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Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
Auteur du site   Marc FILTERMAN
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304°) L'UMP, au service de la destruction
de la sécurité sanitaire.

Le 10 juin 2014, 127 amendements ont été déposés par les sénateurs  de la commission des affaires économiques et celle du développement durable, contre la proposition de loi Abeille déposée par Laurence Abeille, députée écologiste du Val-de-Marne, qui a pour but de limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques

Les amendements, déposés par les sénateurs :
- Bruno Retailleau, UMP (Vendée)
- Pierre Hérisson (Haute-Savoie) de la commission des affaires économiques,
- Raymond Vall, RDSE (Gers) et rapporteur de la commission développement durable,
ont été adoptés et "suppriment l'objectif de modération" qu'ils jugent "source d'une très forte insécurité juridique".  Ce sont plutôt nos députés et sénateurs pro-opérateur qui sont manifestement une grosse source d'insécurité.

Daniel Raoul, président socialiste de la commission des affaires économiques et rapporteur du texte, a déposé un amendement qui substitue à la notion de "modération de l'exposition aux champs électromagnétiques" la notion de "sobriété" plus "adéquate".

Autres mesures supprimées : l'information et la concertation systématiques des riverains lors de l'implantation d'une antenne-relais, l'interdiction de la publicité pour les téléphones portables sans oreillettes ou encore la coupure du wifi dans les écoles en dehors des utilisations pédagogiques mais aussi les campagnes périodiques de sensibilisation, ont déploré les parlementaires écologistes.

Le texte sera voté le 17 juin en séance publique au Sénat. "Nous allons présenter des amendements en séance afin de rétablir les dispositions essentielles du texte. Nous comptons sur l'appui de la majorité sénatoriale afin de répondre à l'attente forte des citoyens en terme de prévention des risques", a déclaré le sénateur écologiste du Morbihan Joël Labbé, vice-président de la commission des affaires économiques.
 

 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-1 rect.

6 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


 
Rejeté
I. Supprimer les mots :

"à la sobriété,"

II. Après les mots :

"ondes électromagnétiques,"

insérer les mots suivants:

"et d'implantations radioélectriques"
 
 

Objet

Le présent amendement visa à supprimer, dans le titre de cette proposition de loi, la notion de "sobriété". Elle n'apparaît en effet ensuite dans aucune disposition du texte et sous-entend une diminution qui n'a pas lieu d'être.

Il convient par ailleurs de préciser que cette proposition de loi porte, en plus de l'exposition aux ondes électromagnétiques, sur les modalités d'implantation ou de modification d'installations radioélectriques.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-2 rect.

6 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, HÉRISSON

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Supprimer les alinéas 2 et 3
 
 

Objet

Les alinéas 2 et 3 de l’article 1er fixent un nouvel objectif particulièrement précis en matière d’exposition aux champs électromagnétiques. Or, notre droit a déjà des objectifs en la matière contenus dans le paragraphe II de l'article L 32-1 du Code des Postes et des Communications électroniques.
 

L'ajout d'un tel objectif, rédigé par ailleurs d'une façon aussi précise, obligerait l’État, à travers l’ANFR, à établir qu’en tout point du territoire, l’exposition à toutes les sources d’ondes radio soit  la plus faible possible tout en conservant un bon niveau de service.

Une telle obligation ne peut être que source de contentieux et donc d'insécurité juridique, alors que l'on observe une certaine stabilité dans le domaine des ondes électromagnétiques, après plus de 10 années de contentieux.

Enfin, toute innovation (4G, 5G demain, objets connectés…) pourrait, de plus, être bloquée, au motif qu’elle nécessite une faible augmentation de l’exposition aux ondes radio.


 
 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-3

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU et HÉRISSON

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet

à l'alinéa 15, remplacer les mots:

"III. L'objectif de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au 12 ter du II de l'article L.32-1"

par les mots:

"III. La mesure de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques"
 
 

Objet

La notion "d'objectif de modération" n'ayant aucune définition juridique, il convient de recourir à une expression plus exacte.

 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-4

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU et HÉRISSON

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
A l'alinéa 15, après le mot:

"radioélétriques,"

insérer les mots:

"soumises à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences,"
 
 

Objet

Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l’article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre » - ce qui comprend les box Wi-Fi et les boitiers des femtocells.

Les dispositions indiquées aux alinéas 15 à 20 ne portent pas sur toutes les installations radioélectriques, mais visent uniquement les installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l’Agence nationale des fréquences.

Il convient, en conséquence, d’apporter cette précision qui est conforme à l’intention du législateur.


 
 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-5

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU et HÉRISSON

ARTICLE 1ER


 
Adopté

à l'alinéa 18, après les mots:

" Toute modification"

est inséré le mot:

"substantielle"
 
 

Objet

Il convient de préciser qu'il est ici question des stations soumises à autorisation ou avis de la part de l'Agence nationale des fréquences.

La référence au caractère substantiel de la modification signifie que l'on est bien dans le cadre d'une modification de technologie, ou d'ajout de technologie (par exemple, ajout de la 4G), soumise à autorisation de la part de l'ANFR.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-6

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
à l'alinéa 24, après le mot:

"consommateurs"

insérer les mots:

" et des représentants des Chambres de commerce et d'industrie, des Chambres des métiers et des Chambres d'agriculteurs"
 
 

Objet

Le présent amendement vise à associer les représentants des utilisateurs professionnels des services mobiles.

 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-7

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
à l'alinéa 26, après les mots:

" que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques impliqués prennent, "

insérer les mots:

"sous réserve de faisabilité technique,"
 
 

Objet

Les travaux du COMOP/COPIC sur les points les plus exposés à l'échelle nationale ont montré que la solution technique permettant une réduction de l'exposition en un point atypique n'était pas toujours réalisable pour des raisons techniques, comme la perte de couverture ou de qualité de service.

La notion de faisabilité est donc ici insérée, afin de prendre en compte la réalité technique.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-8

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

TITRE II

Adopté

Rédiger ainsi le titre II:

" Information et sensibilisation du public et des utilisateurs en cohérence avec les objectifs d'aménagement numérique du territoire, de qualité de service et de développement de l'innovation dans l'économie numérique."
 
 

Objet

Le présent amendement vise à supprimer du titre II la notion de protection du public qui fait craindre à tort que les risques liées aux ondes émises par les antennes relais et autres ondes ambiantes seraient avérés.

