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68°) Santé et risques sanitaire,
Téléponie mobile DCS, GSM, UMTS, GPRS,
des députés sur la même longueur d'onde :
Principe de Précaution.
Loi du 13 juillet 2005.

Pour mettre un terme à « une réglementation peu contraignante » qui « ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires du dossier de la téléphonie mobile », plusieurs députés de tous bords politiques ont déposé une proposition de loi le 13 juillet 2005, ayant pour objectif de « réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile ». En réalité le texte de loi proposé ici a été saboté comme nous le verrons ci-dessous, par un artifice juridique, comme nous le verrons en lisant l'article 17. J'aimerais donc bien savoir parmi les députés membres de ce groupe, qui a glissé cet article incongru ? Ce texte de loi n'a aucune chance de passer, car il devrait être aussi refusé par les opposants, sinon c'est s'exposer par la suite à une censure juridique au titre de l'article 17 de ce texte de loi dit contraignant pour les opérateurs, mais qui en réalité viole en plus l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme.

Si officiellement il y avait environ 30.000 stations de base GSM, DCS ou UMTS, aujourd'hui nous sommes certainement à plus de 65.000 antennes relais GSM, DCS, UMTS, sans parler de l'arrivée du GPRS. Si les opérateurs n'ont pas multiplié le nombre des sites par exemple, en revanche sur un même site, ils ont multiplié le nombre d'opérateurs, et donc d'émetteurs, mais aussi de protocoles, comme avec le DCS1800, GMS en 900 MHz, UMTS en 2200 MHz, sans parler du GPRS et des boucles locales radios. Si Santé Canada prend en compte la multiplication des fréquences et des canaux sur un même site, il n'en est pas de même en France, alors que les risques sanitaires ont fortement augmenté, surtout avec l'UMTS, dont une étude suédoise à mis en évidence des effets plus nocifs, qu'avec les précédents systèmes.

C'est suite à la multiplication d'études indépendantes démontrant des effets nocifs, et aux protestations des riverains de plus en plus nombreux, que les députés ont décidé de proposer ce nouveau texte de loi. Si pour les voitures il existe un code de la route de plus en plus contraignant, avec des préfets qui n'hésitent plus à traiter les chauffards de criminels, on constate en revanche que les chauffards de la téléphonie mobile ne connaissent aucune limite dans les abus et les violations des quelques règles en vigueur, qui en fait non plus des chauffards, mais de véritables criminels. Pour leurs récidives multiplies, ils devraient être passible de la cour d'assise, et il en est de mêmes pour les experts officiels, qui passent leur temps à falsifier, minimiser, et dissimuler les études qui démontrent les effets nocifs de la téléphonie. Si les experts et la directrice de l'AFSSE, Mme Vedrine, savaient qu'ils sont passible de la cour d'assise, ils défendraient un peu moins les comportements criminels des industriels, et il y aurait beaucoup plus de transparence dans les études.

On interdit les cigarettes dans les écoles et ailleurs, et on autorise et encourage l'utilisation des GSM pour tout et n'importe quoi. L'AFSSE qui a démontré son inefficacité dans de trop nombreuses affaires, encourage le remplacement du cancer du poumon par le remplacement du cancer du cerveau, de la prostate, du foi, la multiplication des neurinomes, des cataractes et autres. J'avais d'ailleurs signalé les risques des cataractes et neurinomes, dès 2000, au cours d'un débat radio avec Bernard Veyrets du CNRS. Or les risques que j'avais soulevé à l'époque se confirment, par une multiplication des cataractes et des neurinomes par 4. Les députés choisissent donc de remettre au goût du jour le principe de précaution:
« Il y a débat au sein de la communauté scientifique, il est de la responsabilité des élus de la nation de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre les mesures de protection de la population ».

C'est dans ce cadre, que les députés par le biais de l'article 20, souhaitent faire interdire l'utilisation des téléphones portables GSM par les enfants. A l'étranger, des travaux scientifiques mettent en évidence les risques aussi bien sur les portables que sur les antennes relais GSM. Une récente « étude suédoise réalisée dans le cadre d'une vaste enquête menée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), montrait qu'au-delà de 10 ans d'utilisation du téléphone portable, les risques de tumeur du nerf auditif sont multipliés par quatre ». Quant aux résultats du programme de recherche européen REFLEX qui se composait de 12 équipes de recherche dans 7 pays d'Europe, il confirmait les effets nocifs des ondes de la téléphonie mobile sur la structure de l'ADN.

