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Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
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153°) Antennes relais GSM, 23 députés UMP
montent au créneau contre les opérateurs de la téléphonie mobile,
Bouygues Télécom, Orange France Télécom, SFR.
Le 12 août 2009, les riverains des Charmilles alertés sont intervenus à 21h30 pour bloquer le terrain de Réseau Ferré de France, pour stopper la pose d'une antenne relais GSM. Un habitant déclare « Nous sommes arrivés juste avant les ouvriers de la société qui devaient procéder au câblage électrique. Nous avons fait barrage en plaçant symboliquement une chaîne et un verrou sur la grille d'accès. Empêchant du même coup la grue de passer et de procéder à l'implantation de l'antenne ». Il y a eu des échanges verbaux musclés et avec les représentants d'Orange.
Bernard Aunette, maire des Charmilles qui avait été appelé a déclaré : « Ils étaient tous assez remontés, je craignais un débordement, j'ai donc pris un arrêté pour stopper le chantier jusqu'à nouvel ordre, au nom du respect de l'ordre public. Cette décision sera sans doute contestée devant le tribunal administratif, mais en tant que maire, je ne peux tolérer cette situation. On ne met pas les gens et la municipalité devant le fait accompli. Nous attendons donc maintenant une concertation, avec la préfecture et Orange ». Des maires commencent à être excédés par les méthodes de voyou de certains opérateurs, qui se permettent désormais de faire des installations sans demander aucune autorisation. Visiblement Orange France Télécom a commencé son installation d'antenne aux Charmilles sans même demander une autorisation de travaux, ni même un permis de construire, car en effet, au-dessus d'une certaine dimension, le permis de construire est obligatoire.

Lundi 31 août, les HLM d'Hennebont refusent l'implantation d'une antenne relais GSM d'Orange France Télécom.

Mardi 25 août, le tribunal de Créteil a ordonné le démontage d'une antenne relais GSM d'Orange France Télécom.
Selon le GigaOM Pro, le réseau de téléphonie mobile mondial génère plus de 160 millions de tonnes de CO2 par an. Il estime nécessaire qu'un plan important est nécessaire, et qu'il serait possible de diviser par deux les émissions de CO2. Le gouvernement étudie la possibilité de taxer les 50.000 antennes relais, à hauteur de 1000 euros par antenne relais. Reste à savoir si on parle d'une taxe pour un site, ou pour chaque antenne installé sur le site, ce qui est totalement différent.
Les sénateurs Verts ont déposé samedi 16 avril 2009 une proposition de loi sur les risques sanitaires des ondes électromagnétiques, pour imposer des règles plus strictes aux opérateurs de téléphonie mobile, et une baisse du seuil à 0,6 V/m. Il demande aussi un plan d'occupation des toits (P.O.T) dans le but de recenser  la totalité des antennes relais et des zones blanches.

Début juillet 2009, un projet de loi a été déposé par un groupe de 23 députés pour diviser par 100 les seuils d'expositions aux champs électromagnétiques émis par les 50.000 sites d'antennes relais GSM présents sur le territoire. Les députés auteurs de cette proposition de loi rappellent :

« en l'état des connaissances actuelles les experts ne reconnaissent pas de risques sanitaires liés aux antennes-relais mais que certains travaux scientifiques ou études internationales nuancent les positions défendues par les autorités sanitaires quant à l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé humaine ».
Les niveaux actuels sont de :       - 41 V/m en GSM   0900 MHz,
                                                - 58 V/m en DCS    1800 MHz,
                                                - 61 V/m en UMTS 2100 MHz.
Neuf pays européens ont abaissé ces seuils à 3 V/m, et même 0,6 V/m comme dans le comté de Salzburg en Autriche.
Les Verts ont proposé un seuil limite de 0,6 V/m dans une proposition de loi du 16 avril dernier.
Les députés précisent que le rapport de recherche européen REFLEX a montré une détérioration de l'ADN lors d'exposition aux micro-ondes. Le programme européen Reflex a été financé par l'Union Européenne. Dans le communiqué que j'avais expédié en juillet 2009 à des parlementaires, je rappelais que contrairement au rapport Bioinitiative (qui est une compilation de 1500 études scientifiques) qui reste néanmoins un très bon rapport de synthèse, le rapport Reflex ne pouvait lui être nullement être contesté, celui-ci ayant été financé et réalisé sous l'égide de l'Union Européenne, et en se basant sur les résultats de 12 équipes scientifiques internationales. Le Professeur Adlkoffer, coordinateur du programme REFLEX déclarait :