 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-9

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 3

Satisfait ou sans objet

I. Remplacer les mots:

"évalue périodiquement les risques potentiels et effets"

par les mots:

"met à jour régulièrement son expertise en matière d'évaluation des impacts sanitaires potentiels et des effets liés"
 
 

II. Supprimer les mots:

"Ces programmes peuvent inclure des évaluations d'impact sanitaires des champs électromagnétiques"
 
 

Objet



Cet amendement a pour objectif de donner une nouvelle rédaction à l'article 3 tenant compte du fait que les risques pour la santé, dans le cas des ondes émises les antennes relais et les autres ondes ambiantes, ne sont pas avérés par l'ANSES.

L'ANSES n'aillant par ailleurs pas relevé d'impact sanitaire, il convient de parler de mise à jour l'expertise en matière d'effets, et notamment d'effets sanitaires potentiels.

 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-10

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU et HÉRISSON

ARTICLE 4


 
Adopté

Supprimer l'alinéa 4
 
 

Objet

Avec cet alinéa, le legislateur entend prendre obligatoire l'apposition de mentions supplémentaires sur les terminaux qui seraient utilisés sur le territoire français.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition dans la mesure où le risque sanitaire n'est pas avéré et qu'elle compléxifie donc, sans raison,  l'activité des distributeurs et revendeurs. L’affichage de nouvelles caractéristiques sur les terminaux mobiles et dans sur leurs lieux de vente comprendra un tel nombre d’informations que nul n'en prendra plus connaissance.

 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-11

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 5


 
Satisfait ou sans objet
à l'alinéa 3, les mots:

" d'un équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret,"

sont remplacés par les mots:

"d'un appareil de téléphonie mobile"
 
 

Objet

Les tablettes et autres terminaux connectés à internet et utilisés pour la consultation sont éloignés de la tête. Ils ne présentent aucun risque avéré (rapport ANSES 2013) alors que leur utilisation par les enfants apporte de nombreux services. Il n'est donc pas nécessaire d'interdire que ces objets fassent l'objet de publicité.

Le présent amendement propose donc que le principe de précaution soit réservée aux seuls téléphones mobiles.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-12

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 6


 
Retiré
Supprimer l'alinéa 3
 
 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.
 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-13

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 7


 
Rejeté

Supprimer l'alinéa 1
 
 

Objet

Dans son rapport de 2013, l'ANSES rappelle que les niveaux d’exposition sont très bas et les risques sanitaires ne sont pas avérés. Il n'y a donc pas lieu de mettre en places des dispositifs anxiogènes par ailleurs contraires aux objectifs de l’e-inclusion défendus par le conseil national du numérique et par la politique du gouvernement.

Enfin, une telle mesure interromprait les expérimentations actuellement en cours dans des crèches pour l’éveil des enfants handicapés, à partir d’applications numériques sur des tablettes, et dont résultats sont très encourageants.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-14

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 7


 
Satisfait ou sans objet
Supprimer l'alinéa 2
 
 

Objet

Il n’y a pas lieu, au vu des études scientifiques, de limiter l’accès sans fil à Internet dans les établissements scolaires. Si le gouvernement veut promouvoir l’usage du numérique à l’école, alors l’équipe enseignante ne doit pas avoir de contraintes pour développer les usages du numérique.
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-15

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU

ARTICLE 7


 
Satisfait ou sans objet
Supprimer l'alinéa 3
 
 

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-16

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

TITRE IER


 
Satisfait ou sans objet
Au titre Ier, substituer au mot:

"modération"

le mot:

"maîtrise".
 
 

Objet

Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération

apparait mal approprié. Mieux vaut donc lui préferer celui de "maîtrise" qui

ne renvoie pas simplement à une limitation mais bien à un développement

maîtrisé des usages.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-17

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet

A l'alinéa 3, substituer au mot:

"modération",

le mot:

"maitrîse".
 
 

Objet

Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de modération apparaît mal approprié.

Mieux vaut donc lui préférer celui de "maîtrise", qui ne renvoie pas simplement à une limitation des

usages mais bien à un développement maitrîsé des usages.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-18

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
A l'alinéa 9, susbstituer au mot:

"modération"

le mot:

"maîtrise".

Objet

Le risque dont il est question ici n'étant pas avéré, le terme de

modération apparaît mal approprié. Mieux, vaut donc lui proposer

celui de "maîtrise", qui ne renvoie pas simplement à une limitation

mais bien à un développement maitrisé des usages.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-19

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
Supprimer l'alinéa 13.
 
 

Objet

La création d'instances de concertation départementales, sous la présidence de l'Etat, représente

un cout supplémentaire pour les dépenses publiques.

Rien n'empêchera l'Etat d'assurer un rôle de médiateur, sans pour autant l'inscrire dans la loi, si les

communes le jugent nécessaire.

L'alinéa 13 tel qu'il est redigé laisse un flou juridique qui pourrait conduire à inscrire une éventuelle

autorisation du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ

des compétences actuelles du maire et irait à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat sur la répartition

des rôles et des responsabilités.

Il est enfin nécessaire de conserver l'équilibre juridique actuel dans les rôles et responsabilités de chacun des

acteurs afin de ne pas entraver le bon déploiement des réseaux Haut débit mobiles.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-20

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
A l'alinéa 27, substituer au mot:

"modération"

le mot:

" maitrîse"
 
 

Objet

Le risque ici n'étant pas avéré, le terme "modération" apparaît mal appropriée.

Mieux vaut donc lui proposer celui de "maîtrise", qui ne renvoie pas simplement à une limitation

mais bien à un développement maîtrisé des usages.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-21 rect.

6 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON, RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER


 
Satisfait ou sans objet
Supprimer l'alinéa 30.
 
 

Objet

Il convient, en cohérence avec les précédents amendements visant la suppression de l'objection

de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-22

5 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-23

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Adopté
A l'alinéa 5, substituer au mot:

" limiter"

le mot:

"maitriser".
 
 

Objet

Il ne s'agit pas pour l'Etat d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques

avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-24

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Retiré
A l'alinéa 6, substituer aux mots:

" sans fil à internet"

le mot:

" wi-fi"
 
 

Objet

L'appelation wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa.

La dénomination " accès sans fil à internet" est porteuse de confusion car il existe

d'autres technologies pour accéder à internet sans-fil ( 3 et 4G).

Cela conduirait par exemple, à désactiver par défaut l'accès à internet sur les smartphones,

alors qu'il s'agit de la fonctionnalité principale recherchée par les utilisateurs.


 
 
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-25

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Retiré
A l'alinéa 7, substituer aux mots:

" sans fil à internet"

le mot: " wifi".
 
 

Objet

L'appelation wifi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa.

La dénomination " accès sans fil à internet"  est porteuse de confusion car

il existe d'autre technologies pour accéder à internet sans fil ( 3 et 4G)

Cela conduirait par exemple à désactiver par défaut l'accès internet sur les smartphones,

alors qu'il s'agit de la fonctionnalité principale précisément recherchée par les utlisateurs.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310)


 
N° COM-26

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Adopté

A l'alinéa 11, substituer aux mots:

"sans fil à internet",

le mot: "wifi".
 
