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Nom du site   Prévention sur les risques professionnels sanitaires des micro-ondes
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94°) Proposition de loi de juillet 2005
représentée en juillet 2006,
sur la téléphonie mobile, GSM UMTS GPRS.
Plusieurs ARGUMENTS peuvent être utilisés par les MAIRES qui veulent s'opposer aux implantations sur leur commune des antennes relais de téléphonie mobile DCS GSM GPRS UMTS 3G des opérateurs. Il suffit pour cela de prendre le rapport de la DGS (Direction Générale de la Santé) de 2001, dans lequel il est spécifié ce qui suit.
Premier extrait :
" Par contre, le groupe d'experts estime nécessaire que l'axe des faisceaux principaux des antennes ne soit pas orienté directement vers les lieux de vie à courte distance (moins de 100 mètres), même si les niveaux de champ mesurés sont très faibles et indiscernables du 'bruit de fond' RF, notamment des bandes FM et radio, et cela pour deux raisons : afin d'éviter de diriger le rayonnement de manière inutile vers le public à courte distance, dans le but de maintenir à un niveau le plus faible possible le niveau d'exposition de l'ensemble de la population; mais aussi pour un motif de bon sens : diriger le rayonnement vers des constructions, conduit à une diminution de la portée de l'antenne par absorption ou réflexion partielle. Cette proposition est parfaitement compatible avec le fait de faire passer le faisceau au-dessus ou à côté de ces lieux de vie, même si l'antenne est à courte distance."

Deuxième extrait :
"Concernant le problème spécifique des écoles, les experts recommandent que les faisceaux émis ne puissent atteindre aucune partie des sites scolaires sans l'autorisation formelle de l'école et des parents, ce qui semble une mesure difficile à mettre en œuvre. Ils recommandent également la mise en place de zones d'exclusion efficaces et identifiables, incluant un logo spécifique, et d'inciter les opérateurs à regrouper leurs bases sur des sites communs."

Pour des informations plus complètes, je recommande au élus et lecteurs de cette page, de prendre connaissance de la lettre que j'avais adressée au Premier Ministre. Elle comprend une liste d'informations très utiles.
70°) Lettre du 22/09/2005 adressée à Matignon et plusieurs députés mettant en cause l'indépendance des experts et de la presse, sur les risques de la téléphonie mobile pour la santé et l'aviation. (14/10/2005).
http://risques-gsm.ifrance.com/gsm-70-matignon-experts-presse-2005.htm
 

Un autre extrait d'un rapport qui lui a pourtant été commandé
par les opérateurs France Télécom, Bouygues et SFR :

« Une large place est également faite aux "enquêtes sanitaires citoyennes" réalisée à l'initiative de l'association autour d'un certain nombre de sites. Ces enquêtes, si "elles n'ont aucune prétention scientifique", et "ne peuvent pas être considérées comme exhaustive, puisqu'elles n'ont aucun caractère obligatoire (...) présentent cependant un grand intérêt".
Car comparées les unes aux autres elles font apparaître des cohérences que l'on pourra difficilement mettre sur le compte de réactions psychosomatiques". Ces initiatives marquent aussi une évolution nette : l'association avec ses moyens et ceux de ses adhérents, se place directement sur le terrain des travaux scientifiques, en attirant l'attention sur les phénomènes non reconnus par les travaux officiels, mais en lien selon elle, avec les antennes relais. »

Cet extrait vient du rapport du CNRS 09/2004. Certains sociologues qui ont rédigé ce rapport commandé par le lobby des télécoms, reconnaissent sans l'avoir fait exprès, la nocivité des antennes relais. Un tel aveu se passe de commentaire.
 

Le fait de déclarer que le syndrome des micro-ondes n'existe pas, doit entraîner la révocation immédiate et sur le champ, de tous experts officiels, et médecins qui se permettent ce type d'affirmation, surtout s'ils appartiennent à des organismes comme l'AFSSE, l'INVS, la DGS, ou encore l'INERIS.

