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37°) Des sénateurs reconnaissent les effets biologiques
mais pas les effets sanitaires des micro-ondes.
Cette conférence organisée le 08/11/2002 par les sénateurs Lorrain et Raoul, n'a pas manqué d'intérêts. OUI les effets biologiques existent, mais les effets sanitaires sont inexistants. Il y a cependant un problème. Bien que les sénateurs présents nous aient informé que tous ceux qui avaient déposé plainte aux USA contre les opérateurs ont été déboutés, toutes les compagnies d'assurance refusent pourtant d'assurer le lobby de la téléphonie mobile.

 
Marc Filterman, auteur du livre " Les Armes de L'Ombre ", édition Carnot:
00:40 S'il n'y a aucun risque, je ne comprends pas pourquoi les compagnies d'assurance dans ce cas là, refusent d'assurer les compagnies de téléphonie mobile.
Et la deuxième question, comment se fait-il que dans les documents français, dans les rapports, si je prends le rapport de la DGS, à aucun moment ils ne parlent pas des durées d'exposition. Or même les durées d'expositions thermiques existent, et les DAS, si on prend les documents européens, quand on dit 41 volts par mètre ou 58 volts par mètre, c'est toujours pour des durées d'exposition de six minutes. Or cette information là ne figure jamais dans les documents officiels du sénat ou de l'Assemblée Nationale."

Sénateur PS, Daniel Raoul:
Pour le problème des durées d'exposition cela fait partie d'une étude menée par Mme xxxxxx mais vous avez des facteurs qui sont mis en jeux par rapport aux effets constatés et qui sont des problèmes technologiques comme notamment le DAS, et c'est vrai que les durées d'exposition ne sont pas prises en compte, je vous l'accorde. Ceci étant dit je reviens la première recommandation qui a décidé ....
 

Marc Filterman, auteur du livre " Les Armes de L'Ombre ", édition Carnot:
Si on applique la norme, en théorie on ne devrait pas dépassser 6 minutes d'utilisation pour un téléphone portable.

Sénateur PS, Daniel Raoul:
Là c'est faux. Cela supposerait que vous soyez à 41 volts par mètre mais c'est quand même rare. Or je vous l'ai dit tout à l'heure, c'est sans commune mesure avec  qui justifie sur le terrain
 

Les 6 minutes correspondent à la période de thermorégulation nécessaire pour le métabolisme humain. On parle ici de norme thermique. Au delà d'une puissance et durée d'exposition définie, les tissus peuvent subir des lésions à certaines fréquences.
 

Marc Filterman, auteur du livre " Les Armes de L'Ombre ", édition Carnot:
Et pour les compagnies d'assurance par exemple comme le Lloyds qui s'est basée sur les études de Preece ?

Sénateur Daniel Raoul:
ça c'est lié essentiellement aux procès qui se déroulent au niveau des USA.
 

Marc Filterman, auteur du livre " Les Armes de L'Ombre ", édition Carnot:
Justement les compagnies d'assurance devraient être ravies de toucher un Jackpot dans ce cas là, puisqu'il n'y a aucun risque, puisque tous les procès se terminent par des personnes qui sont déboutées, mais apparemment elles ne sont pas convaincues.

Sénateur Lorrain:
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
 

Sénateur Daniel Raoul:(00:58)
On n'a pas démontré pour le moment de risques sanitaires, on se fait bien comprendre, et dans ce cas là, c'est la prudence et l'usage avec modération, tant qu'on a pas démontré, peut être qu'on ne le démontrera jamais, mais dans ce cas là en l'absence de démonstration, utiliser ces appareils avec prudence et sagesse, ou bien comme l'alcool, le vin. Ne me faites pas dire qu'il n'y pas d'effets biologiques, il y en a comme je vous l'ai indiqué,
au niveau des antennes relais ...
...  au niveau de nos villes, prudence et modération. Ce que vous me demandez par rapport aux enfants, c'est de les équiper d'une oreillette et adaptée, pas n'importe laquelle




