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309°) Conseil d'état, règles d'urbanisme sur
les antennes relais de la téléphonie mobile.

règles d'urbanisme des antennes relais de telephonie mobile, decision du conseil d'état

Petit rappel sur les antennes. Les opérateurs doivent demander un permis de construire si un pylône équipé d'antennes dépasse une hauteur totale de 12 mètres.
Les permis de construire (voir sujet 128) deviennent obligatoires conformément à l'article R421-1 du code de l'urbanisme quand:
    - les pylones avec antennes dépassent 12 mètres de hauteur au-dessus du sol,
    - les antennes d'émission ou de réception dépassent une taille de 4 m,
    - les antennes sont dotées d'un réflecteur qui dépassent 1 mètre.

C'est ce qui vient d'être rappelé le 23/07/2014 par une décision du conseil d'état, et publié par le Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, suite à la décision du Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections, 9 juillet 2014, Commune de Chelles, n° 373295.

Le Conseil d’État qualifie un ensemble qui se compose d'une antenne-relais de téléphonie mobile d’une hauteur supérieure à 12 mètres avec ses installations techniques nécessaires à son fonctionnement sur une surface hors œuvre brute de plus de 2 mètres carrés afin de déterminer l’autorisation d’urbanisme requise. Les installations de téléphonie mobile constituent un ensemble fonctionnel indissociable et relèvent de ce fait d’un permis de construire, le maire n’a pas d’autre choix que de s’opposer aux travaux déclarés.

Le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable déposée par un opérateur qui souhaitait construire un relais de téléphonie doté d'un mât pour supporter les antennes et un local technique au motif d'une demande de permis de construire.

Suite à un recours de l'opérateur, les juges du fond annulent pour excès de pouvoir l’arrêté du maire qui s’oppose à ces travaux. Le maire de la commune fait un recours devant le Conseil d’État. Le conseil d'état déclare que ces travaux doivent être regardés comme « un ensemble fonctionnel indissociable » et estime que « les antennes relais de téléphonie mobile dont la hauteur est supérieure à 12 mètres et dont les installations techniques nécessaires à leur fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de plus de 2 mètres carrés .../... doivent faire l’objet d’un permis de construire...» Le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif.

Cliquez sur ce lien pour voir la Décision du Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections, 9 juillet 2014, Commune de Chelles, n°373295


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