La CRIREM a fortement déconseillé en outre en décembre 2006, l'utilisation des téléphones mobiles GSM par les enfants, comme moi-même je le fais depuis longtemps sur ce site. Je signalais en outre que le fait qui consiste à déclarer que les micro-ondes n'ont aucun effet sur la santé, doit être considéré comme un acte criminel prémédité. Je rappelle pour information, que les armes micro-ondes sont une réalité, et qu'en plus des fours micro-ondes fonctionnent sur les mêmes fréquences que celles utilisées par la téléphonie mobile GSM ou UMTS 3G.


Une PROPOSITION DE LOI N°2491 "relative à la réduction des risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile", était présentée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2005. Je faisais déjà remarquer a l'époque que celle-ci présentait une anomalie contradictoire, voir page : gsm-68-loi-juillet-2005.htm

Le 6 juillet 2006, la même loi est de retour avec la même anomalie mais cette fois-ci sous le N°3263, et représentée le 6 juillet 2006. On peut taxer les français d'illettrisme, mais quand on présente des textes avec ce genre d'anomalie contradictoire, en article 17 et 20, on peut ce dire que le simple citoyen n'a rien à envie à nos hommes politiques.
 
 

N°3263

ASSEMBLEE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2006.

PROPOSITION DE LOI

tendant à réduire les risques pour la santé publique
des installations et des appareils de téléphonie mobile,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par M. Christophe MASSE

Député.

EXPOSE DES MOTIFS









Mesdames, Messieurs,

Depuis leur avènement, les téléphones mobiles (ou téléphones cellulaires) sont très populaires, en France comme à l'étranger. On comptabilise ainsi plus de 40 millions d'usagers sur le seul territoire métropolitain contre environ 30 millions en 2000.

La téléphonie mobile utilise des ondes électromagnétiques radiofréquences pour la transmission de données entre un téléphone mobile et un relais relié au réseau, la station de base. Cette technologie s'est traduite par l'implantation d'une multitude d'antennes émettrices et réceptrices sur les toits des immeubles, dans les villages et les campagnes, au mépris de l'environnement. Par ailleurs, afin de densifier le réseau et de palier la mauvaise couverture de certaines zones parfois situées dans des espaces fermés à forte concentration d'utilisateurs (gares, grands centres commerciaux, ...) de nombreuses stations de type microcellulaires (de moins de 1 W à quelques Watts) sont installées sur le territoire. Aucune déclaration n'étant prévue pour les émetteurs de moins de 1 W, certaines de ces installations ne sont donc pas recensées et l'exposition de la population à ces émetteurs est de fait mal connue.

En matière de téléphonie mobile, l'absence de réglementation contraignante a entraîné une multiplication des conflits au gré des installations d'antennes, laissant apparaître l'inquiétude des riverains face à un dossier dont l'aspect sanitaire est encore peu connu. En effet, si ce domaine fait l'objet, depuis plusieurs décennies, d'un nombre conséquent de recherches scientifiques, les résultats sont souvent contradictoires quant à l'existence ou à l'absence de risque pour la santé.

En ce qui concerne l'utilisation du téléphone mobile lui-même, bien qu'aucune preuve scientifique ne permette de démontrer qu'elle présente un risque pour la santé, cette hypothèse ne peut être définitivement exclue et les autorités sanitaires recommandent que la gestion de cette question s'inscrive dans le cadre du principe de précaution. Cette approche de précaution vise notamment les populations qui pourraient être les plus sensibles, comme les enfants, au cas ou des effets sanitaires seraient avérés.

L'objet de cette proposition de loi est de prendre en compte l'ensemble des dimensions de ce dossier complexe qui pose à la fois des questions liées à l'environnement, à l'urbanisme, à la santé publique, à la démocratie citoyenne et qui concerne aussi bien les riverains d'antennes relais que les utilisateurs de téléphones mobiles.

La redéfinition des règles d'urbanisme auxquelles sont soumises les implantations des stations de base de téléphonie mobile doit permettre de sortir du registre de l'interprétation et doit veiller à ce que la voie judiciaire demeure, pour les riverains d'antennes autant que pour les élus locaux, une voie exceptionnelle.