 
Office Parlementaire d'Évaluation
des Choix Scientifiques et Technologiques

Rapport Téléphonie Mobile et Santé
de MM. Jean Louis LORRAIN et Daniel RAOUL, sénateurs

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

          Les rapporteurs rappellent que leurs recommandations on pour but de créer les conditions d'une réelle transparence et de lutter contre la confusion qui caractérise trop souvent le débat relatif aux effets de la téléphonie mobile sur la santé. Ils souhaitent mettre fin à la situation paradoxale qui caractérise la perception sociale d'un risque éventuel lié à la téléphonie mobile: alors qu'aucun risque ni biologique, ni a fortiori sanitaire lié aux antennes-relais n'a été pu être mis en évidence, nos concitoyens expriment, souvent avec force, des craintes relatives aux antennes et non aux téléphones portables.

n Traiter scientifiquement les problèmes scientifiques

    - Soutenir la recherche scientifique dans les domaines de la biologie, de l'épidémiologie, et de la dosimétrie,

    - Faire en sorte que les études entreprises prennent en compte l'évolution technologique,

    - assurer la formation, tant des jeunes que du corps médical en matière de champs électromagnétiques,

    - Rendre systématique le recueil d'informations épidémiologiques par la généralisation des registres de cancer.

n Traiter socialement les problèmes de société
- Fournir des outils de dialogue au sujet des antennes relais (instances de concertation; forums de formation et d'information...) et faciliter l'accès à l'information,

- Donner des moyens d'action individuels:

w Campagne de sensibilisation sur les risques d'accident de la route, accompagnée d'une répression de l'usage du téléphone lors de la conduite,

w Obligation d'indiquer le niveau de DAS (Débit d'Absorption Spécifique) des téléphones sur la fiche de présentation placée à côté de chaque appareil dans tous les points de vente,

w Recommandations pour l'utilisation d'oreillettes disponibles dans les lieux de vente des accessoires, 

w L'étude de la faisabilité de dosimètre familiaux permettant de mesurer dans la durée l'exposition aux champs électromagnétiques des occupants d'une habitation,

w Traitement spécifique des professionnels exposés aux champs électromagnétiques,

- Informer les élus locaux :
w Les maires doivent pouvoir disposer d'un "Plan d'Occupation des Toits" (POT) de leur commune incluant l'ensemble des antennes y compris celles qui mesurent moins de quatre mètres. Ces opérateurs doivent leur fournir ces informations et les mettre à jour régulièrement,

w Les maires doivent pouvoir disposer des moyens d'évaluer et de gérer les problèmes qui peuvent être liés aux antennes-relais installées dans leur ville et aux nouvelles installations : à cet effet, le rapport propose un modèle de charrette entre les mairies et les opérateurs de téléphonie mobile.

n Adapter les structures existantes est en créer de nouvelles
- Création d'une "Fondation Téléphonie Mobile Santé", placée sous l'égide de l'Institution de France et chargée :
w d'orienter les recherches scientifiques et d'en communiquer les résultats. Pour cela, la fondation répertorie chaque année les financements disponibles issus de l'Association Française des Opérateurs de Mobiles (A. F. O. M.) et des pouvoirs publics. Elle organise l'attribution des crédits à chaque projet en fonction de l'ordre de classement établi par un son Conseil Scientifique.

w d'organiser les informations nécessaires à la diffusion des connaissances.


- organisation de forum pour les citoyens au sein d'une structure mise en plus largement à promouvoir l'information scientifique. La création de cette structure est actuellement à l'étude.

- Extension des compétences de l'Agence Nationale des Fréquences et augmentation de ses moyens.

Les craintes sont justifiées, surtout quand on a vu les agissements des experts et des autorités européennes de  Bruxelles dans l'affaire de la vache folle, qui ont volontairement pratiqué la désinformation du public, ce qui était un acte volontairement prémédité, et donc criminel.


