reconnues en France ni le syndrome des hyperfréquences, alors que celui là est pourtant reconnu dans des revues médicales étrangères. Messieurs les experts, comblez vos lacunes.




 
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