La procédure d'autorisation administrative actuelle est manifestement insuffisante. C'est pourquoi il est proposé le retour à la voie traditionnelle du permis de construire qui deviendrait obligatoire quelle que soit la hauteur et les caractéristiques des pylones et antennes, qu'il s'agisse d'une nouvelle installation et de la modification d'un site existant.

La question de santé publique est sans doute l'aspect le plus sensible de ce dossier et celui qui nécessite les mesures les plus urgentes. De nombreux riverains d'antennes relais se plaignent de problèmes de santé apparus au moment de leur implantation à proximité de leur domicile ou de leur lieu de travail ; des parents s'inquiêtent de voir des antennes relais implantées à proximité de l'école ou de la crèche de leurs enfants.

Les contestations des riverains deviennent de plus en plus nombreuses laissant souvent les maires en première ligne sans leur fournir les outils réglementaires pour intervenir utilement. Chaque élu local se trouve contraint d'agir en fonction de sa conscience, de l'état de ses connaissances, les choix émis se traduisant, de fait, par une inégalité de traitement pour les citoyens.

Il est de la responsabilité des élus de la nation de ne pas attendre les certitudes scientifiques pour prendre des mesures de protection des populations, comme nous y invite la charte sur l'environnement, inscrite dans notre Constitution, qui précise dans son article 1 : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé ».

Il ne s'agit pas de stigmatiser la téléphonie mobile mais d'éviter que son développement incontrôlé, ajouté à l'insuffisance de sa réglementation et de l'information de ses usagers, en fasse le prochain grand problème de santé publique.

Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous proposons d'adopter.
 


 
 

PROPOSITION DE LOI

TITRE Ier

DE LA LIMITATION
DES EMISSIONS ELECTROMAGNETIQUES









Article 1er

Le niveau maximal d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication, ou par les installations radioélectriques, est fixé à 0,6 volt par mètre.

TITRE II

DES ANTENNES-RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE

Article 2

Il est interdit d'installer des équipements mentionnés à l'article 1er à moins de 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement sensible. Par dérogation et en zone urbaine, il est interdit de les installer à moins de 100 mètres d'un établissement sensible. Les bâtiments réputés sensibles sont les établissements d'enseignement et périscolaires, les structures accueillant des enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, les établissements hospitaliers et les structures d'accueil de personnes âgées.

Article 3

Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en oeuvre.

Article 4

L'impact sur la santé humaine et sur l'environnement des équipements du réseau de télécommunication mobile dit de troisième génération (UMTS), fera l'objet d'un rapport remis au Parlement, après trois années d'exploitation.

Article 5

Les études mentionnées aux articles précédents sont effectuées par des équipes scientifiques indépendantes des entreprises intéressées à la mise en oeuvre de ces nouvelles technologies, ce qui impose pour les membres de ces équipes, l'absence de réalisation d'études ou de missions, dans un délai inférieur à 10 ans, dans le cadre de contrats financés partiellement ou totalement par l'une au moins desdites entreprises, ainsi que l'absence de participation, dans le même délai, à des opérations de communication financées de la même manière.

Article 6

L'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement est saisie par le maire ou un professionnel de santé, après avis des commissions compétentes mentionnées à l'article 9, lorsque des nuisances ou des pathologies, susceptibles d'être liées au fonctionnement des équipements mentionnés à l'article 1er, sont constatées.

Article 7

L'Agence nationale des fréquences rend publique et fournit annuellement à chaque maire, une carte de sa commune comportant la mention des emplacements et des champs d'émission des équipements visés à l'article 1er. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les caractéristiques techniques et physiques des équipements, ainsi que la date du plus récent contrôle technique opéré.

Article 8

Les communes, ou le cas échéant leurs groupements, définissent le ou les périmètres dans lesquels l'installation des équipements mentionnés à l'article 1er est autorisée. Cette définition est précédée d'une consultation de la population, des associations de protection de l'environnement et des commissions mentionnées à  l'article 9. Cette définition fait l'objet d'une révision, selon les mêmes modalités, au minimum tous les trois ans.