(Mes commentaires sont en bleu.)
Les téléphones portables GSM CRAMENT VOS NEURONES - 08/11/2002, TF1:
 

Quand une liaison téléphonique est bonne, le portable émet peu, et la quasi-totalité des barrettes ou des chevrons est affiché. Dans ce cas aucun problème. Mais quand le téléphone émet un faible ou moyen puissance, c'est-à-dire il n'y a qu'un ou deux chevrons, le rapport déconseille de rester longtemps le téléphone collé à l'oreille.

Pierre Aubineau, Directeur de recherhe au CNRS de Bordeaux:
Chez l'animal, c'est un problème de perméabilisation des vaisseaux sanguins qui irriguent le cerveau. C'est-à-dire qu'au niveau de ces vaisseaux sanguins vous avez une barrière, et que finalement les micro-ondes des téléphones portables pourraient ouvrir ce filtre, ce qui laisserait pénétrer des molécules indésirables niveau du tissu cérébral.

Pierre Audineau veut parler ici de ruptures au niveau de la barrière hémato-encéphalique. Dans ce cas des toxines peuvent atteindre et pénétrer le cerveau, le filtre ayant été endommagé. Ces toxines peuvent provenir des médicaments absorbés, des polluants générés pas les cigarettes, mais aussi des boissons, ou de la nourriture, cette dernière contenant aussi des colorants ou conservateurs chimiques.

Cet effet biologique sur l'animal se manifeste au-delà de dix minutes d'exposition au rayonnement. Mais aucune étude n'a été conduite pour savoir si ce phénomène avait des conséquences ou pas. Cela est-il suffisant pour déclencher des migraines, exciter ou inhiber des neurones, pas de réponse pour l'instant.

Daniel Raoul, Sénateur:
Je crois qu'il faut continuer les recherches. Il y a des effets biologiques, donc il faut aller voir à quel niveau ce déclenchement peut être de niveau sanitaire...

Mieux vaut donc porter des oreillettes, cela vaut tout particulièrement pour les enfants. Par ailleurs il est déconseillé d'utiliser les portables au cours des transports quel qu'il soit, car le téléphone émet alors au maximum de sa puissance.


Information complémentaire de PPDA:
Et puis Cégétel poursuit en justice le maire de Saint-Martin d'Hères en Isère, qui avait interdit l'installation d'une station de relais, justement en vertu du principe de précaution.

Petit problème, si Cégétel poursuit en justice le maire, pourquoi l'opérateur ne serait-il lui même pas poursuivi en justice pour défaut d'assurance ? Une question à méditer.


Rapport des sénateurs du 07/11/2002 - 10/11/2002, TF1:

Par ailleurs un rapport des sénateurs  indiquent que certains effets secondaires, lorsqu'on est à proximité de ces antennes. Le débat se poursuit.

Dans cette école des Yvelines, deux antennes pour téléphones portables tronent depuis dix ans sur le toit de l'école primaire. Ces deux dernières années les habitants n'ont cessé de demander leur démontage, sans succès. Mais cet été l'inquiétude a grandi.
 

ANTENNES RELAIS
ALERTE ORANGE
SURTOUT
NE PAS 'SFR
Pancarte visible lors du reportage.
SFR, veut probablement dire ici, "ne pas S'y FieR"

Une intervenante:
Nausées, sommeil perturbé, inconfort et membres douloureux, tendances dépressives,

Une enquête de voisinage a mis en évidence des troubles plus ou moins graves. Des résultats certe pas scientifiques, mais qui ont décidés l'administration à agir. Sur demande du ministère de la santé, "la DAASS va réaliser une enquête sur l'alerte sanitaire mis en avant par les habitants, une première en France."

Hervé Nougier, collectif contre les antennes:
Cette enquête sanitaire est un début de reconnaissance du doute, puisque jusque-là, le doute n'était même pas envisagé, on ne pouvait pas, c'était un postulat, on ne pouvait pas douter, de l'innocuité des antennes.

