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307°) Décision de justice du tribunal administratif de Rennes, 
antennes relais de téléphonie mobile des opérateurs sont interdites
de clocher dans l'église de Saint Melaine à Rennes.

Les opérateurs de la téléphonie mobile voulaient installer une antenne relais des antennes relais dans le clocher de l'église Saint-Melaine, qui surplombe le centre de la ville de Rennes, mais le curé ne téléphone pas de cette oreille. Les opérateurs de téléphonie mobile ont tenté une implantation en toute discrétion qui a échoué.

Suite à une querelle entre le curé de Saint-Melaine et le maire de la ville de Rennes, et le maire, le tribunal administratif de Rennes a été saisi. Le maire de la ville qui est propriétaire de l'église, a accordé une autorisation à un opérateur de téléphonie pour qu'il équipe le clocher de l'église Saint-Melaine d'une antennes-relais de téléphonie mobile. Sauf que le curé de la paroisse, et l'archevêque s'y sont opposés, et ont saisis la juridiction administrative d'une requête en annulation du permis de construire et obtenu gain de cause.

Le juge Paul Report s'est penché sur la législation en vigueur depuis la loi de 1905 qui attribuait aux communes la propriété des églises existantes, jusqu'aux derniers textes :
- du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
- du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- du Code de l'urbanisme.

Après un examen en profondeur, le juge a confirmé que l'évêché était en droit de refuser l'installation d'un objet étranger au culte dans son église. Il a considéré que c'est une « installation technique destinée à recevoir et émettre des messages téléphoniques gérés par des opérateurs privés à des fins commerciales ». Il faut aussi préciser, qu'une antenne relais permet de recevoir dans un lieu de culte des photos et vidéos porno sur son téléphone portable, son smartphone, ou sa tablette graphique, voir même dans filmer, comme cela s'est déjà produit.

De plus la loi précise, que seul l'occupant dispose des clefs, et le maire ne peut les utiliser que « pour régler les sonneries civiles », c'est à dire l'horloge, ce qui est incompatible avec avec les exigences des opérateurs qui sont inscrites dans le permis de construire de l'antenne relais. Les opérateurs demandent en effet que les techniciens puissent intervenir 24 heures sur 24 en cas de panne. Le curé peut donc interdire à toute personne étrangère au culte de rentrer sur son site.

Plus de 500 sites d'antennes relais pourraient être redémontés.
Paul Report a rappelé un décret signé en 1906 par Aristide Briand, qui précise l'étendue de la « servitude d'affectation cultuelle ». Il est imposé par la loi au propriétaire municipal la séparation de l'Église et de l'État. Il interdit aux personnes publiques propriétaires de « détourner ces édifices (cultuels) de leur destination en les faisant servir, ne fût-ce que d'une manière momentanée à d'autres usages que le culte ». Cette loi peut déboucher sur le démontage de plus de 500 antennes-relais qui ont déjà été installées dans des églises. L'étude du juge Report a été publiée dans la Revue française du droit administratif de mars-avril 2014 (éditions Dalloz).

Si ont rajoute le fait que les antennes relais sont aussi utilisées pour émettre des flux de données payants qui permettent de recevoir des photos et vidéos porno sur son téléphone portable, son smartphone, ou sa tablette graphique, il est vrai que ces possibilités payantes sortent du cadre d'un lieu de culte.
 


 
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