« Les CEM ( champs électromagnétiques) sont à même de produire, en dessous des limites de sécurité actuellement en vigueur des ruptures d'ADN d'augmenter le nombre d'aberrations chromosomiques"; et de modifier l'expression des gènes dans divers systèmes de cellules.../... Ces résultats sont, jusqu'ici, soit ignorés, soit, lorsque ceci n'est plus possible, critiqués comme étant éminemment douteux et ce de la part des milieux concernés. Ils accroissent la probabilité d'un lien causal entre l'exposition à ces RF et le développement de maladies chroniques ou seulement de troubles fonctionnels .../... Comme une régulation erronée de ces processus (prolifération, différenciation, apoptose) constitue la base de toutes les maladies chroniques, telles que cancer, Alzheimer;, la clarification de cette question doit être au centre des futures recherches. »

 
Quant au rapport Bioinitiative, il a été validé par l'Agence Européenne de l'Environnement et par le Parlement Européen le 4 septembre 2009 (voir synthèse au Criirem), mais pas par l'OMS, ni par l'AFSSET, deux agences déjà épinglées pour leurs décisions systématiquement en faveur des opérateurs, au point où une perte de crédibilité totale a été émise.

153°) Proposition de loi.
 
 
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Le 19 novembre 2008, N° 1822
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement
des antennes relais,

(Renvoyée à la Commission des affaires économiques, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Christian VANNESTE, Georges TRON,
Yannick FAVENNEC, André WOJCIECHOWSKI, Lionnel LUCA, André
SCHNEIDER Jean-Pierre DECOOL, Gérard VOISIN, René-Paul VICTORIA,
Michel TERROT, Jean-François CHOSSY, Marie-Jo ZIMMERMANN, Henri
PLAGNOL, Jean-Louis CHRIST, Jean-Claude FLORY, Pierre MÉHAIGNERIE,
Yvan LACHAUD, Jacques Alain BÉNISTI, Daniel FASQUELLE, Josette
PONS, Jacques GROSPERRIN, Georges COLOMBIER et Bernard PERRUT,
députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Le marché de la téléphonie mobile est en forte évolution au niveau mondial depuis le début des années 1990. Fin 2008, la France comptait 56,7 millions d'utilisateurs actifs.
Ainsi, en moins de 15 ans, les réseaux de téléphonie mobile ont couvert plus de 99 % de la population française.
Leur déploiement se poursuit aujourd'hui pour répondre à l'augmentation du trafic, aux exigences de qualité et de couverture
 



 
 
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géographique des clients, mais aussi pour permettre à ces derniers de bénéficier des nouveaux services multimédias et de l'Internet mobile.
La population a ainsi pu observer l'installation d'un grand nombre d'antennes sur des pylônes, des édifices publics et, en ville, sur des immeubles de bureaux et des bâtiments d'habitation. On compte aujourd'hui environ 49 000 antennes relais sur le territoire.
Cependant, l'importance de la place prise par la téléphonie mobile et son intérêt au quotidien n'empêche pas l'inquiétude d'une certaine fraction de la population devant la multiplication des antennes souvent perçue comme anarchique. Ces inquiétudes concernent notamment le risque de développement de cancers et de troubles fonctionnels, tels que des difficultés d'attention, des troubles de l'humeur ou du comportement.
Pourtant, l'Organisation mondiale de la santé a reconnu que « compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé (1) ».
En outre, à ce jour, les différents groupes d'experts nationaux et internationaux qui ont publié des rapports de synthèse sur ce sujet (plus de vingt groupes d'experts se sont ainsi exprimés à travers le monde : France, Grande-Bretagne, Espagne, Suède, Canada, Pays-Bas, États-Unis) ne (1) Champs électromagnétiques et santé publique, stations de base et technologies sans fil, aide mémoire n°304 de l'OMS, mai 2006,


 
 
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ne retiennent pas, en l'état des connaissances actuelles, l'hypothèse d'un risque sanitaire pour la santé des personnes vivant à proximité des antennes-relais.

FAUX : Les effets nocifs ont été mis en évidence dès 1998, y compris par des experts qui travaillaient pour le lobby.