Danger ou pas, les études scientifiques réalisées dans le monde, sont peu concluantes. D'ici 2004, l'OMS livrera les premiers résultats d'une vaste recherche épidémiologique. Pourtant le rapport du sénat qui vient d'être rendu public parle d'effets biologiques sans conséquences sanitaires graves et conclut qu' "il convient d'avoir recours à la prudence et à la sagesse, plutot qu'au principe de précaution."

Daniel Raoul, Sénateur PS du Maine et Loire:
Aucune étude ne peut démontrer le risque sanitaire. Il se peut que des, enfin des expériences le montrent et à ce moment là on devra appliquer le principe de précaution. Sur, enfin la frontière est très ténue, mais dire principe de précaution, veut dire risque, et pour le moment ce n'est pas démontré.
 

. LE  FUTUR VOUS 
L'AIMEZ COMMENT
q EN BONNE SANTÉ
q OU A L'HOPITAL
Autre pancarte visible lors du reportage.

Une position très éloignée de celle des habitants et de la commune de Saint-Cyr l'école. En attendant, les résultats de l'enquête qui va commencer d'ici quelques semaines, évidemment que les antennes soient déplacées loin des écoles, et à plus de 300 mètres des habitations.


Proposition de loi du sénat 03/05/2001
Beaucoup de lois, de blabla, mais en réalité, rien de concret pour la protection des populations.
 
 
Protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile

N° 302 

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001 

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mai 2001 

PROPOSITION DE LOI 

relative à la protection des populations résidant à proximité des stations radioélectriques de téléphonie mobile,

PRÉSENTÉE 

Par MM. Roger KAROUTCHI, Louis ALTHAPÉ, Pierre ANDRÉ, Roger BESSE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, Bernard FOURNIER, Alain GÉRARD, Charles GINÉSY, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, René-Georges LAURIN, Jacques LEGENDRE, Jean-François LE GRAND, Simon LOUECKHOTE, Bernard MURAT, Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jean-Pierre SCHOSTECK, Martial TAUGOURDEAU et Jacques VALADE, 

Sénateurs. 

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Santé publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, 

La présente proposition de loi a pour objectif de réduire les normes d'exposition aux champs électromagnétiques tolérées en France et d'encadrer le choix des sites d'implantation des stations radioélectriques de téléphonie mobile qui se développent très rapidement sur tout le territoire national sans qu'aucune certitude scientifique n'existe quant à leur innocuité. 

Depuis quelques années, devant les enjeux économiques et financiers que représente le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs de télécommunications se livrent une redoutable bataille pour stimuler et entretenir la demande des consommateurs. Ainsi, en France, pour la seule année 2000, le nombre d'utilisateurs de téléphones portables a crû de 44% pour franchir le cap des 30 millions d'abonnés au début de l'année 2001. 

Pour faire face à cette frénésie et gagner des parts de marché sur leurs concurrents, les entreprises de ce secteur développent leur réseau respectif par l'implantation de stations de radiofréquences (antennes-relais) sur tout le territoire national, sans véritable cahier des charges techniques et sans concertation ni avec les riverains, ni avec les autres opérateurs. Les 35 000 antennes-relais recensées actuellement sont donc perchées de manière anarchique sur tout type d'immeubles : de celui à usage d'habitation aux établissements scolaires en passant par les hôpitaux et les crèches. Plusieurs antennes-relais peuvent être installées sur le toit d'un même immeuble d'habitation sans que les locataires en soient avertis et sans qu'aucune mesure du champ électromagnétique ne soit entreprise, l'autorisation de l'installation d'une station de radiofréquences résultant simplement d'un accord financier entre l'opérateur et le propriétaire de l'immeuble. 

Chacune de ces antennes-relais émet un faisceau de radiofréquences étroit et omnidirectionnel de plusieurs dizaines de watts, comparable au faisceau d'un projecteur, qui est d'autant plus irradiant que le réseau est sollicité. Les ondes électromagnétiques ainsi créées appartiennent aux radiations non ionisantes et ont des fréquences de 900 mégaherz pour le système GSM (Global System for Mobil Communication) et 1800 mégaherz pour le système DCS (Digital Cellular System)

En milieu urbain, la densité importante d'utilisateurs a entraîné la prolifération de ces antennes dont les émissions d'hyperfréquences peuvent être réémises et amplifiées par certaines structures métalliques (volets, portes, garde-fous...). 