Les rédacteurs de la proposition de loi ont décidé de reprendre certaines recommandations déjà formulées par l'AFSSE. Cette dernière qui n'est pourtant pas un exemple de transparence et d'indépendance, a été contrainte devant de multiples révélations compromettantes, l'existence de certains effets, de revoir sa position, sans toutefois admettre la nocivité des micro-ondes. Ainsi les GSM au même titre que le tabac devrait être interdit aux élèves dans les établissements scolaires du premier et du second degré, article 19. De même il sera interdit de fabriquer et d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécialement adaptés pour les enfants en bas âge. Je viens d'ailleurs de conseiller à quelques députés de rajouter un article complémentaire à ce texte de loi, sur l'interdiction de fabriquer je cite, ce que France Télécom appelle des « vêtements communicants », susceptible d'intégrer dans son tissus un téléphone portable GSM "souple", destinés aux enfants et adolescents.

En effet, une équipe de quatre chercheurs à Grenoble de France Télécom R&D, avait mis au point susceptible de supporter tout un ensemble électronique souple. Sauf qu'il faut savoir que les CEM générés par l'ensemble des circuits électroniques, peut avoir des effets nocifs sur certaines parties du corps. Il n'a jamais été révélé par exemple, qu'à plusieurs reprises des utilisateurs imprudents qui travaillaient avec un ordinateur portable posé sur leurs genoux, se sont retrouvés avec des points de brûlures notamment au niveau de leurs organes génitaux. Pourtant à l'époque ces ordinateurs ne disposaient pas de l'interface Wi-Fi qui fonctionne, il faut le rappeler, sur la même fréquence que les fours à micro-ondes. Ce "vêtement communicant" était réalisé sous la forme d'un écran souple en fibres optiques et en tissu qui permettait d'afficher des images ou des animations. Il pouvait aussi réagir par exemple aux bruits extérieurs. Ce vêtement intégrait une batterie de 2 heures d'autonomie, une télécommande, un ordinateur, qui permettait au porteur de télécharger en utilisant les fonctionnalités classiques du téléphone GSM intégré, des images ou des messages, et de les afficher en appuyant sur la télécommande. Le débit pouvait atteindre de de 64 Kbits/s à 1,5 Mbits/s. Pour dialoguer avec un correspondant en main libre, les hauts-parleurs, le microphone, éaient intégrés dans l'écharpe, qui est équiper aussi d'une fonction reconnaissance vocale. Si on doit saluer la performance technologique de France Télécom, on peut cependant critiquer l'objectif de l'idée, qui fait courir un risque sanitaire certain aux porteurs. Le prix de commercialisation était estimé entre 150 et 200 Euros.

Pour Martine Hours, qui a présidé à la rédaction du rapport remis à l'AFSSE sur la téléphonie mobile et la santé en 2005, ces propositions vont dans la bonne direction. Mais un médecin épidémiologiste chargée de recherche à l'INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) critique lui cette proposition de loi, notamment sur les distances de sécurité entre une antenne relais et une habitation, ou un lieu dit sensible. Quant à Martine Hours, elle estime que la notion même de « zone interdite autour d'établissement sensible », ne repose sur « aucune donnée scientifique pertinente, et relève simplement de la démagogie », ce qui est totalement FAUX. Cette affirmation démontre surtout que Mme Martine Hours ne sait pas de quoi elle parle. Je rappelle que normalement les niveaux doivent reposer sur la base d'un niveaux d'exposition fixé en volt par mètre (V/m) ou en microwatt par centimètre carré (µW/cm²), mais aussi sur une durée d'exposition, qui est de 6 minutes, valeur prise en référence dans le cadre la norme thermique fixée pourtant par l'ICNIRP. Je rappelle aussi pour exemple, que la durée d'émission de certaines armes micro-ondes anti-personnelles est fixées quant à elle à 3 secondes par les militaires américains, ce qui démontre que le niveau et la durée d'exposition, sont deux critères nettement plus importants que la notion de distance. En effet, nous risquons de voir les opérateurs augmenter la puissance, annulant de ce fait la notion de distance de sécurité. Or l'augmentation de la distance se traduira automatiquement par une augmentation de la puissance mais aussi de la directivité des faisceaux, ce qui se traduira parce que nous appelons dans notre jargon, la transformation des antennes relais GSM en armes à énergie dirigée.