Article 9

Des commissions de suivi sont mises en place au niveau communal ou intercommunal et au niveau départemental. Elles comprennent obligatoirement des élus des collectivités concernées, des représentants des exploitants des réseaux, des représentants des administrations concernées, des représentants des associations de protection de l'environnement ou de la santé. Ces commissions ont pour mission de suivre et d'évaluer la mise en oeuvre de la réglementation relative aux équipements mentionnés à  l'article 1 er, de prescrire et de dresser le bilan de campagnes annuelles de mesure de l'intensité des ondes électromagnétiques dans les locaux mentionnés à  l'article 2. Leurs rapports et avis sont présentés aux assemblées délibérantes de la collectivité ou du groupement de communes dont elles relèvent.

Article 10

Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement mentionné à  l'article 1er sur un immeuble d'habitation à usage locatif, les locataires sont consultés par écrit sur le projet. Le défaut de consultation emporte la nullité du bail conclu entre le ou les propriétaires de l'immeuble et l'exploitant du réseau.

Article 11

Toute implantation d'un équipement mentionné à l'article 1er est assujettie à l'obtention d'un permis de construire.

Article 12

La durée du bail relatif à un équipement mentionné à l'article 1er ne peut excéder trois années renouvelables. Le bail doit préciser l'emplacement précis dudit équipement, ainsi que ses caractéristiques techniques et physiques.

Article 13

Dans les immeubles soumis au régime de la copropriété, la décision de conclure de renouveler ou de modifier un bail relatif à  un équipement mentionné à l'article 1er est soumise à la régle de l'unanimité.

Article 14

La présence d'un équipement mentionné à l'article 1er sur un immeuble doit être mentionnée, à l'initiative du propriétaire, en cas de vente ou de location de tout ou partie de l'immeuble.

TITRE III

DES APPAREILS DE TELEPHONIE MOBILE

Article 15

Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l'utilisateur à  limiter la durée d'utilisation de l'appareil pour des motifs sanitaires, sont obligatoirement inscrits en langue française, sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente.

Article 16

Les pblicités, notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques liés à  un usage intensif.

Article 17

Toute publicité mentionnant un usage déconseillé ou prohibé des appareils de téléphonie mobile est interdite.

Article 18

Les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé organisent annuellement des campagnes d'information sur les risques sanitaires liés à l'usage des appareils de téléphonie mobile, en particulier par les enfants.

Article 19

L'utilisation des appareils de téléphonie mobile est interdite aux élèves dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré.

Article 20

Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à  la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour de jeunes enfants.

D'un côté on vous dit, "Toute publicité mentionnant un usage déconseillé ou prohibé des appareils de téléphonie mobile est interdite " et de l'autre les mêmes personnes vous disent "Il est interdit de fabriquer, d'importer ou de proposer à  la vente des appareils de téléphonie mobile spécifiquement conçus ou adaptés pour de jeunes enfants", cherchez l'erreur. On nage en pleine contradiction. De qui se moque-t-on.

Cet article 17 est totalement incongru, car il peut s'appliquer à l'interdiction de faire de la publicité pour des conférences sur les risques des GSM en direction du public. Il peut aussi permettre d'interdire de faire de la publicité pour des livres qui traitent de la pollution électromagnétique et de ses risques pour la santé humaine, etc... Logiquement l'utilisation des téléphones portables et le Wi-Fi devrait aussi être déconseillé voire interdite à toutes les personnes dont le systèmes immunitaire est fortement affaibli, comme pour celles qui sont atteintes de cancer ou sida, ou autres maladies dégénératives. Sauf que dans les milieux médicaux français, c'est le silence total pour ce type de préconisation, alors que le monde médical ne peut ignorer que les CEM ont une action sur les HSP ou hormones de stress, qui de ce fait provoques un affaiblissement du système immunitaire.



 
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