Ces implantations nombreuses ont pour conséquence de nous faire vivre en permanence sous l'influence de champs électromagnétiques, que l'on soit ou non équipé d'un récepteur, sans qu'en l'état actuel des connaissances, nous ayons une idée précise de leurs conséquences sanitaires et/ou biologiques. Dans l'environnement proche des stations de radiofréquences de téléphonie mobile, les densités de puissance des champs électromagnétiques sont très élevées et peuvent atteindre plusieurs centaines de microwatts par centimètre carré. Ces valeurs décroissent avec l'éloignement et on peut considérer qu'à une distance de 300 mètres, la densité de puissance n'est plus que de 1 microWatt par centimètre carré. 

Si aucune étude scientifique n'a démontré la nocivité de ces rayonnements, inversement, aucune ne peut garantir l'absence de risque dans leur voisinage. La direction générale de la santé reconnaît elle-même que « compte tenu des connaissances actuelles, il est impossible de connaître l'incidence exacte de ces installations » et que « si, actuellement aucune pathologie objective n'a pu être mise en évidence, il ne peut être établi avec certitude qu'il n'existe aucun risque ». De nombreuses études ont donc été menées pour déterminer les effets sur la santé humaine de ces champs électromagnétiques et leurs conclusions apparaissent comme contradictoires. Si certaines d'entre elles se veulent rassurantes, d'autres en revanche mettent en avant les risques d'échauffement du cerveau, de perturbation du système immunitaire et de la qualité du sommeil paradoxal, d'altération de certaines capacités cognitives, d'augmentation de la pression artérielle et des risque de tumeurs ou de cancers du cerveau, de rupture de brins d'ADN, ou encore de développement de la maladie d'Alzheimer ou de Parkinson...Si aucun de ces symptômes n'a pu scientifiquement être prouvé, si le caractère délétère du risque sanitaire encouru n'a pu être démontré, il est en revanche avéré que l'exposition à ces radiations produit des modifications biologiques (sécrétion de mélatonine, perturbation de l'électroencéphalogramme, augmentation de l'activité de l'ornithine décarboxylase, modification de certaines fonctions cognitives comme le temps de réaction ou la mémoire, atténuation de la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique...). 

Ces effets constatés sur la santé sont fonctions de plusieurs facteurs : la distance entre le sujet et la source émettrice, son positionnement dans le lobe principal (devant les antennes-relais) ou dans le lobe secondaire de radiofréquences, la présence de « réémetteurs passifs », le type de station (macrocellulaire, microcellulaire ou picocellulaire), les fluctuations dans les puissances émises en fonction du nombre de communications traitées et de leur qualité, la taille du sujet, et les conditions d'environnement. Les enfants, en raison de leur système nerveux en développement et de leur plus grande capacité d'absorption d'énergie dans les tissus de la tête apparaissent comme plus vulnérables. 

De nouvelles études ont été lancées récemment à travers le monde pour déceler les effets éventuels de ces champs électromagnétiques (COMOBIO, OMS, INSERM). Malheureusement, il faudra attendre les années 2004 et 2005 pour que les premières conclusions sérieuses puissent être tirées. D'ici là, l'arrivée de nouvelles technologies de téléphonie (UMTS...) va conduire les opérateurs à se lancer dans de nouvelles vagues d'installation de stations de radiofréquences. 

Devant le risque encouru par la population et en absence de certitude scientifique, la saine application du principe de précaution exige d'encadrer les implantations actuelles et futures et de définir des normes d'exposition tolérées. Ces normes, destinées à la prévention du risque lié aux champs électromagnétiques à hautes fréquences pulsés à proximité des antennes-relais, doivent être considérées comme des normes appliquant un principe de précaution et non comme des normes délimitant les effets sur la santé. 

