© Protected by Copyright - Reproduction interdite.
Adresse du site
sites de secours
danger risque sanitaire de la pollution électromagnétique santé cancer leucémie tumeur du cerveau
Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
Auteur du site   Marc FILTERMAN
Adresse e-mail   marcfilterman@hotmail.com
  TRANSLATE - TRADUIRE
  Retour au Sommaire du site
  Retour au chapitre sur la pollution électromagnétique des micro-ondes


289°) Compromission Electromagnétique,
Contradictions d'Etat.

En compromission électromagnétique, on doit tenir compte de l'émissivité et de l'immunité, comme pour les appareils électromédicaux, les systèmes avioniques, marines et autres, etc...
 
 
Question de Mme Laurence Abeille (13/11/2012 page : 6436)

Elle interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des
petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la compatibilité électromagnétique. La directive 2004-108-CE du 15 décembre 2004 et le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques imposent que dans tout environnement résidentiel, commercial et d'industrie légère, l'exposition aux ondes radioélectriques ne dépasse pas une valeur limite pour éviter tout risque de dysfonctionnement de divers appareillages. 

Il en résulte que le décret n° 2002-775 du 3 Mai 2002 qui autorise 41 V/m pour les antennes à 900 MHz, 58 V/m pour les antennes à 1 800 MHz et 61 V/m pour les antennes à 2100 MHz entre en contradiction avec ces deux textes. Ces textes s'appliquent en effet à la téléphonie mobile, car les antennes-relais et les téléphones portables sont des émetteurs d'ondes radioélectriques, et non uniquement des équipements terminaux des télécommunications. Aussi, elle lui demande si elle compte abroger le décret de 2002 incompatible avec un décret plus récent et avec une directive européenne.
 

Esprit de contradiction ministérielle en matière de contradiction sur la compatibilité électromagnétique.
 
 
Réponse de la Ministre Fleur Pellerin publiée au JO le : 30/07/2013

Le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques a pour objet de garantir la compatibilité électromagnétique des équipements, c'est-à-dire « l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ». 

Il s'applique à tout appareil susceptible de produire des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations et définit la compatibilité électromagnétique comme « l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ». 

Ces caractéristiques sont sans rapport avec les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. 

En effet, contrairement au décret du 3 mai 2002, le décret du 18 octobre 2006 n'a pas pour objet de protéger la santé du public mais de garantir la coexistence des équipements entre eux en imposant qu'ils soient « conçus et fabriqués de façon à garantir que les perturbations électromagnétiques qu'ils produisent ne dépassent pas un niveau tel qu'elles empêchent les autres équipements électriques et électroniques, y compris ceux qui ne relèvent pas du présent décret, d'assurer correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prévus ; qu'ils possèdent une immunité suffisante, compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus »

De plus, l'article 2 du décret du 18 octobre 2006 prévoit expressément que celui-ci ne s'applique pas aux « équipements terminaux de télécommunications et [les] équipements hertziens définis au 10° et au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ». Pour ces équipements, les exigences essentielles applicables sont prévues au 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui distingue, par ailleurs, l'exigence essentielle de compatibilité électromagnétique de celle relative à la santé et à la sécurité des personnes. Il n'y a donc pas de contradiction entre les deux décrets mentionnés.
 

Je rappellerai à la ministre Fleur Pellerin, qu'un opérateur américain de la 4G a été contraint de mettre la clef sous la porte, après que les autorités militaires et de l'aviation aient constaté des anomalies concernant des équipements de téléphonie mobile. Je rappellerai qu'il y a eu aussi une multitude d'incidents sur les calculateurs avioniques qui ont été provoqués par les appareils portables des passagers à bord des avions de ligne, qui ont fait l'objet de rapports par plusieurs compagnies aériennes à travers le monde.
 
 
 
30 août 2013
Communiqué de presse

Mme Fleur Pellerin, Ministre de l’innovation et de l’économie numérique, confirme que la norme de compatibilité électromagnétique concerne l’émissivité comme l’immunité des matériels électroniques, c’est-à-dire « l'aptitude d'équipements à fonctionner dans leur environnement électromagnétique de façon satisfaisante sans produire eux-mêmes de perturbations électromagnétiques intolérables pour d'autres équipements dans cet environnement ».

Cette norme fixe un seuil limite de champ électromagnétique de 3 Volt/mètre. Elle s’applique donc aux antennes relais, ce que contestent fortement les opérateurs de téléphonie mobile depuis 2004, mais ne concerne ni les téléphones mobiles, ni les faisceaux hertziens qui relient les antennes entre elles.

Nous nous félicitons de ces précisions, tout en remarquant que si les ordinateurs sont protégés par un seuil de 3V/m, la santé, elle, est protégée par 41V /m. Mme Pellerin confirme que vos ordinateurs sont mieux protégés que votre santé. Merci, Madame la Ministre, de confirmer ce que le CRIIREM affirme depuis sa création en 2005.

Catherine GOUHIER
Secrétaire Générale CRIIREM
 

Centre de Recherche et d’Information Indépendantes sur les Rayonnements Electromagnétiques
Association 1901 N° 0723011863 – 19-21 rue Thales de Milet – 72 000 Le Mans
contact@criirem.org – tél : 02 43 21 18 69 –  www.criirem.org
Siret n° : 487 430 639 00038



 
  Retour au chapitre sur les antennes relais de la téléphonie mobile
  Retour au SOMMAIRE du SITE.
  TRANSLATE - TRADUIRE.
Nom du site   Risques sanitaires des champs électromagnétiques, santé, cancer, leucémie, tumeur
Adresse du site danger risque sanitaire de la pollution électromagnétique santé cancer leucémie tumeur du cerveau
Auteur du site : Marc FILTERMAN
Adresse e-mail : marcfilterman@hotmail.com
© Protected by Copyright - Reproduction interdite.