Il ne faut pas oublier qu'il y a eu de nombreux incidents à plusieurs reprises avec des appareils électroménagers comme les télés, qui tombaient en panne comme à Albi, ou dans le sud de la France. D'ailleurs les problèmes ne sont toujours pas réglés dans cette ville pour certains habitants, qui a connu des taux de mortalité inhabituels, sans que la DDASS ne daigne enquêter. Quant à la mairie d'Albie, elle prétend dans un article de la Dépêche du 16/09/2005 respecter les règles d'urbanisme, et c'est donc dans ce cadre qu'elle autorise la pose des antennes relais GSM sur la tête des riverains, mais dans le même temps, sa porte parole déclare qu'elle refuse toute installation sur ses bâtiments administratifs et communaux. Oui aux antennes chez les riverains, mais surtout pas au-dessus et en face des fenêtres de nos bureaux. La loi propose que le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis soit abaissé à 0,6 volt par mètre, contre 41 et 57 volts/mètre pour les réseaux à 900 et 1800 MHz aujourd'hui, sauf qu'on oublie de préciser là encore la durée d'exposition. En janvier 2004, Denis Zmirou, directeur scientifique de l'AFSSE, qui a claqué la porte depuis en mai 2005, déclarait quant à lui que ces niveaux d'exposition à 0,6 volt par mètre n'avaient pas de fondement scientifique, « Mais il est possible d'affirmer en revanche qu'une telle diminution des niveaux de champ (...) signifierait la fin des moyens de communication modernes ».

Je dois rajouter que cela aurait un autre avantage certain jamais évoqué, car cela limiterait aussi l'espionnage effectué sur notre territoire par les services de renseignement étrangers, notamment la CIA et la NSA. A ce jour, aucune étude n'a été réalisée pour déterminer les pertes économiques en raison de l'espionnage locale des communications GSM sur notre territoire, ça aussi, c'est un détail qu'il faut savoir.

Si le débat reste vif dans la communauté scientifique, c'est tout simplement parce que tous les experts qui sont payés par le lobby des télécoms, ne trouvent rien de nocifs au niveau de la téléphonie mobile GSM, comme je l'avais expliqué lors d'une conférence, alors que tous les chercheurs qui sont réellement indépendants, et qui ne sont pas financés par les industriels, trouvent quant à eux des effets nocifs. Le contraste est donc saisissant et remarquablement bien tranché entre ces deux parties.
 
 

N° 2491

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005.

PROPOSITION DE LOI

relative à la réductiondes risquespour la santé publique
des installations et des appareils de téléphonie mobile,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par MM. Jean-Pierre BRARD, Christian DECOCQ, Joël GIRAUD, Pierre GOLDBERG, 
Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Maurice LEROY, Nicolas PERRUCHOT et 
Mme Chantal ROBIN-RODRIGO

Députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS






Mesdames, Messieurs,

La téléphonie mobile est une technologie récente : les premières licences ont été attribuées en 1991 et on peut dater son développement réel de la fin des années 90. Ce développement, favorisé par des campagnes promotionnelles très offensives notamment à destination des publics jeunes, a été extrêmement rapide puisque, aujourd'hui, on évalue à environ 40 millions le nombre de Français équipés d'un mobile.

La technologie retenue, la voie hertzienne, s'est traduite par la création de réseaux - un par opérateur - d'antennes émettrices et réceptrices qui ont envahi nos toits ou encore nos campagnes et nos villages. Aujourd'hui les chiffres officiels sont de l'ordre de 35 à 40 000 stations de base. Il semble cependant que ce chiffre soit sérieusement sous-évalué. Ces installations ont été souvent, au nom de l'efficacité et de la réduction des coûts, implantées sans prendre en compte la moindre contrainte environnementale. De trop nombreuses personnes ont ainsi vu s'ériger des pylônes de plusieurs dizaines de mètres à quelques mètres de leurs fenêtres, de leurs terrasses... Pour d'autres, c'est au-dessus de leurs têtes que sont apparus de véritables petits sites industriels.