Les dispositions de la présente proposition de loi sont au nombre de trois : 

1. Réduire les normes d'exposition tolérées en France et définir un périmètre de sécurité autour des stations de radiofréquence de téléphonie mobile

Actuellement, les normes d'exposition tolérées diffèrent d'un pays à l'autre. En France, c'est la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 qui sert de référence même si, n'ayant pas fait l'objet d'un décret ou d'une transposition en droit, elle ne revêt pas un caractère obligatoire. 

Ainsi, il est théoriquement prévu que sur le territoire national, l'intensité du champ électromagnétique ne doit pas dépasser 41 volts par mètre pour les fréquences autour de 900 mégaHertz (réseau SFR et Itinéris), et 58 volts par mètre pour les fréquences autour de 1800 mégaHertz (réseau Bouygues Télécom). Dans sa recommandation, l'Union européenne précise que les normes évoquées ne tiennent pas compte des effets non thermiques et qu'elle laisse aux Etats membres la liberté de « viser un niveau plus élevé de protection de la santé que celui qui correspond à ces recommandations ». 

C'est ce qu'ont fait certains pays, membres ou non de l'Union européenne, qui, confrontés à des risques biologiques et sanitaires identiques, ont pris des dispositions beaucoup plus prudentes. Ainsi, l'Italie, la Russie ou la Suisse ont fixé la limite autorisée à 6 volts par mètre. 

En conséquence, le périmètre de sécurité autour des stations de radiofréquences, destiné à protéger la population, diffère très sensiblement entre la France et ces pays. Ainsi, s'il est d'environ 20 mètres face à l'antenne en Italie (pour une station macrocellulaire) ou de 30 mètres en Belgique et en Suisse, il n'est que de l'ordre de 2 mètres en France. 

Parallèlement, la densité de fréquence de l'onde plane équivalente autorisée en France (900 microwatts par centimètre carré pour le procédé Bouygues Télécom) est très sensiblement supérieure à celle en application dans un certain nombre d'autres pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande (200 microwatts/cm²), l'Italie (100 microwatts/cm² pour le cas général et 10 microwatts/cm² dans les édifices utilisés de manière continue pour des durées d'au moins quatre heures), les pays de l'Est et la Russie (10 microwatts/cm² pour les expositions professionnelles et 5 microwatts/cm² pour les expositions du public), ou encore dans le land de Salzbourg en Autriche (0,1 microwatts/cm²). 

L'auteur de la proposition de loi estime que rien n'explique cette différence d'appréciation du risque et propose d'aligner les normes d'exposition autorisées en France sur les recommandations de nombreux scientifiques. 

Il considère qu'il appartient au législateur de prescrire l'établissement de normes précises à respecter, son objectif étant que ce dispositif soit mis en oeuvre par référence aux exigences en matière de santé publique. 

Pour respecter les normes d'exposition ainsi définies, la présente proposition de loi institue des contrôles normalisés de champs électromagnétiques dans le voisinage des stations de radiofréquences, qu'elles soient existantes ou nouvelles. 

Elle prévoit également des mesures périodiques dans les zones sensibles. 

L'auteur de la proposition de loi estime que ces contrôles devront être effectués par des organismes indépendants et que les résultats devront être accessibles au grand public et donner lieu à la définition d'un périmètre de sécurité autour des stations. 

2. Encadrer le choix des sites retenus pour l'installation de stations de radiofréquences de téléphonie mobile

Les normes indiquées par la recommandation européenne de juillet 1999 ne tiennent pas compte de la densité de puissance globale due à l'ensemble des différents réseaux de téléphonie mobile, auxquels s'ajoutent en certains endroits des faisceaux hertziens publics et privés (par exemple système de surveillance à distance). 

La présente proposition de loi prévoit de subordonner l'installation des stations de radiofréquences à l'accord des autorités locales et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble d'habitation, à l'accord à la majorité qualifiée des résidants. Ces derniers ne pourront donner leur avis qu'après avoir été informés par les opérateurs des risques potentiels sur la santé des champs électromagnétiques et pourront remettre en cause un contrat existant dans le cas où ils n'auront pas été consultés ou informés avant l'installation. 