 

Objet

L'appelation wifi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination

"accès sans fil à internet" est porteuse de confusion car il existe d'autres technologies pour accéder

à internet sans fil ( 3 et 4G).
 
 

Cela conduirait par exemple, à désactiver par défaut l'accès à internet sur les smartphones, alors qu'il s'agit

de la fonctionnalité principale précisément recherchée par les utilisateurs.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-27

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Adopté
Supprimer l'alinéa 8.
 
 

Objet

Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.

Enfin, au regard de l'absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses

autres obligatoires, serait contre-productive.

 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-28 rect.

6 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON, RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5


 
Satisfait ou sans objet
A l'alinéa 5, après le mot:

" mobile"

Insérer les mots:

" à l'oreille"

Objet
Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable en mode conversation

qui est visée ici, et sur laquelle une attitude de précaution a déjà été recommandée.
 
 

Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le biais de SMS par exemple, ne

doit pas être concernée par cette obligation.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-29

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 5

Retiré
A l'alinéa 6, après le mot:

"mobile"

Insérer les mots:

"à l'oreille".
 
 

Objet

Amendement de cohérence: c'est l'utilisation du téléphone portable qui est visée ici, et sur lesquelles une attitude de précaution

a déjà été recommandée. Une publicité faisant la promotion de l'usage d'un téléphone mobile par le biais de SMS par exemple, ne doit pas

êtr concernée par cette obligation.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-30

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet

A l'Alinéa 20, après le mot: "radioélectrique"

insérer les mots: " soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences"
 
 

Objet

Réécriture permettant certains points de procédures.

 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-31

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON et RETAILLEAU

ARTICLE 4


 
Rejeté
Supprimer l'alinéa 3
 
 

Objet

Par souci de simplification, il n'est pas souhaitable d'avoir des dispositions franco-françaises.

La majorité doit traduire en actes concrets, l'objectif de simplification.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-32

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

MM. HÉRISSON, RETAILLEAU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéa 27

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Il Convient de supprimer l’alinéa 27 pour les raisons suivantes :

Le principe de modération n’est ni défini, ni motivé ; l’ajout dans la loi de ce nouveau principe serait contraire à plusieurs principes constitutionnels et source d’une très forte insécurité juridique,

Cet alinéa se limite à énoncer des thèmes qui devront, chacun, trouver ultérieurement leur traduction concrète dans un décret – ce qui va à l’encontre de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.


 
 
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Proposition de loi

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-33

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER


 
Adopté

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Il convient, en cohérence avec de précédents amendements visant à supprimer les alinéas du II de l’article 1er relatifs à la mise en œuvre de l’objectif de modération, de procéder à la suppression de cet alinéa. En effet, ce décret n’apparaitrait plus nécessaire.
 
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Proposition de loi

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(n° 310 ) 


 
N° COM-34

5 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
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Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 


 
N° COM-35

5 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-36

5 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. CÉSAR

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 4


 
Retiré 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Une obligation d’informer les occupants d’une habitation avant l’installation de certains appareils radioélectriques serait contraire à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi car son périmètre d’application est renvoyé à un décret et serait indéfini en l’état actuel du texte.

Elle serait, de plus, discriminatoire car elle porterait uniquement sur les appareils radioélectriques dont la liste sera définie par décret – ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Enfin et surtout, elle alimenterait, sans fondement scientifique, la défiance et les inquiétudes à l’encontre des ondes radio et des appareils qui les émettent. Elle serait anxiogène pour les millions de particuliers qui ont, chez eux ou chez leurs voisins, une box Wi-Fi, des appareils Wi-Fi, des objets connectés, des compteurs intelligents…

Au regard de tout ce qui précède, il convient de supprimer cet alinéa.


 
 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-37

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-38

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-39

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-40

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-41

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-42

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-43

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-44

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-45

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.

 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-46

5 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-47

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

TITRE IER


 
Adopté 

1° Remplacer le mot :

modération

par le mot :

sobriété

2° avant le mot :

concertation

insérer les mots :

information et

3° remplacer le mot :

installation d'équipements

par le mot :

implantation d'installations
 
 

Objet

Cet amendement, qui modifie l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi, a trois objectifs :

- substituer à la notion de modération de l'exposition aux champs électromagnétiques la notion de sobriété (1°) : alors qu'il n'existe aucun risque sanitaire avéré, la notion de modération semble appeler à une réduction de l'exposition aux champs électromagnétiques, ce qui est par ailleurs contradictoire avec les besions en matière de déploiement des réseaux de communications électroniques. La notion de sobriété, déjà utilisée en matière énergétique, paraît plus adéquate ;

- faire référence à l'objectif d'information du public, qui est le corollaire de la concertation (2°) ;

- harmoniser les termes utilisés en faisant référence aux installations radioélectriques et non aux équipements radioélectriques (3°).
 

 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-48

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté 

Alinéa 3

Remplacer le mot :

modération

par le mot :

sobriété
 
 

Objet

Amendement de cohérence

 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-49

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 6

Remplacer les mots :

aux exigences de qualité fixées par décret

par les mots :

à des exigences de qualité
 
 

Objet

Amendement rédactionnel

 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-50

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté
Alinéa 7

Supprimer les mots :

, et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
 
 

Objet

Il n'est pas utile de prévoir la transmission à l'ANSES des mesures des champs électromagnétiques.
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-51

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté
Alinéa 8

I. Supprimer la deuxième phrase

II. Troisième phrase

Remplacer les mots :

Ceux-ci

par les mots :

Ces résultats
 
 

Objet

Dans un souci de transparence, il n'aapparaît pas justifié de permettre aux occupants de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures des champs électromagnétiques réalisées dans leur logement. Les propriétaires ne disposent d'ailleurs pas de la même faculté.

 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-52

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté
I. Alinéas 9 à 14

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 22

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"C bis. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre d'une procédure d'information et de concertation du public, à l'initiative et sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, préalablement à l'autorisation d'exploitation d'une installation radioélectrique par l'Agence nationale des fréquences, à laquelle le bilan de la concertation est adressé. Ce décret détermine également les conditions de saisine d'une instance de concertation départementale chargée d'une mission de médiation relative à toute installation radioélectrique."
 