Tout ceci a été autorisé par une réglementation peu contraignante qui ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires du dossier de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, qui définit les valeurs-limites d'exposition du public a été strictement calqué sur une recommandation européenne, elle-même fortement critiquée, sur ses fondements sanitaires, par le Parlement européen (Rapport Tamino, 1999).

Les contestations des riverains deviennent de plus en plus nombreuses laissant souvent les maires en première ligne sans leur fournir les outils réglementaires pour intervenir utilement. Chaque élu local agit alors, en fonction de sa conscience, de l'état de ses connaissances..., les choix contradictoires émis se traduisant, de fait, par une inégalité de traitement pour les citoyens. Ainsi les Parisiens bénéficient de l'application d'une charte qui fixe des valeurs-limites d'exposition très inférieures à celles auxquelles peuvent être exposés les autres citoyens français. Seule une loi nationale peut alors rétablir l'égalité entre les citoyens de notre pays.

Ces contestations citoyennes mettent de plus en plus avant les problèmes sanitaires et demandent à ce que le développement de la téléphonie mobile se fasse dans le respect de leurs conditions de vie et de santé.

L'objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l'ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à la défense de l'environnement paysager, des problèmes de démocratie citoyenne, de santé publique, et qui intéresse aussi bien les riverains d'antennes que les utilisateurs de portables. Elle concerne ainsi des domaines aussi vastes et variés que ceux de l'urbanisme, de la copropriété, des télécommunications et, bien sûr, de la santé.

Dans le versant urbanisme de cette loi seront prises en compte trois dimensions : la nécessaire défense de l'environnement paysager, les pouvoirs des élus locaux ainsi que les problèmes d'information et de transparence.

La pollution visuelle générée par la proximité d'un certain nombre d'antennes-relais de téléphonie mobile, installées en violation du respect minimum des conditions de vie des riverains, est l'une des dimensions essentielles du problème. Quand bien même n'existeraient pas les incertitudes inquiétantes sur les conséquences sanitaires, il resterait un vrai problème esthétique. Lorsque l'on choisit le lieu dans lequel on va vivre, ce que l'on voit de ses fenêtres ou de sa terrasse est un élément déterminant. Toute atteinte à cet environnement devient ainsi une atteinte à la qualité de la vie et au bien-être individuel. Il s'agit d'une atteinte d'autant plus grave qu'elle touche au quotidien de chacun, au coeur de son foyer, c'est-à-dire de sa vie la plus intime, c'est-à-dire également de son refuge, de là où il est susceptible de trouver paix et sérénité.

A cela, il convient d'ajouter que l'existence de telles installations à proximité d'une propriété ou d'un appartement pèse évidemment immédiatement sur l'évaluation financière du bien. C'est-à-dire que non seulement les riverains subissent les effets au quotidien mais que de surcroît ils ne peuvent revendre pour aller plus loin, sauf à accepter une perte financière substantielle.

Il convient de rappeler que la France est signataire de la Convention européenne du paysage, signée à Florence, le 20 octobre 2000 par 18 états membres du Conseil de l'Europe. Celle-ci stipule que « le paysage participe de manière importante à l'intérêt général sur les plans culturel, écologique, environnemental et social... Il est un élément important de la qualité de vie des populations dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires urbains comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien ».

Le même texte ajoute que, « élément essentiel du bien être individuel et social, sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et des responsabilités pour chacun ». Il rappelle, par ailleurs, que « le paysage ne doit pas être subi comme il a pu l'être dans le passé, oeuvre exclusive de l'élite et des experts ».

La loi doit permettre le strict respect de cette convention. Il existe, certes, dans la réglementation actuelle, des préoccupations de défense de notre environnement. Outre les textes propres aux sites classés, protégés, et autres, un texte qui régit les activités de téléphonie mobile aborde les préoccupations de protection de l'environnement :

- L'article 45-1 du code des postes et télécommunications dispose, pour sa part, que l'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l'environnement et la qualité esthétique des lieux et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Manifestement ces textes sont insuffisamment précis ou insuffisamment contraignants et autorisent des interprétations laxistes.

