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330°) Décision de justice définitive sur le dossier d'électrohypersensibilité
de Marine Richard contre la MDPH de Toulouse.


Le 8 juillet 2015, dans l'affaire Marine Richard, journaliste, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité de Toulouse a reconnu son électrohypersensibilité comme un handicap. Le jugement lui a accordé un taux d'incapacité de 85 %, et elle bénéficiera d'une allocation adulte handicapé (AAH) de 800 euros, suite à son életrohypersensibilité. Cette journaliste s'est réfugiée dans une bergerie de montagne, sans électricité, ni route d'accès.

Cette indemnité lui avait été refusée par deux fois par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de l'Ariège. Elle avait donc saisis le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse. Son avocate, Me Alice Terrasse à Toulouse, avait obtenu qu'une expertise soit faite dans sa résidence actuelle située en « zone blanche » dans l'Ariège. Le tribunal de Toulouse lui a accordé une allocation pour adulte handicapé de 3 ans renouvelable, sous la forme d'une aide technique et de l'aménagement de son logement. 

Le journaliste Erwan Seznec de la revue « Que Choisir » s'était fait un plaisir de nous signaler dans un article, oui mais, « La Maison départementale du handicap de l'Ariège a saisi la cour nationale de l'incapacité, suite à une décision de première instance accordant pour deux ans seulement une allocation pour adulte handicapé à une personne se disant électrosensible. » Sauf qu'au final, voici la décision qui a été rendue le 3 novembre 2015 par le tribunal.

Considérant qu'aucun fait justifiant d'une impossibilité d'agir dans le délai d'appel, susceptible de relever la MDPH de l'Ariège de la forclusion encourue, n'est invoqué.

Qu'en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable.

Par ces motifs,

Déclarons l'appel irrecevable

Amiens le 3 novembre 2015
.

Ce jugement est désormais applicable, puisque l'appel déposé par la MDPH, n'a pas été fait dans les délais, et que le conseil départemental a fait connaître sa volonté « de ne pas engager de bataille de procédure », en raison peut être d'un risque d'une publicité désastreuse, qui dérangerait les intérêts des opérateurs, et de l'état actionnaire de France Télécom. Afin que certains journalistes ne puissent pas contester cette décision, voici le document qui m'a été communiqué.

risques sanitaires, santé, électrohypersensibilité, journaliste Marine Richard, Pollution électromagnetique, condamnation, décision de justice

Marine Richard va obtenir une allocation et voir son handicap indemnisé et précisait « Je suis soulagée, même si nous savions que le rejet allait arriver d'un jour à l'autre car la maison départementale des personnes handicapées avait déposé son appel hors délais. Je dépose une nouvelle demande dès la semaine prochaine à la MDPH. plusieurs MDPH, devrait accorder plus facilement d'allocation adulte handicapée aux personnes électrosensibles en situation de handicap ».


Ce problème avait déjà fait l’objet d'une décision favorable par la Cour de cassation, Civ. 1ère, 17 octobre 2012, pourvoi 10-26854, afin d'obtenir réparation :

- pour trouble de jouissance,

- pour préjudice physique

- pour préjudice moral subi, 

- pour condamner les opérateurs et les obliger à blinder son domicile

- pour préjudice d'angoisse,

- avec des dommages et intérêts en réparation,

- avec rejet du pourvoi intenté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er octobre 2010. 

Il ne faut pas oubllier non plus, que cela se traduit par une dégradation de la valeur du patrimoine immobilier, un problème qui est régulièrement passé sous silence. Même à prix cassé, il faut parfois plusieurs années avant de réussir à vendre un appartement ou une maison à côté d'une antenne.

Conclusion.

En 1972, un document de l'US Navy dressait un inventaire de plus de 2300 études sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé, de 1893 à 1971.

L'OMS avait souligné dès 2005 que les symptômes des électrohypersensibles étaient avérés et potentiellement graves.

Le rapport Bio-initiative de janvier 2012, avait inventorié 1800 études scientifiques et signalait l'existence d'un risque non négligeable sur les risques de tumeur cérébrale maligne, de modification de l'ADN et de baisse de la fertilité.

En 2013, l'Anses recommandait de limiter les expositions aux ondes radio-électriques surtout pour les populations les plus fragiles. Un rapport sera remis au parlement en février 2016, pour étudier la possibilité d’instaurer des zones blanches ou à faible niveau de pollution électromagnétique. 

Aujourd'hui nous sommes à plus de 1000 nouveaux cancers par an, bonjour la prévention sanitaire, mais pour certains politiques, nous avons un formidable système de santé.


 
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