 

Objet

Cet amendement clarifie la procédure de concertation et d'information prévue par l'article 1er :

- pour des raisons de logique, il déplace le II du nouvel article L. 34-9-1, afin de le faire figurer après le C du III : l'information et la concertation du public n'interviendront en effet que sur la base des informations transmises au maire mentionnées aux A, B et C du III ;

- en s'appuyant sur le rapport remis par Philippe Tourtelier et Jean-François Girard, cet amendement renvoie clairement à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions de mise en oeuvre de la concertation et de l'information du public pour les antennes relais, tout en précisant que :

     > l'organisation de la concertation et de l'information du public n'est pas systématique mais relève d'une décision du maire ou du président de l'intercommunalité, reprenant en cela l'esprit du Guide des relations entre opérateurs et communes (GROC) ;

     > la concertation a lieu sous l'autorité du maire ou du président de l'intercommunalité, qui joue un simple rôle de médiateur ;

     > la procédure d'information et de concertation est préalable à l'autorisation d'exploitation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ;

     > une instance de concertation départementale peut être saisie pour toute médiation, en aval de la procédure de concertation.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-53

9 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-54

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté

Alinéa 16

Après les mots :

au maire

insérer les mots :

ou au président de l'intercommunalité
 
 

Objet

Cet amendement vise à prévoir la transmission du dossier d'information au maire ou au président de l'intercommunalité.
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-55

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté

Alinéa 16, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, de la communication, de la santé

Objet

Il convient que l'arrêté portant sur le contenu et les modalités de transmission du dossier d'information soit signé uniquement par deux ministres et non pas quatre, sous peine d'alourdir la procédure.

 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-56

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 17

Après les mots :

le maire

Insérer les mots :

ou le président de l'intercommunalité

Objet

Amendement de cohérence
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-57

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté 

Alinéa 19

Supprimer les mots :

, de la santé
 
 

Objet

Amendement de cohérence

 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-58

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER


 
Adopté

Alinéa 20

I. Rédiger comme suit la première phrase :

Le dossier d'information mentionné au premier alinéa du B du présent III comprend une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.

II. Supprimer la deuxième phrase.

III. Dernière phrase

Remplacer les mots :

la simulation

par le mot :

l'estimation

Objet

Cet amendement vise à :

- prévoir que le dossier d'information remis par toute personne souhaitant exploiter une installation radioélectrique comprenne systématiquement une estimation de l'exposition aux champs électromagnétiques ;

- supprimer la référence aux lignes directrices de l'Agence nationale des fréquences, qui est redondante avec l'article 2 de la proposition de loi.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-59

9 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
commission des affaires économiques
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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-60

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

I. Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

II. Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°    du    relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes."

Objet

Amendement rédactionnel.

Il convient de ne pas faire figurer dans le code des postes et communications électroniques une disposition ponctuelle.


 
 
commission des affaires économiques
Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-61

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 23

I. Deuxième phrase

Supprimer les mots :

et veille au respect des grands principes de la concertation locale

II. Troisième phrase

Supprimer les mots :

, celles faisant apparaître un niveau d'exposition dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale,
 


Objet

Cet amendement a deux objectifs :

- limiter l'intervention du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques à l'information des parties prenantes (I) ;

- supprimer une redondance (II).


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-62

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 24

Supprimer les deuxième et troisième phrases

Objet

L'alinéa 24 porte sur la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

Les deuxième et troisième phrase de cet alinéa sont contradictoires avec la première phrase qui renvoie au décret la composition et le fonctionnement de ce comité. Il convient donc de supprimer ces deux phrases.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-63

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté 

I. Alinéa 25

1°. Deuxième phrase

Supprimer cette phrase

3° Troisième phrase :

Supprimer les mots :

, dont le niveau d'exposition,

4° Quatrième et cinquième phrases

Supprimer ces phrases.

II. Alinéa 26

1° Avant la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Un recensement national des points atypiques du territoire est établi chaque année par l'Agence nationale des fréquences.

2° Deuxième phrase :

- Remplacer les mots :

Celles-ci veillent

par les mots :

Elle veille

- Remplacer les mots :

dans un délai de six mois

par les mots :

sous réserve de faisabilité technique

3° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

L'Agence nationale des fréquences établit un rapport périodique sur les modalités de traitement et la trajectoire de résorption des points atypiques.
 
 

Objet

Cet amendement réécrit les alinéas portant sur les points atypiques.

Outre des clarifications rédactionnelles destinées notamment à rendre plus logique les alinéas 25 et 26, il vise notamment à :

- préciser que la responsabilité de traitement des points atypiques relève bien de l'ANFR et non pas des administrations et des autorités affectataires ;

- préciser que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences doivent prendre des mesures permettant de réduire le niveau de champs émis autant que possible : il n'est en effet pas toujours possible, pour des raisons techniques, de réduire le niveau de champs.

 

commission des affaires économiques

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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-64

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté 

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret pour :

- la définition des modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables : l'article 5 d'un décret du 3 mai 2002 prévoit déjà que des actions spécifiques sont menées pour "assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu." ;

- les modalités de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire : l'article 1er du décret du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles comprend déjà des dispositions visant à inciter à la mutualisation des installations.

Cet alinéa étant satisfait, il convient donc de le supprimer.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-65

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 30

Remplacer les mots :

qu'à

par les mots :

que de

Objet

Amendement rédactionnel
 
 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-66

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 30

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

"III. - Les dispositions des B à C bis du III de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi".

Objet

Cet amendement propose une entrée en vigueur différée des nouvelles obligations d'information pesant sur les opérateurs prévues par l'article 1er, ceci afin de ne pas remettre en cause les projets en cours d'implantation d'antennes relais.
 

commission des affaires économiques

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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-67

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 2

Adopté

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement de précision.
 
 
 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-68

9 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-69

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 3

Adopté

Rédiger ainsi cet article :

Après le septième alinéa de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Elle assure en particulier une mission de veille et de vigilance en matière de radiofréquences, en étudiant spécifiquement la question de l'électro-hypersensibilité."

Objet

et amendement a plusieurs objectifs :

- introduire la mission de veille et de vigilance de l'ANSES en matière de radiofréquences au sein de l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, qui énumère les missions de l'ANSES ;

- supprimer les deux dernières phrases de l'actuel article 3 qui sont satisfaites par l'article L. 1313-1 qui dispose notamment que l'agence "définit, met en oeuvre et finance en tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique" ;

- intégrer au sein des missions de l'agence en matière de radiofréquences un volet spécifique portant sur l'électro-hypersensibilité. Il conviendra ensuite de supprimer par cohérence l'article 8 de la proposition de loi.

 

commission des affaires économiques

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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-70

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret,

2° Remplacer le mot :

proposés

par le mot :

proposé

Objet

Amendement de clarification visant à supprimer la référence à des équipements dont la liste serait définie par décret.
 
 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-71

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

L'alinéa 4 précise que la mention du DAS et celle de la recommandation d'usage du "kit mains libres" doivent figurer :

- sur l'appareil lui-même ;

- et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques présenté par des personnes distribuant ces appareils.

