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Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
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224°) Pour faire plaisir aux amis du Président Sarkozy,
le Conseil d'Etat rend une décision inique et politique
en faveur des opérateurs contre le principe de précaution, mais
PLUS GRAVE, EN VIOLANT les circulaires techniques réglementaires
sur la sécurité des installations techiques
que les maires doivent appliquer pour ne pas être poursuivis
devant les cours d'assises en d'accident.

La France est-elle encore une république démocratique ? Elle ressemble plutôt à une dictature sous la Présidence Sarkozy, avec une multitude de décisions qui sont prises en faveur des grands patrons de l'industrie. Nous n'avons jamais vu sous les présidences précédentes autant de décisions prises en faveur de l'industrie, en endettant de plus en plus la population française. Nous sommes sous cette présidence dans une république de la compromission permanente, et des conflits d'intérêts multiples dans tous les domaines, et dans toutes les institutions. Déjà un rapporteur au conseil d'état, M. Xavier de Lesquen du Plessis Casso, a émis un avis en faveur des opérateurs, alors qu'il a été en affaire avec un opérateur de la téléphonie mobile, puisqu'il gérait le voilier de Bouygues Télécom Trancisiel de la coupe America de 1999. Ce voilier n'a été détruit qu'en 2009. Donc qui a géré ce voilier, et payé son démantèlement en 2009, Bouygues Télécom, ou  la société de M. Xavier de Lesquen.

La décisition du conseil d'état est un véritable scandale digne des dictatures, car en plus il n'a aucune compétence sanitiaire, même pas réglementaire, sur les aspects des installations sensibles ou explosives, ou classées SEVESO. Le conseil d'état s'est assis sur l'article 110-1 du Code de l'environnement qui précise que :
 
 
" l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles ".

L'incompétence du conseil d'état fait peur et est sidérante, car elle ne tient pas compte des circulaires ou directives techniques en vigueur qui concernent des installations techniques, et qui  nécessitent l'aval des maires. Cette incompétence du conseil d'état se moque des circulaires en vigueur et confirme qu'il s'agit d'une décision politique qui sert à protéger les industriels qui sont en plus des donnateurs. Les généreuses donnations s'opèrent par le biais du  sponsoring des fondations sous contrôle d'hommes politiques de tous bords. Quant au Ministre de l'énergie et de l'industrie Eric Besson qui s'autosatisfait de la décision du conseil d'état, c'est un ministre irresponsable en sursis, dont le départ serait très salutaire pour la sécurité sanitaire de la population, surtout quand on sait que la Finlande interdit l'installation des antennes relais à moins de 300 mètres des écoles. Quant à la police environnementale belge, elle interdit de dépasser 3 V/m, et elle rappelle à l'ordre les opérateurs qui dépassent ce seuil.

Décision du conseil d'état du 26/10/2011.
 
 
L’essentiel 

    * Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

    * Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. 

    * Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence. 

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a examiné la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. 

Ces affaires posaient la question de l’articulation entre les compétences de police spéciale reconnues aux autorités de l’Etat en la matière et celles de police générale du maire. 

Le Conseil d’État a jugé que par les dispositions figurant aux articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants : 

- assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire ; 

- assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire. 

Le Conseil d’État a relevé que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent, la mise en service des stations électromagnétiques étant subordonnée à leur autorisation par l’ANFR qui est délivrée au regard des caractéristiques de la station et de son implantation locale. 

Il a constaté qu’il appartient à ces autorités nationales, qui peuvent s’appuyer sur une expertise non disponible au plan local, de veiller, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique. 

Le législateur a certes par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune, et si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques. Mais pour autant, le maire ne saurait adopter, sur le territoire de sa commune, une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat. 

Le Conseil d’État a en outre précisé que si le principe de précaution, consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. Il en a déduit que, même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes. 

Il convient de souligner que les décisions rendues par le Conseil d’État ne concernent que la question de l’autorité compétente pour édicter une réglementation générale des implantations d’antennes relais, sans préjuger ni de la légalité des règlements nationaux applicables ni de l’éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles. 

CE, Assemblée, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis (n°326492), Commune de Pennes-Mirabeau (n°329904) et SFR (n°s 341767 – 341768).

Les membres du conseil du conseil d'état seront à l'origine de la plus grave crise sanitaire à venir en raison de leur incompétence notable sur le plan des risques sanitaires avérés des champs électromagnétiques. Les chercheurs et académiciens qui déclarent que les CEM n'ont aucun effet sur la santé, devraient être révoqués, car depuis les années 60 les professionnels ont des consignes de sécurité dans leurs manuels.

Mise à jour du 05/11/2011:
Le site juridique Eurojuriste France a apporté les précisions ci-dessous.
 
 
Le Conseil d'Etat indique que « le maire ne saurait adopter, sur le territoire de sa commune, une réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes, sans porter atteinte aux spéciale conférés aux autorités de l'Etat

Il précise néanmoins que ses décisions ne préjugent pas de :
 
 « l'éventualité de décisions individuelles de police municipale que les maires pourraient prendre, notamment en cas d'urgence, concernant une antenne relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles».

Sauf qu'actuellement il existe de nombreux sites techniques qui ne respectent pas les circulaires techniques en vigueur, car des élus et des opérateurs ont violé les règles d'installation. Depuis la décision du Conseil d'Etat, désormais la direction de l'ANFR pourraient elle aussi être poursuivie si ces circulaires ne sont pas appliquées, ce qui aboutirait à un faux en écriture public, qui relève dans ce cas d'une cour d'assise. C'est pour cette raison que certains maires ont déjà été contraints de faire démonter des antennes relais sur des sites comme les châteaux d'eau. Visiblement le Conseil d'Etat  semble oublier l'existence de certaines circulaires, et l'ANFR pourrait retrouver sa responsabilité engagée dans certaines affaires en cas d'accident. On peut dire sans se tromper que l'ANFR a été victime d'un cadeau empoisonné.



 
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