La redéfinition des règles d'urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile, doit permettre de sortir de ce registre de l'interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d'antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.

La procédure d'autorisation administrative actuelle est manifestement trop légère. C'est pourquoi se trouve proposé le retour à la voie traditionnelle du permis de construire. Celui-ci doit être obligatoire quelle que soit la hauteur et les caractéristiques des pylônes et antennes, qu'il s'agisse d'une nouvelle installation ou de la modification d'un site existant...

Ce retour à une procédure administrative normale se justifie d'autant plus que dans les prérogatives et responsabilités des maires se trouvent inscrites celles qui concernent la sécurité de leurs administrés, y compris la sécurité sanitaire. Or, la question de santé publique est sans doute l'aspect le plus grave de ce dossier, celui qui nécessite les mesures les plus urgentes. De nombreux riverains d'antennes-relais se plaignent de problèmes de santé apparus au moment de l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile à proximité de leur domicile, de leur travail... Des parents s'inquiètent de voir des antennes s'implanter à proximité de l'école ou de la crèche de leurs enfants.

Ces inquiétudes s'appuient sur les résultats d'un certain nombre de recherches qui portent sur les effets des rayonnements non ionisants sur la santé, qu'il s'agisse de basses ou de hautes fréquences. La spécificité des ondes rayonnées par la téléphonie mobile se fonde, en effet, sur l'alliance entre hautes et extrêmement basses fréquences. Or, les extrêmement basses fréquences (jusqu'à 300 Hz) ont été classées, en juin 2002, après bien des années de débat, dans la catégorie « potentiellement cancérigène » par l'OMS.

Il est vrai que les rapports officiels ne retiennent pas l'existence d'un risque pour les riverains d'antennes. Ils sont déjà beaucoup plus prudents pour les effets de l'usage du portable lui-même. Surtout, à côté de ces rapports officiels, d'autres publications révèlent des résultats et analyses beaucoup plus préoccupants. Les résultats scientifiques les plus récents semblent, hélas, leur donner raison. Concernant les riverains d'antennes, une étude réalisée à la demande du gouvernement hollandais a fait apparaître des perturbations sur nos organismes à partir d'une exposition courte (3/4 d'heure) à un champ électromagnétique très faible (0,7 volt/mètre), ces effets étant encore plus rapides et manifestes pour les fréquences Universal Mobile Telecommunications System (UMTS). Plus récemment, une étude suédoise, réalisée dans le cadre d'une vaste enquête menée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), montrait qu'au-delà de 10 ans d'utilisation du téléphone portable, les risques de tumeur du nerf auditif sont multipliés par quatre. Plus récemment encore, les résultats du programme de recherche européen REFLEX (12 équipes de recherche dans 7 pays d'Europe) confirment les effets des ondes de la téléphonie mobile sur la structure de l'ADN. A tout ceci s'ajoute l'enquête sanitaire menée par des médecins allemands autour d'une station de base qui conclut à une prévalence des cas de cancers autour de cette station. Ce sont ces quatre études qui ont conduit l'instance de conseil et de veille, placée auprès du gouvernement britannique et présidée par le professeur Stewart, à inciter les autorités britanniques à appliquer le principe de précaution tant vis-à-vis des utilisateurs de portables, notamment des plus jeunes, que vis-à-vis des riverains d'antennes.

On se situe, en effet, clairement dans le contexte où doit s'appliquer le principe de précaution : il y a débat au sein de la communauté scientifique, il est de la responsabilité des élus de la nation de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre des mesures de protection des populations, comme nous y invite la charte sur l'environnement, inscrite dans notre Constitution, qui précise dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé. »

Il ne s'agit pas bien évidemment de renoncer à la téléphonie mobile. Il s'agit d'éviter que son développement incontrôlé en fasse le prochain grand problème de santé publique et qu'une fois de plus on ne puisse qu'exprimer le regret d'avoir été insuffisamment attentif aux signaux donnés par un certain nombre de scientifiques et aux plaintes des citoyens.