Il convient de supprimer cet alinéa :

- le droit européen semble s'opposer à ce que ces mentions figurent directement sur l'appareil, au nom de la liberté de circulation des marchandises : créer une exigence administrative supplémentaire pour les équipements destinés à être commercialisés en France constituerait en effet une barrière aux échanges ;

- il paraît difficile techniquement de faire figurer ces deux mentions directement sur l'appareil ;

- enfin, une telle disposition relève du pouvoir réglementaire : l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques prévoit ainsi déjà la mention de la valeur du DAS sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-72

9 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-73

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur


ARTICLE 4


 
Adopté

Alinéas 6 et 10

Supprimer ces alinéas

Objet

L'alinéa 6 de l'article 4 prévoit que tout équipement radioélectrique dispose d'un mécanisme simple permettant à chaque utilisateur de désactiver l'accès sans fil à Internet.

Il convient de supprimer cet alinéa :

- son champ est particulièrement large puisqu'il vise tout équipement radioélectrique ;

- une telle obligation ne pose pas de problème pratique pour un certain nombre d'équipements tels que les téléphones mobiles et les tablettes. Elle est, par contre, inadaptée pour les objets connectés dont la destination est de fonctionner via un réseau sans fil et qui peuvent être déconnectés en étant éteints ;

- l'obligation d'information prévue par l'alinéa 7 paraît suffisante pour les équipements tels que les téléphones mobiles et les tablettes ;

- l'obligation d'un mécanisme simple de désactivation induirait des coûts supplémentaires importants pour les fabricants de ces appareils.

Il convient par cohérence de supprimer également l'alinéa 10 qui est redondant avec l'alinéa 6.

 

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Proposition de loi

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-74

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.
 
 

Objet

L'alinéa 8 prévoit que tout appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence, dont la liste est définie par décret, doit en porter la mention.

Cet alinéa pose plusieurs problèmes :

- son champ est potentiellement très large puisque les termes "appareil émettant un champ électromagnétique de radiofréquence" concernent, par exemple, les machines à laver ou les ampoules à basse consommation ;

- une telle disposition poserait des difficultés pratiques puisqu'elle conduirait à imposer une obligation à tous les industriels, y compris ceux fabricant des équipements de très faible puissance et pour lesquels les valeurs des champs électromagnétiques n'ont pas à être mesurées ;

- afin de limiter le champ de cette disposition, les députés ont prévu la fixation par décret d'une liste des appareils concernés : aucun critère n'a cependant été fixé pour la détermination des appareils appelés à figurer sur cette liste ;

- enfin, cette disposition imposerait une particularité de fabrication spécifique aux équipements commercialisés en France : elle serait à ce titre contraire au principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne et devrait donc être notifiée à la Commission européenne.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet alinéa.

 

commission des affaires économiques

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-75

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 11

Supprimer les mots :

ainsi que dans chaque zone concernée

Objet

L'alinéa 11 prévoit que les établissements proposant au public un accès wifi doivent le mentionner à l'entrée de l'établissement et dans chaque zone concernée.

Il convient de supprimer la mention qui impose de mentionner l'accès au wifi dans chaque zone concernée.

 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-76

9 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 
 

commission des affaires économiques

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(n° 310 ) 

N° COM-77

9 juin 2014

Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 
 

commission des affaires économiques

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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-78

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 5

Adopté 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

doit fournir

par le mot :

fournit

Objet

Amendement rédactionnel
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-79

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 5

Adopté

Alinéa 5

Remplacer les mots :

champs électromagnétiques émis

par les mots :

émissions radioélectriques émises

Objet

Amendement d'harmonisation sémantique avec l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques.

 

commission des affaires économiques

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-80

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 5


 


Adopté

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Objet

La définition des caractéristiques techniques d'un "kit mains libres" adapté aux enfants de moins de quatorze ans ne nécessite pas un décret en Conseil d'Etat.

Il convient donc de supprimer l'alinéa 8 de l'article 5.

 

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-81

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 6

Adopté

Supprimer cet article.

Objet

L'article 6 propose :

- la mise en place d'une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des téléphones mobiles, ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences (I) ;

- la publication d'un rapport par le Gouvernement faisant état des actions de sensibilisation et d'information (II).

Il convient de supprimer le présent article : le I ne relève pas de la loi ; le II prévoit la publication d'un rapport, alors que votre commission est opposée à la multiplication des demandes de rapport.

 

commission des affaires économiques

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-82

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 7

Adopté

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions de l'article 7, qui porte sur l'encadrement du wifi dans les crèches et à l'école :

- la disposition prévoyant que les accès sans fil des équipements radioélectriques sont désactivés lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les activités numériques pédagogiques : cette disposition ne relève pas de la loi mais d'une simple règle de bonne conduite ;

- la disposition imposant l'information du conseil d'école avant toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique : cette disposition, inutilement anxiogène, pourrait constituer une source de blocage.

 

commission des affaires économiques

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-83

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 8

Adopté

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'électro-hypersensibilité.

Il convient de supprimer cet article :

- il n'est pas utile de multiplier les demandes de rapport au Parlement ;

- cette question ne relève pas d'un rapport du Gouvernement mais de la compétence de l'ANSES, qui devrait d'ailleurs publier une étude sur le sujet en 2015. Cet amendement de suppression est donc cohérent avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 3 de la proposition de loi. Il est d'autant plus légitime de renvoyer une telle étude à l'ANSES qu'il subsiste de réels débats au sein du monde médical sur la question de l'électro-hypersensibilité ;

- enfin, l'article 8 envisage que le rapport proposé puisse évaluer l'opportunité de créer des zones à rayonnements électromagnétiques limités, notamment en milieu urbain, proposition qui paraît peu réaliste.

 

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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-84

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

TITRE III

Adopté

Supprimer cette division.

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 9.
 
 

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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-85

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 9

Adopté

Supprimer cet article.

Objet

L'article 9 prévoit l'application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Piere-et-Miquelon, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Il convient de supprimer cet article :

- pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna : les dispositions de la proposition de loi visent notamment à modifier des dispositions du code des postes et communications électroniques, du code de la santé publique et de la loi "Grenelle II". Or l'environnement, la santé et les communications électroniques relèvent de la compétence de ces trois collectivités. Il convient donc de ne pas empiéter sur les compétences de ces collectivités ;

- pour ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon : la mention de cette collectivité est inutile puisqu'elle relève du régime d'identité législative, c'est-à-dire que le droit applicable dans l'hexagone y est applicable de plein droit.

 

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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-86

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Adopté

Après les mots :

la transparence

insérer les mots :

, à l'information

Objet

Cet amendement vise à compléter l'intitulé de la proposition de loi afin de faire référence à l'information en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, qui est un des objectifs des titres I et II du texte.