Toutefois, certains travaux scientifiques ou études internationales nuancent les positions défendues par les autorités sanitaires quant à l'impact des ondes électromagnétiques sur la santé humaine. À titre d'exemple, le programme de recherche européen REFLEX a montré le risque d'incidence des ondes sur l'ADN.
Ainsi, les ondes électromagnétiques ne génèrent, a priori et en l'état actuel des connaissances, que des effets thermiques sur le corps humain. À court terme, il semble donc qu'aucun effet indésirable ne soit à craindre.

FAUX : Des effets non thermiques des CEM sur le biologique ont mis en évidence dès les années 1900 par le Dr D'Arsoval.

Néanmoins, une autre question intéresse le monde scientifique depuis plusieurs années : l'effet d'une exposition de faible intensité - mais prolongée dans le temps - de rayonnements électromagnétiques sur les organismes biologiques.
Sur ce point, les études menées n'ont jusqu'à présent pas permis de trancher la question de façon significative, d'une part par manque de recul - le téléphone portable n'existant que depuis 20 ans - et d'autre part, parce qu'il est très difficile d'isoler une cause spécifique dans un environnement quotidien sur ce type d'effet. Le mode de vie, la pollution et l'environnement sont autant de facteurs entrant en jeu et se combinant dans la prise en compte du risque.
FAUX : Si la composante durée d'exposition était prise en compte, pour tout habitant exposé, 95 % des sources d'émission deviendraient illégales. M. Veyret du CNRS, reconnaissait en 1991 les effets non thermiques, et que les effets des CEM pouvaient être cumulatif, ce qui n'est plus le cas depuis qu'il est devenue conseiller scientifique de Bouygues Télécom.
 

L'éventualité d'un risque de santé publique lié aux installations de radiotéléphonie mobile est d'ailleurs prise en compte par les textes. La France adhère à la recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne qui a été transposée par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux des télécommunications ou par les installations radioélectriques. Par conséquent, les valeurs limites actuelles en France sont de :

                    - 41 V/m pour le GSM 900 ;
                    - 58 V/m pour le GSM 1800 ;
                    - 61 V/m pour l'UMTS.

FAUX : Il n'a jamais été mentionné que ces valeurs étaient données pour une durée d'exposition permanente, et le document européen précise que c'est valeurs sont émises pour une durée moyennée sur 6 minutes qui correspond en réalité à la durée nécessaire à la thermorégulation du corps humain. A 22 GHz, on devrait d'ailleurs descendre à 4 minutes.
Une exposition à 2 V/m correspondrait ainsi si on applique les formules à une durée d'exposition maximum de 24 heures.

Pourtant, certains pays européens ont déjà considérablement baissé leur taux d'exposition. Pas moins de neuf d'entre eux, comme notamment



 
 
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la Grèce, l'Autriche et la Belgique, ont ainsi réduit leur limite d'exposition à 3 V/m. D'autres comme le comté de Salzburg en Autriche a baissé sa valeur de référence à 0,6 V/m.
Quoi qu'il en soit, les pouvoirs publics sont actuellement confrontés à l'inquiétude légitime des citoyens qui réclament en la matière l'application du principe de précaution selon lequel « l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommage grave ».
Cependant, malgré des condamnations successives (CA Versailles, TGI de Carpentras ou d'Angers), le Conseil d'État n'a jamais accepté de retenir l'application de ce principe pour justifier le refus d'installation d'une antenne-relais. (Conseil d'État, 22 août 2002, Société SFR c/ Commune de Villeneuve-Loubet et Vallauris ; Conseil d'État, 29 octobre 2003, commune de St-Cyr-L'École c/ OF ; Conseil d'État, 20 avril 2005, AIPE c/ Bouygues).

Le Conseil d'Etat, et plus précisément l'Etat Français pourraient être attaqué pour violation de l'article 6 de la convention euroépenne des droits de l'homme et violation du code de Nuremberg, ce que j'avais déjà soulevé sur mon site dès 2001, et qui a été repris par un représentant des institutions européennes.