Plusieurs éléments spécifiques à ce dossier doivent ici dicter notre conduite :

- le nombre d'utilisateurs de portables est de plus en plus important et la population concernée de plus en plus jeune. La tentative de commercialiser, en France, des portables spécifiquement décernés aux jeunes enfants de 4 à 8 ans montre à quels excès peut mener une politique trop laxiste ;

- compte tenu de la configuration des réseaux développés, c'est une part extrêmement importante de la population qui est concernée ou qui va l'être par les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais. Si problème sanitaire il y a, il risque ainsi d'être d'ampleur inégalée ;

- cette population - à qui ce risque est imposé sans qu'on lui ait demandé son avis - subit chroniquement les rayonnements des antennes. Or un certain nombre de recherches a mis en évidence les effets cumulatifs des rayonnements électromagnétiques y compris à des valeurs d'exposition faibles ;

- cette population est touchée au coeur même de son foyer, c'est-à-dire, dans ce lieu intime où chacun peut prétendre au droit à se ressourcer. Il y a là une atteinte au droit fondamental de tous au bien-être et à la santé.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.



 
 

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier

DE LA LIMITATION
DES ÉMISSIONS ÉLECTROMAGNÉTIQUES

Article 1er






Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre.
 
 

TITRE II

DES ANTENNES-RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Article 2

Il est interdit d'installer des équipements mentionnés à l'article 1er à moins de 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit de les installer à moins de 100 mètres d'un établissement sensible. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement et périscolaires, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées.

Article 3

Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en oeuvre.

Article 4

L'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS), fera l'objet d'un rapport remis au Parlement, après trois années d'exploitation.

Article 5

Les études mentionnées aux articles précédents sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à 10 ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.

Article 6

L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement est saisie par le maire ou un professionnel de santé, après avis des commissions compétentes mentionnées à l'article 9, lorsque des nuisances ou des pathologies, susceptibles d'être liées au fonctionnement des équipements mentionnés à l'article 1er, sont constatées.

Article 7

L'Agence nationale des fréquences rend publique et fournit annuellement à chaque maire, une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des équipements visés à l'article 1er. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.

Article 8

Les communes, ou le cas échéant leurs groupements, définissent le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements mentionnés à l'article 1er est autorisée. Cette définition est précédée d'une consultation de la population, des associations de protection de l'environnement et des commissions mentionnées à l'article 9. Cette définition fait l'objet d'une révision, selon les mêmes modalités, au minimum tous les trois ans.

Article 9

Des commissions de suivi sont mises en place au niveau communal ou intercommunal et au niveau départemental. Elles comprennent obligatoirement des élus des collectivités concernées, des représentants des exploitants des réseaux, des représentants des administrations concernées, des représentants des associations de protection de l'environnement ou de la santé. Ces commissions ont pour mission de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la réglementation relative aux équipements mentionnés à l'article 1er, de prescrire et de dresser le bilan de campagnes annuelles de mesure de l'intensité des ondes électromagnétiques dans les locaux mentionnés à l'article 2. Leurs rapports et avis sont présentés aux assemblées délibérantes de la collectivité ou du groupement de communes dont elles relèvent.

Article 10

Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement mentionné à l'article 1er sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet. Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau.

Article 11

Toute implantation d'un équipement mentionné à l'article 1er est assujettie à l'obtention d'un permis de construire.

Article 12

La durée du bail relatif à un équipement mentionné à l'article 1er ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l'emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques.

Article 13

Dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure de renouveler ou de modifier un bail relatif à un équipement mentionné à l'article 1er est soumise à la règle de l'unanimité.

Article 14

La présence d'un équipement mentionné à l'article 1er sur un immeuble doit être mentionnée, à l'initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l'immeuble.
 
 

TITRE III

DES APPAREILS DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Article 15

Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l'utilisateur à limiter la durée d'utilisation de l'appareil pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente.

Article 16

Les publicités, notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques liés à un usage intensif.

Article 17

Toute publicité mentionnant un usage déconseillé ou prohibé des appareils de téléphonie mobile est interdite. ?????? 