 
 

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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 )


 
N° COM-87

9 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 

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Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-88

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 16

Avant la référence :

A.-

Insérer la référence :

III.-

Objet

Amendement de conséquence

 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-89

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Retiré

Alinéa 25

Rédiger ainsi la première phrase :

Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale.

Objet

Cet amendement vise à clarifier la définition des points atypiques.

Il convient de ne pas faire référence à une moyenne observée à l'échelle nationale, une telle moyenne paraissant impossible à calculer.


 
 

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Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(n° 310 ) 

N° COM-90

9 juin 2014


Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-91

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par
M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 2

Supprimer les mots :

destiné à être connecté à un réseau ouvert au public

Objet

Amendement de suppression d'une redondance.

A la lecture du code des postes et des communications électroniques, il n'est pas nécessaire de préciser qu'un équipement terminal radioélectrique est "destiné à être connecté à un réseau ouvert au public" : c'est la destination même d'un équipement terminal.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 


 
N° COM-92

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté 

Alinéa 7

Après les mots :

d'utilisation

insérer les mots :

des équipements terminaux radioélectriques

Objet

Amendement de précision.
 

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-93

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 4

Adopté

Alinéa 9

Remplacer les mots :

, dont la liste est définie par décret,

par les mots :

d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret
 


Objet

Cet amendement vise à clarifier la portée de l'alinéa 9 de l'article 4 en prévoyant son application aux équipements émetteurs de champs électromagnétiques d'un niveau supérieur à un seuil fixé par décret.

Il s'agit ainsi de fixer un critère objectif permettant de déterminer le champ d'application de cette disposition.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-94

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 7

Adopté

Alinéa 1

Après les mots :

santé publique

insérer les mots :

et dans les écoles maternelles

Objet

Cet amendement vise à étendre aux écoles maternelles l'interdiction d'installation de la "box" dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des enfants de moins de trois ans.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-95

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéas 16 et 17

Après les mots :

installations radioélectriques

insérer les mots :

soumises à autorisation ou avis de l'Agence nationale des fréquences
 
 

Objet

Les termes "installations radioélectriques" figurant aux alinéas 16 et 17 de l'article 1er couvrent potentiellement un champ large d'appareil, notamment les points d'accès sans fil chez les particuliers.

Il convient, en cohérence avec l'alinéa 18, de restreindre le champ de ces alinéas aux installations radioélectriques soumises à l'autorisation ou à l'avis de l'ANFR.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-96

9 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. RAOUL, rapporteur

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéa 18

Après le mot :

modification

insérer le mot :

substantielle
 
 

Objet

Selon les données transmises par l'ANFR, l'agence a donné, en 2013, 32 362 autorisations de modification d'installations radioélectriques.

Il convient en conséquence de limiter le champ de l'alinéa 18 aux modifications substantielles nécessitant une autorisation de l'ANFR.

 

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(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-97

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

TITRE IER

Satisfait ou sans objet
I. Remplacer le mot :

Modération

par le mot :

Maîtrise

II. Après le mot :

électromagnétiques

insérer le mot :

, information
 
 

Objet

Cet amendement substitue la notion de maîtrise de l'exposition aux champs électromagnétiques à celle de modération. La modération, au-delà de l'imprécision juridique de ce terme, implique une réduction de l'exposition, alors même que les niveaux d'exposition sont déjà très faibles et encadrés strictement par décret, sans suspicion actuelle de risque sanitaire. L’ANSES, dans son avis de 2013 sur les radiofréquences, recommandait plutôt une maîtrise, et non une modération, de l’exposition du public. La notion de maîtrise répond en outre à la demande de transparence des citoyens car elle sous-entend une évaluation et un contrôle par les pouvoirs publics.

L'amendement ajoute enfin l'objectif d'information, corollaire nécessaire de toute concertation.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-98

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet 
Alinéa 3

Remplacer le mot :

modération

par le mot :

maîtrise
 
 

Objet

La notion de maîtrise est préférable à celle de modération. Cette dernière implique en effet d’abaisser des niveaux d’exposition déjà très faibles, bien en dessous des niveaux réglementaires et sans aucune suspicion de risque sanitaire selon les études scientifiques les plus récentes. En outre, la notion de maîtrise, plus précise juridiquement, avait été mise en avant par l’ANSES dans son avis d'octobre 2013 sur les radiofréquences.

 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-99

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 34-9-1 est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
 
 

Objet

Cet amendement a deux buts :

- avec le a), supprimer, par cohérence, la phrase faisant référence à l'obligation pour l'agence nationale des fréquences d'effectuer un recensement national des points atypiques du territoire, dans la mesure où cette obligation est déjà rappelée plus loin dans le présent article ;

- avec le b), supprimer la possibilité existant aujourd'hui pour les occupants de locaux d'habitation de s'opposer à la mise à disposition du public des résultats des mesures d'exposition réalisées par l'agence nationale des fréquences. Il faut en effet renforcer l'information sur la réalité de l'exposition de nos concitoyens aux ondes et introduire plus de transparence.


 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-100

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Supprimer les alinéas 5 à 8.
 
 

Objet

Ces alinéas réécrivent l'article L. 39-4-1 du code des postes et des communications électroniques, relatif aujourd'hui aux valeurs limites que l'exposition aux ondes ne doit pas dépasser, pour y ajouter des dispositions relatives à l'information et à la concertation.

Or la concertation et l'information relèvent plutôt de l'article L. 39-4-2. Il n'est donc pas opportun de les placer à cet endroit.


 
 

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(n° 310 ) 

N° COM-101

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Supprimer les alinéas 9 à 14.
 
 

Objet

Ces alinéas, qui constituent le II, renvoient à la mise en oeuvre du principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en indiquant que la procédure d'implantation des réseaux de communications électroniques doit reposer sur la concertation, l'information, le rôle des maires, ou encore la médiation par le préfet.

Ces points sont ici annoncés alors qu'ils sont développés par la suite dans le texte. Ils n'ont pas de réelle portée juridique. Il est préférable de les supprimer.


 
 
 

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(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-102

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

L'alinéa 15 annonce que l'objectif de modération est mis en oeuvre par les dipositions qui suivent, relatives à la concertation, à la transparence de l'information, et au recensement des points atypiques.

Ce paragraphe de nature introductive n'a pas de portée juridique. Il est préférable de le supprimer.


 
 

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(n° 310 )

N° COM-103

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa

Objet
Cet alinéa reprend mot pour mot la rédaction de l'actuel article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques. Il n'est pas utile de le faire à nouveau figurer ici.