3. Assurer la protection des personnes les plus fragiles et de la population qui habite à proximité des stations de radiofréquences de téléphonie mobile

L'intensité du champ électromagnétique, qui est très importante à proximité d'une station de radiofréquences de téléphonie mobile, se réduit avec la distance. Pour réduire les risques encourus par la population, il suffit donc d'installer ces équipements à une distance suffisante des zones d'habitation. 

L'auteur de la présente proposition de loi prévoit d'interdire l'implantation d'antennes fixes à moins de 100 mètres d'une zone d'habitation ou d'un bâtiment sensible (établissement scolaire, hospitalier ou de personnes âgées, crèche, jardin d'enfants) lorsque son faisceau est dirigé dans la direction de ces mêmes bâtiments. 

L'initiative parlementaire propose également d'interdire l'installation de ces équipements sur le toit des écoles, des jardins d'enfants, des crèches, des maisons de personnes âgées et des hôpitaux comme c'est déjà le cas en Grande-Bretagne, en Suisse ou en Ecosse. 

********************* 

PROPOSITION DE LOI 

Article 1er

Après le chapitre III du titre III du livre III du code de la santé publique est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 

« CHAPITRE III bis 

« Des radiations non-ionisantes

Article 2

Il est inséré dans le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la santé publique un article L. 1333-13 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1333-13. - Toute station de radiofréquences de téléphonie mobile doit respecter des normes d'exposition minimisant les risques sanitaires et biologiques encourus par la population. 

« Un périmètre de sécurité délimitant les zones à risques est défini en fonction des normes ainsi établies.

« Des mesures sont obligatoirement réalisées autour des stations de radiofréquences de téléphonie mobile, qu'elle soient nouvelles ou existantes. Les zones les plus sensibles font l'objet de contrôles périodiques dont les résultats sont librement consultables. 

« Un décret détermine, par référence au principe de précaution, les modalités d'application du présent article, et notamment les normes d'exposition tolérées, la définition des zones les plus sensibles, le ou les organismes chargés d'effectuer les contrôles, la périodicité de ceux-ci, les conditions de prise en charge de leur coût par les propriétaires des installations, ainsi que les modalités de consultation par la population de leurs résultats. 

« Le ministre chargé de la santé peut prononcer l'interdiction ou le démantèlement d'une installation qui n'aurait pas été soumise au contrôle prévu au présent article. 

Article 3

Il est inséré dans le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la santé publique un article L. 1333-14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1333-14. - Lors de l'installation d'une station de radiofréquences de téléphonie mobile sur un immeuble à usage d'habitation, les résidants doivent obligatoirement être informés sur les risques potentiels des champs électromagnétiques dans le voisinage de ces stations. 

« Aucune station de radiofréquences de téléphonie mobile ne peut être installée sur un immeuble d'habitation sans l'accord des résidants à la majorité qualifiée des 2/3. 

« Les opérateurs de télécommunications doivent avant toute décision d'installation de ces équipements, quelle que soit leur taille et leur puissance, recueillir l'avis du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Cet avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine. 

Article 4

Il est inséré dans le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la santé publique un article L. 1333-15 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1333-15. - Il est interdit d'installer une station de radiofréquences de téléphonie mobile sur le toit ou à moins de 100 mètres d'une zone d'habitation ou d'un bâtiment sensible lorsque son faisceau est dirigé dans la direction de ces mêmes bâtiments. 

« Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements scolaires, les crèches, les jardins d'enfants, les établissement hospitaliers et les résidences de personnes âgées. 

« Les installations antérieures à la promulgation de la présente proposition de loi peuvent être contestées par les résidants ou les autorités politiques locales compétentes dès lors que les conditions présentées dans les articles L. 1333-13, L. 1333-14 et dans le présent article du code de la santé publique ne sont pas respectées. 

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article.



 
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