Également, le sujet des antennes relais doit être appréhendé sous l'angle d'une problématique lié à l'urbanisme et au paysage, en tant qu'il relève d'une réelle préoccupation esthétique, d'une pollution visuelle et d'une dégradation du milieu qui touche directement à la qualité de vie des citoyens.
En effet, même si elles respectent les dispositions réglementaires (code de l'urbanisme et de l'environnement) et locales, certaines antennes relais peuvent être mal acceptées pour des raisons esthétiques. Il semble donc fondamental d'encadrer et de maitriser le développement de ces installations afin d'en limiter la prolifération anarchique.

La pollution visuelle se traduit dans certains cas, par une perte de valeur totale du bien immobilier, des opérateurs ayant installé un relais carrément en face de la terrase d'une maison, à moins de 10 mètres.

Face à toutes ces considérations il apparaît aussi urgent qu'indispensable de limiter le voltage et d'encadrer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.


 
 
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PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. - Après l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux articles L. 33-1-1 et L. 33-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L33-1-1. - Les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques sont obligatoirement installés à une distance d'au moins 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement dit sensible.

En réalité la spécifiacation d'une distance ne règle pas le problème, puisque les opérateurs compensent en augmentant la puissance, notamment à la campagne où celle-ci peut être multipliée par 10.  Si une habitation se trouve dans l'axe du lobe de rayonnemment, les habitants se retrouvent surexposé. Il faut donc tenir compte de 3 critères :
              - seuil,
              - durée d'exposition,
              - azimut de rayonnement maximum,
De plus la multiplication des sites va contribuer à surexposer au niveau local des habitants dans certains cas.

« Les établissements visés sont les crèches, les établissement scolaires du primaire et du secondaire, les maisons de retraite et les établissements de santé.
Les experts du rapport de la DGS de 2001 du Dr Zmirou, recommandaient : 
« ...le groupe d'experts estime nécessaire que l'axe des faisceaux principaux des antennes ne soit pas orienté directement vers les lieux de vie à courte distance (moins de 100 mètres), même si les niveaux de champ mesurés sont très faibles et indiscernables du 'bruit de fond' RF, notamment des bandes FM et radio... »

« Concernant le problème spécifique des écoles, les experts recommandent que les faisceaux émis ne puissent atteindre aucune partie des sites scolaires sans l'autorisation formelle de l'école et des parents...»

« Une dérogation est admise en zone urbaine où une antenne relais ne peut être installée à moins de 100 mètre d'un établissement sensible.

« La valeur limite d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile est fixée à 0,6 volt par mètre.
« Art. L33-1-2. - Une commission de suivi est mise en place au niveau départemental.
« Elle est composée des élus concernés, de représentants des exploitants des réseaux, de représentants des associations de protection de l'environnement et de la santé.
« Elle a pour mission de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la réglementation relative aux équipements, de prescrire et de dresser le bilan des campagnes annuelles de mesure de l'intensité des ondes électromagnétiques. » ********
II. - L'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , sur sa demande, » sont supprimés ;


 
 
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2° À la première phrase, après le mot : « dossier », est inséré le mot : « annuel » ;
3° La première phrase est ainsi complétée : « précisant, notamment, l'emplacement de chaque antenne relais ainsi que le schéma de déploiement prévisionnel détaillant les projets de l'opérateur dans la commune. »
Article 2
Après l'article L. 1333-21 du code de la santé publique sont insérés
deux articles L. 1333-22, L. 1333-23 ainsi rédigés :

« Art. L. 1333-22. - Des informations relatives aux risques sanitaires et environnementaux des antennes relais de radiotéléphonie mobile sont consultables en mairie par tous les citoyens qui en font la demande.

« Chaque année, les communes dressent l'inventaire des lieux d'implantation et des valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques des antennes relais situées sur leur territoire. Ces informations relatives aux risques sanitaires et environnementaux des antennes relais sont consultables en mairie par les administrés qui en font la demande.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 1333-23. - Lorsque des pathologies liées au fonctionnement des équipements radioélectriques sont constatées, l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement doit être saisie par le maire ou un professionnel de santé. »
Sur Albi, quartier Reyssac, cela fait plusieurs années que l'augmentation des pathologies sont constatés dans ce quartier, mais les institutions sanitaires de l'Etat ne font absolument rien, alors même qu'une ex-candidate UMP est décédée d'un cancer dans l'immeuble à côté d'une antenne relais de Bouygues (procès en cours). Les pompiers et Samu interviennent toute les semaines dans ce quartier.
Voir sujet 44, 47, 98 (intervention des SAMU toutes les semaines)