 
 

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(n° 310 )

N° COM-104

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet 
Supprimer les alinéas 17 à 19.
Objet
Les alinéas 17 à 19 disposent que les personnes souhaitant exploiter une installation radoélectrique sur le territoire d'une commune en informent le maire par écrit, dès la phase de recherche, et lui transmettent un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Cette procédure s'applique également aux modifications d'installations radioélectriques existantes.

Il n'est pas opportun de placer le maire au coeur de cette procédure d'implantation des antennes-relais. Ainsi que l'ont rappelé le Conseil d'Etat en octobre 2011 et le Tribunal des conflits en mai 2012, l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques donne mission à l'Agence nationale des fréquences de coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le législateur a donc organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.

Afin d'assurer sur l'ensemble du territoire national, d'une part, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique, d'autre part, un fonctionnement optimal des réseaux notamment par une couverture complète du territoire, le législateur a confié aux seules autorités désignées, c'est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l'ARCEP et à l'ANFR, le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d'implantation des antennes-relais sur l'ensemble du territoire et les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu'elles émettent.

Si le législateur a par ailleurs prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l'état des installations exploitées sur le territoire de la commune, il ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, adopter sur le territoire de la commune une réglementation relative à l'implantation des antennes relais et destinée à protéger le public contre les effets des ondes.

Dès lors, alourdir la procédure en prévoyant systématiquement une transmission pour instruction des dossiers au maire ne paraît ni utile ni souhaitable.


 
 
 

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N° COM-105

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par
M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Après l'alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis L'article L. 34-9-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : "sur sa demande" sont remplacés par les mots : "et au président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés" ;

b) L'article est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
 
 

Objet

Cet amendement a deux objectifs :

- augmenter l'information des élus sur l'implantation des antennes relais en prévoyant une transmission systématique par les opérateurs du dossier établissant l'état des lieux de l'installation au maire et au président de l'EPCI concernés ;

- prévoir l'articulation avec les amendements suivants relatifs à l'article L. 34-9-2.


 
 

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(n° 310 ) 

N° COM-106

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Alinéa 20

I. Remplacer, à chacune de ses trois occurrences, le mot :

simulation

par le mot :

estimation

II. Dans la première phrase, supprimer le mot :

concernée

et après le mot :

intercommunalité

rédiger ainsi la fin de la phrase :

concernées par l'implantation.

III. Au début de la deuxième phrase, insérer les mots :

La présentation de
 
 

Objet

Cet amendement a deux objets :

- remplacer le mot simulation par celui d'estimation, plus conforme à la terminologie employée en matière d'évaluation de l'exposition créée par une antenne-relais avant son implantation ;

- procéder à deux modifications rédactionnelles.


 
 

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(n° 310 )

N° COM-107

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéa 21

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Cet alinéa précise que le rapport de mesures effectué à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité doit comporter un certain nombre d'informations.

Ces précisions ne relèvent pas du domaine législatif.


 
 

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(n° 310 )

N° COM-108

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Rejeté

Alinéa 22

Remplacer les mots :

"Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de loi n°   du   relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

par les mots :

"Avant le 31 décembre 2015
 
 

Objet

Cet amendement précise que l'agence nationale des fréquences devra mettre à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes d'ici le 31 décembre 2015.

 
 
 

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N° COM-109

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par
M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Rejeté

Alinéa 23

A la troisième phrase, remplacer les mots :

dépassant sensiblement la moyenne observée à l'échelle nationale

par les mots :

atypique
 
 

Objet

Il s'agit de reprendre la définition des points atypiques, qui sont des points de mesure où les expositions du public au champ électromagnétique sont les plus fortes à l'échelle nationale.

 
 

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N° COM-110

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéa 24

Supprimer les deux dernières phrases.
 
 

Objet

Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue créé au sein de l'agence nationale des fréquences. Les deux dernières phrases rentrent dans le détail de la composition. Ces éléments relèvent du décret visé à la première phrase.

 
 

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N° COM-111

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 25

Rédiger ainsi la première phrase :

Les points atypiques sont définis comme les points de mesure, situés dans les lieux de vie fermés, où les expositions du public aux champs électromagnétiques sont les plus fortes à l'échelle nationale et peuvent être réduites, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.
 
 

Objet

Cet amendement définit les points atypiques en reprenant les éléments généralement mis en avant par l'agence nationale des fréquences, à savoir :

- des points de mesure situés dans les lieux de vie fermés : dans les lieux accessibles au public s'appliquent de toute façon les seuils d'exposition définis par la réglementation, et fixés dans la droite ligne des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Union européenne. Prendre en compte des "points atypiques" en tout lieu accessible au public n'est pas recommandé par l'ANSES, et se traduirait nécessairement en pratique par de fortes dégradations de la couverture du territoire et de la qualité du service rendu ;

- des points de mesure où les expositions sont les plus fortes à l'échelle nationale ;

- la nécessité, pour résorber les points atypiques, de prendre en compte la couverture et la qualité de service. Dans la mesure où ces points ne présentent pas un risque sanitaire (ils sont nécessairement en dessous des seuils limites d'expositions), leur traitement vise un objectif purement sociétal, d'acceptation, et ne doit donc pas entraver l'intérêt général attaché à la bonne couverture du territoire et à la qualité de service.


 
 
 

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N° COM-112

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté
Alinéa 26

Après les mots :

dans les lieux en cause

supprimer la fin de la seconde phrase.
 
 

Objet

La fin de cette phrase fait référence à la possibilité de mettre en demeure les administrations et autorités affectataires concernées par les points atypiques identifiées. Dans la mesure où ces points ne présentent pas de risque sanitaire, mais que leur résorption relève plutôt d'une démarche d'acceptabilité sociétale, il est préférable de privilégier la concertation.

 
 

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N° COM-113

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Satisfait ou sans objet
Alinéa 27

Remplacer les mots :

d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation

par les mots :

de colocalisation
 
 

Objet

La référence aux personnes vulnérables est imprécise, et présuppose en outre l'existence d'un risque sanitaire qui n'est à ce jour ni avéré ni même probable.

Le décret visé doit permettre de définir les modalités de colocalisation des antennes relais (implantation des antennes sur un même toit-terrasse, etc.) et de mutualisation des installations.


 
 

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N° COM-114

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER

Adopté

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Amendement de cohérence

 
 

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N° COM-115

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 1ER


 
Rejeté

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa
 
 

Objet

Amendement de cohérence

 
 

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N° COM-116

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 2


 
Adopté

I. Supprimer les mots :

les protocoles de mesure et

II. Remplacer le mot :

simulations

par le mot :

estimations
 
 

Objet

Cet amendement vise :

- d'une part, à supprimer la référence aux protocoles de mesure : il n'est pas nécessaire de demander à l'Agence nationale des fréquences la publication de lignes directrices nationales afin d'harmoniser ces protocoles dans la mesure où cette harmonisation a été réalisée par l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

- d'autre part, à viser les estimations, plutôt que les simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique : le terme consacré pour le calcul de prévisions de champs électromagnétiques émis par une antenne-relais est celui d'estimation, comme l'indique par exemple la fiche réalisée par l'Etat en novembre 2011 à l'occasion du Grenelle des ondes.