(cet aticle est totalement incongru, car il vise à interdire toute publicité sur les livres traitant de la pollution électromagnétique. Logiquement l'utilisation des téléphones portables et  wi-fi devrait aussi être déconseillé voire interdite à toutes les personnes dont le systèmes immunitaire est fortement affaibli, comme pour celles qui sont atteintes des cancers ou sida, ou autres maladies dégénératives.

Article 18

Les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé organisent régulièrement des campagnes d'information sur les risques sanitaires liés à l'usage des appareils de téléphonie mobile, en particulier par les enfants.

Article 19

L'utilisation des appareils de téléphonie mobile est interdite aux élèves dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré.

Article 20

Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour de jeunes enfants.


Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS

Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119338-0
ISSN : 1240 - 8468

En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21







N° 2491 - Proposition de loi relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile (Jean-Pierre Brard)

L'article 17 est incongru et en total contradiction avec l'article 20. L'article 17 n'a pour but que d'empêcher les associations de dénoncer les risques des téléphones mobiles GSM, et on se demande jusqu'à quel point il ne pourrait pas être utilisés contre les sites internet qui dénoncent les effets nocifs de la téléphonie mobile. Je voudrais savoir qui a suggéré d'introduire cet article 17, pour mieux saboter l'intérêt de ce texte. Conclusion, l'article 17 sabote donc sciemment ce texte de loi, et neutralisera dans le futur toute opposition contre la téléphonie mobile. Ce texte de loi est donc un piège, pour qui sait interpréter les méthodes et procédés mafieux, utilisés en justice par les réseaux occultes. Accepter une telle loi, reviendrait à faire interdire et à étendre cette loi à tous sites internet. Cela pourrait aussi s'étendre aux riverains, pour les empêcher de mettre des pancartes extérieures sur leur lieu d'habitation, contre de nouvelles implantations d'antennes relais GSM. Cela revient aussi à interdire et à bloquer toute publicité que je ferais par exemple sur mon site internet pour les livres sur la pollutions électromagnétique, de Roger Santini ou Jean Marie Danze, ou de tous les autres auteurs. A la place de l'article 17 initial, je ne vois pas pourquoi je n'aurais par le droit d'écrire l'article 17-BIS ci-dessous :
 
Article 17-BIS
Toute publicité mentionnant un usage déconseillé ou prohibé des appareils de téléphonie mobile est autorisé.

OU ENCORE

Toute publicité mentionnant un usage conseillé ou autorisé des appareils de téléphonie mobile est interdite.
 

Pour les députés, la procédure d'autorisation administrative actuelle est « manifestement trop légère », et ils suggèrent de revenir à la solution du permis de construire. Je suggère aussi aux députés d'exiger la communication de la puissance des émetteurs, leurs fréquences, mais aussi et surtout le gain des antennes. Ce sont les abus répétés de tous les opérateurs français, et leurs comportements criminels, qui obligent à un durcissement de la réglementation sur l'implantation des antennes relais GSM. Si les opérateurs avaient respecté un minimum de règles de sécurité, comme les distances de sécurité entre les antennes et les fenêtres des habitations, il n'aurait pas été nécessaire de légiférer sur ce type d'affaire. Ce sont aussi les propos mensongers et des publicités criminelles comme celles de France Télécom, qui sont à l'origine des polémiques. Pourquoi ne pas donner des cigarettes à fumer et du wisky ou du Ricard à boire aux enfants de moins de 8 ans, si on leur donne un GSM.

Je dois dire que ce texte de loi marque une forte avancée dans les esprits, mais je doute fort que celui-ci soit accepté par l'ensemble des députés pour plusieurs raisons. Les opérateurs vont faire valoir le principe de précaution économique contre le principe de précaution sanitaire, et cela même sans qu'ils aient besoin de la moindre enquête sur les dépenses de santé, et les coûts que cela engendre sur les dépenses de la sécurité sociale, tout simplement parce que le lobby s'oppose à toute enquête épidémiologie, et à toutes statistiques sur les taux de mortalité engendré par la téléphonie mobile GSM. Ensuite, il faut souligner, la corruptions de certains élus par tous les groupes industriels, et les financements occultes des partis politiques de tous bords, à haut niveau. Quant aux associations contre les GSM, elles devraient s'inquiéter et exiger l'amendement de l'article 17 sous paine de se voir censurer par la suite.



 
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