Article 3
Après le chapitre III du titre V du livre V de la partie législative du code de l'environnement est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV
« Antennes relais »
« Art. L. 554-1. - Chaque antenne est installée dans un souci d'intégration paysagère la plus adaptée à la qualité architecturale et


 
 
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esthétique de l'emplacement et permettant de remplir les objectifs de couverture radio. »
« L'intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages alentours doit être respectée. »
« Art. L554-2. - Le partage des sites radioélectriques est privilégié, dans la mesure du possible et sous réserve de faisabilité technique, entre les opérateurs de téléphonie mobile.
« Les projets d'antennes-relais des opérateurs sont regroupés sur un même emplacement et les nouvelles antennes sur un même support.
Inconvénient, le regroupement d'antennes sur un toit fait augmenter les risques de cancer et leucémies pour les habitants situés juste en-dessous ou en face des axes de rayonnement, voir exemple sur les photos de Lorient / Keryado sous cette page.

« Art. L554-3. - Le principe de précaution, visé à l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'applique aux activités de communications électroniques.

« Les maires et les représentants des collectivités territoriales peuvent s'opposer sur leur territoire à toute implantation d'antennes relais de téléphonie mobile qui porterait atteinte à ce principe.
Pour les maires, voir les conditions de refus possible d'implantation d'une antenne relais sur mon sujet 128 (cliquez ici)

« Art. L. 554-4. - Des procédures de concertation alliant des représentants des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales, de l'Agence nationale des fréquences et des opérateurs des télécommunications sont mises en place. Leur mission est notamment d'examiner les projets d'équipement, leur insertion dans l'environnement et de gérer les éventuels conflits de voisinage provoqués par l'installation d'antennes relais.

« Art. L. 554-5. - Les communes ou les groupements de communes définissent le ou les périmètres dans lesquels l'installation de ces équipements est autorisée.
« Cette définition est précédée d'une consultation des populations et des associations de protection de l'environnement.»
Article 4
Après le chapitre III du titre VII du livre IV de la partie législative du code de l'urbanisme, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

 
santé antennes relais téléphonie mobile Lorient Keryado
santé antennes relais téléphonie mobile Lorient Keryado
santé antennes relais téléphonie mobile Lorient Keryado
 
  

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« CHAPITRE IV
« Construction d'antennes relais
« Art. L. 474-1. - L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour l'implantation de toute antenne relais quelque soit sa superficie hors oeuvre brute ou sa hauteur haut dessus du sol.

L'état Israélien a été contraint d'imposer des permis de construire, suite à des émeutes qui se sont produites dans un quartier, où il y avait eu 90 décès par cancer autour des antennes de téléphonie.

« Art .L. 474-2. - Les communes font figurer un plan de répartition des antennes relais dans le plan local d'urbanisme. »


La France applique actuellement une recommandation de la Commission européenne qui fixe des taux allant de 41 à 61 volts par mètre en fonction des fréquences. "Cette réglementation est de plus en plus contestée par de nombreuses études scientifiques, comme dans le rapport BioInitiative publié en 2007 par plusieurs chercheurs indépendants", soulignent les Verts dans un communiqué.

Dans cette proposition les Verts demandent l'interdiction de la publicité visant à promouvoir la vente ou d'un téléphone mobile par les enfants de moins de 14 ans et l'obligation de distribuer une oreillette filaire pour tout équipement radioélectrique. Les Verts demandent la suspension pour une prériode de 5 ans de l'installation des antennes Wi-max et de la technologie LTE (long term evolution).

D'après les sénateurs Verts, la France compte plus de 56 millions d'utilisateurs de téléphones portables, soit 90% de la  population. L'Agence  nationale  des  fréquences (ANFR) a répertorié 86000  émetteurs (sauf ceux de  l'aviation civile et de  la défense) répartis sur la France, soit :
                - 37 000 antennes-relais de téléphonie mobile,
                - 14 000 antennes de radiodiffusion,
                - 35 000 autres stations (radars météo par exemple).

Le Sénateur de Paris Jean Desessard, a mis en ligne un blog de discussion pour permettre aux citoyens de s'exprimer sur les risques sanitaire et demande aux citoyens d'apporter leurs témoignages et inquiétudes, sur son blog disponible à l'adresse suivante : http://blog-ehs.blogspot.com.


 
 



 
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