 
 
 

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N° COM-117

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

TITRE II


 
Adopté

I. Après le mot :

Information

insérer le mot :

et

II. Supprimer les mots :

et protection
 
 

Objet

Cet amendement supprime la notion de protection du public, dans la mesure où les travaux scientifiques récents ne mettent pas en évidence de risque sanitaire dont il faudrait protéger la population.

 
 

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N° COM-118

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 4


 
Rejeté

Alinéa 2

Remplacer les mots :

, ainsi que pour les équipements figurant sur une liste définie par décret, proposés à la vente sur le territoire national et pour lesquels le fabricant a l'obligation de le faire mesurer

par les mots :

et figurant sur une liste définie par décret
 
 

Objet

Cet amendement précise la portée de l'obligation d'indiquer le débit d'absorption spécifique (DAS) :

- il supprime la référence aux objets pour lesquels le fabricant a l'obligation de faire mesurer le DAS, dans la mesure où les seuls objets pour lesquels cette obligation existe à l'heure actuelle sont les téléphones mobiles.

- il conserve le renvoi à un décret pour la définition de la liste définitive.

L'objectif de la mesure est de viser en particulier les tablettes, dont l'utilisation va croissante, et qui sont le plus souvent utilisées à proximité du corps. Il n'est pas inutile que le consommateur dispose, au moment de l'achat, de l'information relative au DAS, afin de porter son choix, s'il le souhaite, sur une tablette peu émettrice en ondes, de la même manière que pour les téléphones mobiles.

 

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N° COM-119

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 4


 
Adopté

Alinéa 5

Remplacer le mot :

limiter

par le mot :

maîtriser

Objet

Le mot limiter implique l'existence d'un risque sanitaire, qui n'est pas mis en évidence par les études scientifiques récentes. Il est donc préférable d'utiliser la notion de maîtrise de l'exposition, qui n'implique pas nécessairement une limitation mais plutôt une vigilance et un contrôle.

 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-120

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 5


 
Adopté

Supprimer les alinéas 2 et 3.
 
 

Objet

 Ces alinéas étendent l'interdiction de la publicité à destination des moins de quatorze ans à tous les équipements terminaux radioélectriques dont la liste est définie par décret. Dans le droit en vigueur, l'interdiction ne porte aujourd'hui que sur les téléphones mobiles.

L'extension de cette interdiction n'est pas souhaitable. L'attitude de précaution recommandée par l'ANSES dans son rapport de 2013 concerne l'usage du téléphone en mode conversation, téléphone contre l'oreille, et non les usages par sms, mail, ou internet. Il n'est donc pas opportun d'appliquer la même interdiction de publicité aux tablettes et autres terminaux connectés à internet.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-121

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 5


 
Rejeté

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après l'article L. 5232-1, est inséré un article L. 5232-1-1 ainsi rédigé :
 
 

Objet

Amendement rédactionnel

 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-122

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 5


 
Adopté
Alinéa 5

I. Après le mot :

mobile

insérer les mots :

pour des communications vocales

II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 euros."
 
 

Objet

L'amendement rappelle que l'attitude de précaution recommandée par l'ANSES concernant l'usage du téléphone ne concerne que l'usage pour des communications vocales.

Il ajoute également une sanction en cas de non respect de l'obligation de mentionner clairement l'usage d'un kit oreillette pour diminuer l'exposition aux ondes lors de l'utilisation d'un téléphone en mode conversation.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-123

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 5

Adopté
Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet
Amendement de simplification. Cet alinéa est redondant avec l'alinéa 5.

 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )

N° COM-124

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 5

Rejeté
Supprimer les alinéas 7 et 8
 
 

Objet

Ces deux alinéas obligent l'opérateur, à la demande de l'acheteur, à fournir un kit oreillette adapté aux moins de quatorze ans lors de l'achat d'un téléphone mobile, et renvoie la définition des caractéristiques techniques de l'objet à un décret en Conseil d'Etat.

Un kit oreillette est d'ores et déjà fourni lors de l'achat de tout téléphone mobile.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 ) 

N° COM-125

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 7

Rejeté

Supprimer cet article.
 
 

Objet

Cet article vise à interdire l'installation d'équipements wifi dans les espaces dédiés à l'accueil, au repos et aux activités des moins de trois ans, à désactiver le wifi dans les écoles primaires lorsqu'il n'est pas utilisé pour des activités pédagogiques, et à informer le conseil d'école de toute nouvelle installation d'un réseau radioélectrique.

Ces dispositions ne sont étayées par aucune étude scientifique mettant en évidence l'existence d'un risque sanitaire ni même sa probabilité. En outre, la question, légitime, de l'information lors de l'installation d'antennes relais à proximité d'établissements scolaires a été résolue par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Son article 5 précise que les opérateurs doivent indiquer les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.


 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-126

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 8


 
Satisfait ou sans objet
Après la première occurence du mot :

électro-hypersensibilité

supprimer la fin de la phrase.
 
 

Objet

Cet article demande au Gouvernement la publication d'un rapport concernant l'électro-hypersensibilité. La fin de la phrase, qui prévoit notamment que le rapport étudie l'opportunité de créer des zones à rayonnement électromagnétique limité, semble présupposer l'existence d'un lien de causalité entre cette pathologie et l'exposition aux ondes. S'il est bien nécessaire de réaliser une étude sur les modalités de prise en compte de l'électro-hypersensibilité, il convient de ne pas présumer des conclusions de ce rapport.

 
 

commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ondes électromagnétiques

(1ère lecture)

(n° 310 )


 
N° COM-127

10 juin 2014

AMENDEMENT

présenté par

M. VALL

au nom de la commission du développement durable

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI


 
Rejeté

I. Supprimer les mots :

à la sobriété,

II. Après le mot :

transparence

insérer les mots :

, à l'information

Objet

Cet amendement supprime la référence à la notion de "sobriété" en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dans la mesure où, d'une part, cette notion n'est présente nulle part ailleurs dans la proposition de loi, d'autre part, les études sanitaires récentes, notamment celle de l'ANSES parue en octobre 2013 sur les radiofréquences, ne font pas apparaître de risque justifiant la mise en place d'une politique de sobriété.

L'amendement complète toutefois l'intitulé de la proposition de loi pour ajouter la notion d'information, qui est un des buts visés par le texte.



 
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